Québec étend la portée de son projet de loi sur la neutralité religieuse | Le Devoir

2017/08/17 Leave a comment

More on Quebec’s Bill 62 and its expansion to municipalities and municipal services:

La volonté du gouvernement Couillard en matière de « neutralité religieuse » s’étendra aux élus municipaux, employés des villes, travailleurs, visiteurs et utilisateurs des musées et des transports en commun — qui devront tous se présenter « à visage découvert » pour fournir ou obtenir des services.

C’est à tout le moins ce que prévoient les amendements présentés mardi par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, à l’ouverture de l’étude détaillée du projet de loi 62.

Les demandes d’accommodements seront toujours possibles pour un motif religieux, mais seulement si elles respectent des critères essentiellement jurisprudentiels, comme le principe de l’égalité homme-femme ou de la contrainte excessive au bon fonctionnement d’un organisme. « Je pense que c’est important de cadrer le principe de la neutralité religieuse, de cadrer l’analyse des demandes d’accommodements pour des motifs religieux […] et j’espère que, ce faisant, on va amener une certaine paix sociale », a déclaré la ministre Vallée. Cela dit, « c’est important de faire la nuance : ce n’est pas parce qu’on demande un accommodement que, nécessairement, on y a droit », a-t-elle affirmé plus tard.

L’étude du projet de loi, qui a été déposé en juin 2015, a été reportée au mois de février. Au lendemain de l’attentat de la mosquée de Québec, le gouvernement avait alors choisi d’oeuvrer à la « bonification » du projet de loi visant à faciliter l’intégration des immigrants au marché du travail. Malgré les retards cumulés, Québec espère toujours adopter le projet de loi avant la fin de son mandat, en octobre 2018.

Dans les réseaux de transport et les municipalités, dont les noms apparaissent pour une première fois dans le projet de loi, les réactions au changement de cap du gouvernement ont été rares et succinctes. « Après vérification, nous ne semblons pas avoir été consultés sur l’amendement. Si nous sommes assujettis à la loi d’une façon quelconque, nous la respecterons, une fois qu’elle sera adoptée », a répondu la Société de transport de Montréal. « On nous a avisés de la possibilité d’un amendement en juillet. Nous avons réservé nos commentaires et les ferons à la suite de la rencontre de notre conseil d’administration, le 24 août », a aussi fait savoir la Fédération québécoise des municipalités.

La Ville de Montréal a quant à elle rappelé qu’elle est d’accord avec le fait que les services fournis par des employés de l’État doivent être rendus à visage découvert. Elle a cependant demandé à Québec « de respecter son autonomie et sa capacité de gérer la question de la tenue vestimentaire de ses employés et les conditions qui permettent à ses citoyens d’obtenir des services ».

Le projet de loi 62 ne concerne pas nommément les signes religieux, mais prévoit la prestation et la réception de services « à visage découvert ». En vertu des nouveaux amendements, le principe de « neutralité religieuse » sera exigé dans les municipalités, les sociétés de transport en commun, mais aussi les musées, la Caisse de dépôt et placement du Québec ou Héma-Québec, entre autres. Est-ce donc dire qu’une personne qui montera à bord d’un autobus ou d’un wagon de métro devra dévoiler son visage ? « Moi, je ne suis pas ici aujourd’hui pour analyser chaque cas d’espèce, parce qu’on pourrait être ici jusqu’à 17 heures », s’est bornée à répondre la ministre Vallée, soucieuse de ne pas aborder d’exemples précis. En pleine consultation sur le projet de loi, en novembre, elle s’était retrouvée en porte à faux avec le premier ministre lorsqu’elle avait déclaré — en opposition aux paroles de Philippe Couillard — que le niqab et la burqa ne seraient pas autorisés durant les examens de conduite de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Neutralité ou laïcité

Le libellé du projet de loi, « favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État », a continué de déranger les partis d’opposition, qui souhaitent tous que le Québec inscrive une fois pour toutes la laïcité dans sa législation. « La neutralité, c’est beaucoup plus objectif », s’est défendue la ministre Vallée. « C’est une séparation entre l’État, les institutions et la religion », a-t-elle ajouté, en rejetant la définition voulant plutôt qu’elle reconnaisse toutes les religions comme étant sur un pied d’égalité.

Autre consensus dans l’opposition, celui dégagé par la commission Bouchard-Taylor, qui suggérait d’interdire le port de signes religieux à toutes les personnes « en position d’autorité coercitive », à savoir les magistrats, les procureurs, les policiers et les gardiens de prison. À cette liste, la Coalition avenir Québec a choisi d’ajouter les enseignants du primaire et du secondaire. Le parti avait renoncé à cette demande en février, dans l’espoir d’obtenir l’unanimité au sujet du projet de loi. « On aurait pu régler ce dossier-là avec un compromis que le gouvernement a refusé, donc nous, on revient à notre position d’origine », s’est résignée la députée Nathalie Roy. Le Parti québécois a quant à lui suggéré d’interdire le port du tchador, du niqab et de la burqa aux employés de l’État, « au motif qu’ils représentent un symbole d’oppression qui va à l’encontre du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ». « La longue bataille pour l’égalité des hommes et des femmes est si importante et chère au coeur des Québécois et des Québécoises […] il n’est pas question que l’État représente un recul sur cette bataille », a plaidé la porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, Agnès Maltais.

Source: Québec étend la portée de son projet de loi sur la neutralité religieuse | Le Devoir

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Port de signes religieux: Taylor plombe un compromis possible, déplore Bouchard 

2017/02/18 Leave a comment

Always interesting to listen to both Taylor and Bouchard, both when they agree and when not. But the focus on the concrete mentioned at the end of this article indicates a strong convergence of views:

Le Québec a raté une occasion unique de mettre derrière lui le débat sur le port de signes religieux. En désavouant la solution mise de l’avant dans son propre rapport, Charles Taylor a coupé les ailes au consensus qui se dessinait entre les partis politiques, déplore Gérard Bouchard qui, avec M. Taylor, avait coprésidé la commission sur les accommodements reliés aux différences culturelles.

Avec la prise de position étonnante du philosophe Taylor, «le Québec risque d’être une autre fois enfoncé dans l’âcre querelle qui le divise depuis une quinzaine d’années », observe M. Bouchard dans une lettre publiée demain dans la section Débats de La Presse+. «Pour ma part, j’endosse toujours cette proposition», tranche M. Bouchard.

M. Taylor soutient intervenir pour contribuer à la réconciliation des opinions sur cette question délicate. Or, estime M. Bouchard, cette intervention aura « contribué à mettre en échec [la réconciliation] qui émergeait entre les partis politiques et qui a été rendue possible parce que d’importants éléments de consensus étaient présents dans la population ».

En désavouant cet élément de son rapport de 2008, M. Taylor risque de provoquer «l’échec du projet de consensus, dénonce son collègue Bouchard. Les jeux sont à nouveau ouverts. Il est probable que le PQ et la CAQ voudront maintenant reprendre leurs billes». Avec cette occasion ratée, prédit-il, «le débat sur les signes religieux est relancé au moins jusqu’aux prochaines élections, et peut-être au-delà».

Le sociologue du Saguenay était injoignable depuis que son partenaire Taylor avait, dans une lettre à La Presse, annoncé qu’il n’appuyait plus la recommandation formulée dans leur rapport en 2008. Il avait eu vent que son collègue s’apprêtait à rendre publique sa volte-face.

Les deux intellectuels proposaient alors d’interdire le port de signes religieux visibles aux représentants de l’État exerçant un pouvoir de coercition sur les autres citoyens. Ainsi les juges, les procureurs de la Couronne de même que les policiers et les gardiens de prison n’auraient pu afficher leur confession en portant une croix, une kippa ou un voile, par exemple. Pour Gérard Bouchard, cette formule «s’était progressivement posée, aux yeux de nombreux Québécois, comme l’assise à partir de laquelle on pourrait ériger un consensus. Cet horizon est maintenant compromis».

M. Taylor jugeait que, depuis la publication du rapport, le contexte avait changé et que le débat soulevé par cette question avait entraîné des gestes malheureux à l’endroit de la communauté musulmane. Ce revirement avait comblé d’aise le premier ministre Couillard qui, rapidement, revint à sa position – totale liberté pour le port de signes religieux à la condition que les services publics soient donnés et reçus à visage découvert.

Au passage, M. Bouchard écorche la position de Philippe Couillard qui, opposé à la «discrimination vestimentaire», prône l’absolue liberté quant au port de signes religieux.

Or, le projet de loi 62 proscrit le niqab, le voile qui couvre le visage, «une contradiction flagrante» dans la position du gouvernement, observe M. Bouchard. M. Couillard a déjà fait valoir que des questions d’identification, de sécurité, commandaient que les services soient offerts et reçus à visage découvert.

L’interdiction du rapport Bouchard-Taylor, limitée à quelques «agents exerçant une fonction tout à fait exceptionnelle», «se défendait bien sur le plan juridique», estime le sociologue, rappelant que des juristes avaient été consultés avant la publication du rapport en 2008. «Nous sommes loin d’une attaque directe contre les musulmans ou du projet de charte des valeurs, comme on l’a prétendu» dit-il.

Les «dissensions persistantes sur les signes religieux» vont rester. Il convient maintenant «d’oeuvrer énergiquement » à d’autres tâches, la lutte contre la discrimination, la destruction des stéréotypes, et « vider enfin le panier de crabes des accommodements [qui posent toujours un gros problème pour les deux tiers des Québécois]». Le gouvernement Couillard semble se montrer plus actif dans cette direction, se réjouit en conclusion Gérard Bouchard.

Source: Port de signes religieux: Taylor plombe un compromis possible, déplore Bouchard | Denis Lessard | National

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L’intérêt des principes: Michel David on Bill 62

2017/02/17 Leave a comment

While I prefer the narrow approach of PM Couillard, recognize the validity of David’s arguments given the opposition consensus. I also remain sceptical that the CAQ and PQ will not be tempted by identity politics in the next election:

En politique, il est facile de confondre ses principes et ses intérêts. Le compromis auquel en sont arrivés le PQ, la CAQ et Québec solidaire, dont les positions ont longtemps paru inconciliables, aurait le mérite de mettre un terme, au moins temporairement, à un débat qui a trop duré. En se montrant aussi intransigeant, M. Couillard donne plutôt l’impression de vouloir le poursuivre.

Le premier ministre dit vouloir empêcher une « dérive discriminatoire » qui, après les policiers et les juges, étendrait l’interdiction du port de signes religieux aux enseignants et éventuellement aux baigneuses. Précisément, si l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité un projet de loi traçant clairement la ligne, un nouveau gouvernement y penserait à deux fois avant de rouvrir la boîte de Pandore.

En refusant toute concession, M. Couillard fait en sorte que le débat s’envenime au cours des prochains mois et que la prochaine campagne électorale donne lieu à une surenchère qu’il se fera un devoir de dénoncer avec la dernière énergie. En raison de ses principes, bien entendu.

Comme pour mieux faire traîner les choses, le gouvernement a décidé d’accorder la préséance au projet de loi 98, qui vise à réglementer les ordres professionnels, mais dont il a soudainement découvert qu’il pouvait favoriser l’intégration des immigrants au travail. L’étude du projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l’État risque donc d’être reportée à l’automne, alors qu’on entrera dans l’année électorale. Avec un peu de chance, tout devrait alors être en place pour un nouveau psychodrame.

Source: L’intérêt des principes | Le Devoir

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Une bénédiction pour Couillard | Charles Taylor on Bill 62

2017/02/16 Leave a comment

Nothing wrong with either remaining in favour of this recommendation in favour of banning religious symbols for police and judges, as Gérard Bouchard, or having second thoughts as Charles Taylor. IMO, Taylor is more attuned to the continued risks of divisiveness of expanding the relatively narrow focus of Bill 62 on face-coverings:

Une volte-face comme une bénédiction pour le gouvernement libéral. Contrairement à ce qu’il soutenait dans le rapport de la commission sur les accommodements raisonnables, le philosophe Charles Taylor a déclaré publiquement qu’il ne croit plus qu’il faut interdire le port de signes religieux, notamment pour les policiers et les juges. De la musique aux oreilles du premier ministre Philippe Couillard, qui a réaffirmé qu’il n’entendait pas légiférer sur le sujet.

Les libéraux rejettent ainsi tout compromis avec les partis d’opposition, qui s’étaient pourtant montrés ouverts à appuyer le projet de loi 62 sur la neutralité de l’État s’il contenait une disposition empêchant le port de tout signe religieux pour les personnes détenant une fonction « coercitive » ou en situation d’autorité. « Nous, on a toujours été opposés à la discrimination vestimentaire. Ce n’est pas la première fois que je le dis ce matin. […] Je crois que ça permet de constater que, quand on a des principes, il faut s’y tenir », a affirmé Philippe Couillard.

Dans une entrevue à Radio-Canada, M. Taylor a dit qu’il était conscient qu’il intervenait dans un débat politique, confortant du même coup le premier ministre dans sa décision. « Si j’avais une intention politique, c’était d’éviter qu’on accepte ce compromis, oui, justement parce que j’y voyais un grand danger. Le but, auquel je tiens de façon passionnée, c’est que les gens commencent à se rallier et à se comprendre. Et j’ai dû intervenir », a-t-il expliqué.

Même s’il en faisait la recommandation dans le rapport Bouchard-Taylor, déposé il y a neuf ans, le philosophe croit aujourd’hui qu’il est « dangereux » de légiférer pour interdire le port de signes religieux, car cela risque « d’exclure les immigrants de certaines zones ». « Maintenant, non seulement je vois que cette distinction n’est pas importante […] mais je vois les conséquences de mener ces débats. Il y a des conséquences très sérieuses. Ça crée un effet de stigmatisation. » Un effet qui, selon lui, doit être évité à tout prix dans le contexte du nouveau gouvernement de Donald Trump et celui de la fusillade à la mosquée de Québec. « Ne rouvrons pas les plaies », a-t-il écrit dans une lettre ouverte publiée mardi.

Avec cette sortie publique, M. Taylor marque son désaccord avec son collègue et coprésident de la Commission, Gérard Bouchard. Celui-ci avait précisé à maintes reprises qu’il était important, voire « urgent », de légiférer sur la question. Ce dernier n’a pas répondu à nos demandes d’entrevue. « On n’a jamais vraiment été d’accord là-dessus, parce que pour lui c’était une question de principe, pour moi, plutôt une question de conjoncture. Mais je l’estime beaucoup et je suis d’accord avec lui pour tout le reste du rapport », a dit M. Taylor en entrevue à Radio-Canada.

Source: Une bénédiction pour Couillard | Le Devoir

Globe’s coverage:

Charles Taylor, a leading Canadian intellectual who has been described as one of the world’s greatest living philosophers, said such a ban raises the possibility of stigmatizing the Muslim community. Mr. Taylor was, along with academic Gérard Bouchard, co-chairman of a high-profile commission on reasonable accommodation that recommended in 2008 that figures of coercion in Quebec be prevented from wearing symbols of their faith.

Those figures include police officers, judges, prison guards and prosecutors.

However, Mr. Taylor has now said he has changed his mind. In an unusual move, he has disavowed a key section of his report.

“I did sign the report where this recommendation appears; but nine years later, I no longer endorse it,” he wrote in La Presse.

The mosque attack in Quebec City that claimed the lives of six Muslim worshippers last month created a new context, said Mr. Taylor, an emeritus philosopher at McGill University. Quebec has just started to close the divisions left by the acrimonious debate over the Parti Québécois’s Charter of Values, which would have banned religious headwear in the public service. That debate stigmatized some minorities and even led to verbal and physical assaults against women wearing head coverings, he said.

Quebeckers have now started to rally together in the wake of the mosque assault.

“I believe we cannot afford the luxury of taking new steps that would renew the stigmatization, regardless of the good intentions of some of their defenders,” Mr. Taylor wrote, in French. “Let’s not reopen the wounds. Let’s leave all the room to a time of reconciliation.”

He admitted his stance puts him at odds with Mr. Bouchard, who has pushed for the figures-of-authority ban on a matter of principle. “We disagree,” Mr. Taylor told an interviewer Tuesday about his former co-chairman. “We were never entirely in agreement.”

Quebec is in the throes of yet another discussion over the place of religion in the public realm because the Liberals have introduced Bill 62, legislation that would forbid people from giving or receiving public services with their faces covered. The government presents it as a matter of security and communication.

The opposition Parti Québécois and Coalition Avenir Québec have said they want the bill to include a headwear ban for authority figures.

Mr. Couillard argues that such a step would amount to “clothing discrimination.” He hinted on Tuesday he might propose changes to Bill 62, but has given no indication he is prepared to withdraw it.

Quebec’s Couillard rejects push for ban on officials’ religious headwear

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A week of kindness, then identity politics as usual in Quebec

2017/02/11 Leave a comment

Good piece by Yves Boisvert – how quickly old patterns reassert themselves:

In the aftermath of the Quebec City mosque killings, one would think the political debate around secularism and identity would be kinder and more reasonable. Quebec Premier Philippe Couillard was widely congratulated for his dignified behaviour, his call for unity, and for refusing to point fingers at political opponents or media who irresponsibly played identity politics over the past few years.

Parti Québécois leader Jean-François Lisée appeared with Mr. Couillard and admitted some wrongs. Yes, he went too far last fall when he said a provincial debate was needed on the wearing of burkas in Quebec, suggesting you could hide an assault rifle under clothing of that sort. He already had admitted in the past that the infamous so-called “Quebec Charter of Values” promoted by his government had “poisoned” the debate on secularism in Quebec.

It would, however, take a full-time job to track the fast-evolving thinking of Mr. Lisée on the matter. After losing power, he repudiated the bill banning religious signs for public servants. Just a few months before, as a minister in the PQ government, Mr. Lisée wrote an op-ed in The New York Times pretending Quebec was having a “Jefferson moment,” in its pursuit of secularism.

But politics, like gravity, adheres to inescapable laws. After a week of political kindness and introspection, Mr. Couillard tried to put the other parties on the defensive, by “reaching out” to them for quick approval of Bill 62, “an Act to foster adherence to State religious neutrality.” The small bill, an 18-section piece of legislation, states that members of public bodies have to exercise their functions “with face uncovered.” This would also apply to citizens seeking public services. An accommodation can be made except for identification or security matters.

The bill also offers a vague framework for religious accommodations, be it for employees or school children. It should respect gender equality and other basic principles.

The bill does not go far enough for the main opposition parties, who pretend the legislation should settle once and for all every case of religious accommodation that comes up in the future. The perception that Quebec is under pressure for an incredible number of demands from religious minorities (read: Muslims) is persistent. But, a Commission of inquiry by two prominent intellectuals, Gérard Bouchard and Charles Taylor, concluded in 2008 that no such crisis exists. But the PQ, since its identity shift, has worked hard to cultivate the myth.

Not as hard, though, as François Legault, the nationalist-but-not-sovereigntist leader of the Coalition Avenir Québec. If we are to believe Mr. Legault, religious compromise risks diluting Quebec’s identity, which is why Mr. Legault last summer was so concerned about the province’s so-called burkini problem.

Still, Mr. Legault offered to drop his demand that a ban on religious signs for teachers be included in the bill. He asks, as the PQ, that the Bouchard-Taylor recommendations be included, namely a ban on religious signs for officers of the law – judges, police officers, prison guards, prosecutors.

“Let’s legislate on what we agree on,” Mr. Couillard said, not willing to strip any theoretical (for now) law officer of their rights to please the opposition.

Meanwhile, left-wing Québec solidaire accuses the Premier of “systemic racism” because only 2 per cent of job appointments by the Executive Council are visible minorities.

And, the shock-media commentators are back on track, playing down the very idea that Islamophobia exists in Quebec.

The worst case of hate crime against Muslims in the country’s history has yet to inspire a more profound and painful conversation.

Source: A week of kindness, then identity politics as usual in Quebec – The Globe and Mail

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Québec veut se rapprocher de Bouchard-Taylor

2017/02/10 Leave a comment

Bouchard-Taylor remains a good reference point for discussion:

Le gouvernement Couillard cherche une avenue pour se rapprocher des recommandations du rapport Bouchard-Taylor et donner plus de muscle au projet de loi 62, qui vise à proscrire le port du voile intégral pour donner ou recevoir des services publics.

Selon les informations obtenues par La Presse, on a planché sur une voie de passage qui ferait en sorte que le port de signes religieux serait interdit aux employés qui ont un «pouvoir de coercition» et qui doivent porter un uniforme – les policiers et les gardiens de prison tombent dans cette catégorie.

En revanche, en raison de l’indépendance du système judiciaire, les juges ne pourraient être soumis à cette directive. L’absolue indépendance des magistrats est même garantie dans la Charte des droits de l’homme, a rappelé hier un membre du gouvernement.

Mais du point de vue légal, des obstacles paraissent encore insolubles, la liberté de culte étant inaliénable du point de vue de la Charte canadienne des droits et libertés. Certains proposent de faire un renvoi à la Cour d’appel pour tester la solution envisagée.

Proposition de compromis

La réflexion du gouvernement survient après une proposition de compromis soumise mardi par François Legault, chef de la Coalition avenir Québec (CAQ). La CAQ est prête à laisser tomber l’interdiction de signes religieux pour les enseignants et à revenir à la proposition de la commission Bouchard-Taylor, dans l’espoir de dégager un consensus. La CAQ maintiendrait cette disposition pour les enseignants dans son programme électoral. Le chef péquiste Jean-François Lisée avait aussi indiqué qu’une entente serait possible si Québec se rangeait derrière la proposition faite par la commission lancée il y a 10 ans maintenant.

Mais en dépit de ces propositions de compromis, Philippe Couillard avait soutenu qu’il restait sur ses positions. «Encore une fois, on est en train de mettre sur la table un débat sur un enjeu inexistant», avait-il affirmé. La position du gouvernement, jusqu’ici, était une totale liberté pour les juges, les policiers ou les gardiens de prison qui souhaiteraient porter des signes religieux visibles. Le refus de Philippe Couillard de saisir au bond l’offre de compromis a été critiqué par bien des observateurs.

Cette déclaration avait fait bondir le sociologue Gérard Bouchard. En entrevue à Radio-Canada, M. Bouchard a soutenu qu’au contraire, il est «urgent» d’intervenir «de manière énergique», même si c’est «préventif». «On se retrouverait en pleine soupe, encore une fois», si des juges ou des policiers décidaient de porter un signe religieux quand ils sont en fonction, a-t-il observé.

Possibilité de renvoi à la cour d’appel

La position du gouvernement est en mouvance. «On est en train de regarder ça», observe-t-on. La capacité du gouvernement employeur de prescrire l’uniforme pour les policiers et les gardiens de prison pourrait lui permettre de proscrire le port de signes religieux, croit-on. «Quand une autorité hiérarchique peut prescrire un code vestimentaire, cela pourrait faire l’objet de réglementation», explique-t-on au gouvernement.

Mais les experts constitutionnels croient qu’une telle disposition serait inévitablement testée par les tribunaux. «Mais cela pourrait prendre plusieurs années avant que la cour se penche là-dessus.» La Cour suprême a déjà indiqué que le port du turban pour un agent sikh de la Gendarmerie royale du Canada était légal, et la jurisprudence est tout aussi claire pour le port de la kippa juive.

Québec pourrait décider de soumettre de lui-même l’orientation choisie à sa Cour d’appel – seul le fédéral peut faire un renvoi directement à la Cour suprême. Cependant, les tribunaux n’aiment pas être ainsi consultés sur un principe en l’absence de faits pour donner du contexte à la requête.

Le port d’un uniforme est considéré comme une limite raisonnable à la liberté d’expression, mais le port du voile touche à la liberté de culte.

Source: Québec veut se rapprocher de Bouchard-Taylor | Denis Lessard | Politique québécoise

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Laïcité: Couillard reçoit froidement un appel de l’opposition, Philippe Couillard rejette l’accusation de racisme systémique lancée par QS (appointments)

2017/02/09 Leave a comment

Two articles of interest. First, despite the Quebec shootings, the opposition parties continue to play identity politics, deliberately or inadvertently:

M. Couillard a déclaré dans un point de presse que l’enjeu du port de ces symboles est un phénomène inexistant dans le cas des fonctionnaires qui disposent d’un pouvoir de coercition.

«On est encore une fois en train de mettre sur la table un débat pour un enjeu inexistant, a-t-il dit. Je l’avais dit il y a quelques années: à ce que je sache, il n’y a pas de policier qui porte de signes religieux au Québec. Il n’y en a pas plus aujourd’hui. On est en train d’entreprendre un débat sur un enjeu qui est plus qu’hypothétique, qui est inexistant.»

Selon le premier ministre, l’attentat qui a fait six morts dans une mosquée de Québec, la semaine dernière, ne doit pas faire dévier le débat vers la place de la laïcité dans les services publics.

«Le problème d’horreur qu’on a vécu au Québec, la semaine dernière, c’est le racisme et la xénophobie poussés à la violence extrême, a-t-il dit. C’est ça l’enjeu. Il ne faut pas le retourner et voir qu’on va régler le problème en restreignant les droits de certaines personnes dans la société.»

M. Couillard a tout de même affirmé qu’il sera possible pour l’opposition de discuter de ses propositions lors de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 62, proposant l’obligation du visage découvert dans les services publics.

«On aura des arguments importants, mais je pense que personne ne s’attend à ce qu’on mette nos principes de côté ou qu’on marchande nos principes», a-t-il dit.

Source: Laïcité: Couillard reçoit froidement un appel de l’opposition | Alexandre Robillard | Politique québécoise

Same story in the Globe:  Debate over wearing religious symbols returns to Quebec 

Secondly, the Quebec government comes under attack for the tiny number of visible minority government appointments (the provincial equivalent to GiC federal appointments, where visible minorities form 6.1 percent – see Governor in Council Appointments – 2016 Baseline):

Le gouvernement rejette les accusations de racisme systémique dans ses nominations, mais reconnaît qu’il y a un problème.

Le premier ministre Philippe Couillard estime en effet qu’«il y a beaucoup de progrès à faire au Québec».

C’est Québec solidaire qui a accusé lundi le bureau du premier ministre de racisme systémique dans ses nominations. Selon le parti de gauche, les personnes issues de minorités constituent seulement 2 % des 400 à 500 nominations par année effectuées par le Conseil exécutif.

Dans un point de presse mardi en ce jour de rentrée parlementaire, M. Couillard a dit qu’il ne pensait pas que c’était le cas.

Il a toutefois ajouté qu’il y a beaucoup de progrès à faire et que c’est clair quand on regarde les chiffres d’accès à la fonction publique des communautés culturelles.

La ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Kathleen Weil, a réagi à l’accusation. Selon elle, il ne s’agit pas de racisme systémique, mais elle a admis qu’il y avait un problème.

Source: Philippe Couillard rejette l’accusation de racisme systémique lancée par QS | Patrice Bergeron | Politique québécoise

 

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Lisée fait un pas de plus [expanding Bouchard Taylor approach to reasonable accommodation

2016/11/26 Leave a comment

Identify politics continues – Bouchard-Taylor plus education sector:

Le chef du Parti québécois, Jean-François Lisée, a annoncé, jeudi, un virage identitaire qui va plus loin que ce qu’il proposait comme candidat à la chefferie en matière d’interdiction des signes religieux.

Au cours d’une conférence de presse, le chef péquiste a présenté le « consensus »auquel est parvenue son aile parlementaire au terme d’un débat de quelques heures mercredi, « une approche résolue, équilibrée et responsable », selon le document qui la décrit. En matière de port de signes religieux, la position reprend la recommandation de la commission Bouchard-Taylor, comme le prônait le candidat Lisée, c’est-à-dire une interdiction faite aux agents de l’État qui ont un pouvoir de contrainte — juges, policiers, gardiens de prison. Mais s’ajoutent à cette liste les enseignants du primaire et du secondaire, ainsi que les éducatrices dans les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées. Comme candidat, Jean-François Lisée ne proposait qu’une « discussion » à ce sujet.

Cette interdiction ne concernerait que les nouveaux employés ; Jean-François Lisée défend depuis longtemps leurs droits acquis. En outre, la proposition reprend le minimum du projet de loi 62 du gouvernement Couillard — les services de l’État donnés et reçus à visage découvert — et préconise l’interdiction du port du tchador pour tous les employés de l’État, ce qui fait partie des amendements qu’a réclamés le PQ au projet de loi.

La position consensuelle reprend des propositions qui avaient suscité la réprobation du candidat Alexandre Cloutier et de ses partisans Agnès Maltais et Maka Kotto. Ces derniers étaient au côté du chef, Agnès Maltais à titre de porte-parole en matière de laïcité et Maka Kotto comme président du caucus. La porte-parole pour l’immigration, Carole Poirier, complétait le tableau. « La course, déjà, est loin derrière nous », a dit Maka Kotto, qui avait accusé le candidat Lisée de chatouiller « la part sombre de nos âmes ».

Ainsi, un gouvernement du PQ fera la promotion d’un devoir de réserve pour les employés de l’État, « affirmant sa nette préférence pour la plus grande réserve dans l’affichage des convictions politiques, sociales, religieuses ou autres ». La position recycle aussi l’idée d’examiner l’opportunité d’interdire la burqa et le niqab dans l’espace public. Un comité formé de parlementaires et d’experts se pencherait sur les expériences étrangères à cet égard pour ensuite faire des recommandations au gouvernement. Le chef péquiste ne parle plus des mitraillettes qu’on peut cacher sous une burqa. Ce n’est pas sa meilleure citation, a-t-il reconnu.

À plusieurs reprises, Jean-François Lisée a laissé entendre qu’il se rapprocherait de la position défendue par Alexandre Cloutier, qui croit que la charte des valeurs péquiste a considérablement nui au PQ et qu’il fallait s’en tenir à Bouchard-Taylor. « Il y a une différence entre être candidat et être chef. Il va falloir trouver un point d’équilibre », avait dit le nouveau chef dans un point de presse le soir de sa victoire. « Je n’ai pas la réponse, mais probablement qu’Alexandre et moi, on va la trouver. »

Source: Lisée fait un pas de plus | Le Devoir

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Quebec: Des points de vue divergents sur la laïcité de l’État

2016/10/19 Leave a comment

Some initial commentary before the start of Quebec’s hearings on Bill 62, which bans face covering (i.e., niqab, burka)in the delivery and reception of public services:

Des points de vue opposés se feront entendre lors des consultations qui s’amorcent mardi en commission parlementaire sur le projet de loi 62 favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’encadrements religieux dans certains organismes, réponse du gouvernement Couillard au projet péquiste de charte de la laïcité.

« C’est un débat qui divise mais qui fait avancer, comme les débats sur l’avortement, sur la peine de mort ou sur l’aide médicale à mourir », a souligné la juriste Julie Latour, qui comparaîtra en commission parlementaire au nom du regroupement Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l’État.

La Commission des institutions a prévu neuf jours d’audiences cet automne au cours desquelles 42 groupes et individus seront entendus, un nombre qui est appelé à augmenter puisque l’horaire prévoit des ajouts.

C’est la quatrième fois que le gouvernement québécois tente de faire adopter un projet de loi pour préciser la neutralité religieuse de l’État et définir des balises pour l’octroi d’accommodements raisonnables dans le secteur public et parapublic. Les deux projets de loi précédents, 63 et 94, présentés par le gouvernement Charest ont été abandonnés tandis que la défaite du Parti québécois en 2014 a clos l’épisode du projet de loi 60 sur la charte « affirmant les valeurs de laïcité » défendu par le gouvernement Marois.

À l’entrée du Conseil des ministres mercredi dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote le projet de loi 62 a indiqué que le gouvernement avait en main « des avis juridiques solides » à l’appui de cette nouvelle tentative législative. Elle a dit souhaiter que le nouveau chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, reste fidèle aux propos qu’il a tenus lors de la course à la chefferie : le candidat jugeait que le projet de loi était un pas en avant et qu’il fallait l’adopter.

Pour Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, le projet de loi 62 consiste pour l’essentiel en « une redite » du projet de loi 94 présenté en 2010. « C’est essentiellement une codification du droit canadien actuel sur la neutralité religieuse de l’État », estime-t-il. À cela s’ajoute la même disposition que dans le projet de loi 94 sur l’obligation d’avoir le visage découvert pour fournir ou recevoir des services de l’État, que ce soit dans les écoles, dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées, dans le réseau de la santé et pour les autres services publics. Un accommodement à ce sujet devra être refusé pour « des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis ». Mentionnons qu’il n’est aucunement question de signes religieux.
Au moment des consultations sur le projet de loi 94, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) avait exprimé un « malaise » relativement à cette interdiction qui portait, sans le dire, sur des signes religieux. « On peut même dire que ça vise explicitement un symbole religieux d’une religion [l’islam] », a fait observer Louis-Philippe Lampron. « Il y a des raisons de croire que ça pourrait être contesté. » Ou que l’interdiction ne s’applique pas en raison de l’octroi d’accommodements.
Pour sa part, Me Julius Grey, bien qu’il s’oppose au multiculturalisme et qu’il soit en faveur de la laïcité, est contre l’interdiction des signes religieux, sauf pour les agents de l’État qui détiennent un pouvoir de coercition (juges, policiers, agents correctionnels, etc.), comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor. Il trouve inconcevable qu’on puisse priver quelqu’un de soins médicaux, quelles que soient les circonstances.
Pour Julie Latour, le projet de loi 62 est « un jalon ». À ses yeux, il manque à la neutralité religieuse de l’État et à la laïcité un socle juridique qui passe par l’enchâssement de leur principe dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Source: Des points de vue divergents sur la laïcité de l’État | Le Devoir

Some of the notable absences from the hearings:

Faux départ pour la commission parlementaire sur le projet de loi 62 concernant la neutralité religieuse de l’État. Une vingtaine de groupes et d’experts que les députés voulaient entendre ont décliné l’invitation. Et pas les moindres : notamment Gérard Bouchard et Charles Taylor, qui ont présidé la commission sur les accommodements religieux.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, y voit malgré tout une bonne nouvelle. Le refus de tous ces groupes «envoie un signal qu’ils sont confortables avec la version présentée par le gouvernement, ce qui n’était pas le cas» pour le projet de charte des valeurs du Parti québécois, a soutenu sa porte-parole, Isabelle Marier St-Onge.

Or, en entrevue à La Presse, Gérard Bouchard a assuré qu’il n’a pas changé d’avis sur le port de signes religieux, une position qui va plus loin que ce que propose Mme Vallée. Comme on peut le lire dans le rapport de la commission qu’il a coprésidée, il recommande d’interdire ces signes chez les agents de l’État dotés d’un pouvoir de coercition (policiers, gardiens de prison, procureurs de la Couronne et juges). Le projet de loi 62 précise seulement que les services publics doivent être donnés et reçus à «visage découver», une mesure qui cible le voile intégral.

«Mes idées sur la laïcité sont bien connues, et je m’en tiens toujours aux propositions que nous avons émises il y a huit ans. Je n’aurais que répété ce qui est écrit dans le rapport pour l’opposer à ce qui peut être écrit dans le projet de loi. Je ne voyais pas mon utilité, parce que je n’ai rien à ajouter», affirme M. Bouchard.

 Horaire modifié

L’horaire des auditions, qui débutent mardi à Québec, a été revu à la toute dernière minute en raison des multiples refus de témoigner. Ce cafouillage est d’autant plus étonnant que le projet de loi 62 a été déposé par Mme Vallée il y a longtemps, en juin 2015.

Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse

And English language coverage in the Globe:

The new legislation, “An Act to foster adherence to State religious neutrality and, in particular, to provide a framework for religious accommodation requests in certain bodies,” tabled by the Liberals last year, would make it illegal to give or receive government services if a person’s face is covered. Since no Quebec public employees mask their faces, according to the government, the bill would effectively target Muslim women who wear the niqab or burka.

 Justice Minister Stéphanie Vallée said when introducing the legislation that it was required “for security, identification and communication purposes.”

She has been unable to say how many women wear face veils in the province.

Bill 62 is the latest iteration of Quebec’s efforts to impose official secularism in the public domain (though the new legislation would allow the crucifix over the speaker’s chair in the National Assembly to remain in place).

The bill is seen as a more moderate version of the former Parti Québécois government’s derided “charter of values,” which had set out to ban turbans, kippas, head scarves and other religious displays among Quebec’s civil servants. The bill is believed to have contributed to the PQ’s defeat at the polls in 2014.

The Liberals’ bill would allow for religious accommodations as long as they fit certain sets of guidelines, such as being “consistent” with the equality of men and women.

Still, some groups question the need for the law and say it unfairly targets minority women, who could be excluded from accessing public services.

“How necessary is all of this?” Amira Elghawaby of the National Council of Canadian Muslims said. “How many women might actually be wearing the face veil in Quebec? I doubt that it’s a huge critical mass.” She said that re-opening the issue creates a “malaise.”

“There should really be no suspension of people’s human rights based on popular sentiment toward a religious practice,” Ms. Elghawaby said.

 Hearings to begin on proposed Quebec law targeting veiled women 

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