Lisée fait un pas de plus [expanding Bouchard Taylor approach to reasonable accommodation

2016/11/26 Leave a comment

Identify politics continues – Bouchard-Taylor plus education sector:

Le chef du Parti québécois, Jean-François Lisée, a annoncé, jeudi, un virage identitaire qui va plus loin que ce qu’il proposait comme candidat à la chefferie en matière d’interdiction des signes religieux.

Au cours d’une conférence de presse, le chef péquiste a présenté le « consensus »auquel est parvenue son aile parlementaire au terme d’un débat de quelques heures mercredi, « une approche résolue, équilibrée et responsable », selon le document qui la décrit. En matière de port de signes religieux, la position reprend la recommandation de la commission Bouchard-Taylor, comme le prônait le candidat Lisée, c’est-à-dire une interdiction faite aux agents de l’État qui ont un pouvoir de contrainte — juges, policiers, gardiens de prison. Mais s’ajoutent à cette liste les enseignants du primaire et du secondaire, ainsi que les éducatrices dans les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées. Comme candidat, Jean-François Lisée ne proposait qu’une « discussion » à ce sujet.

Cette interdiction ne concernerait que les nouveaux employés ; Jean-François Lisée défend depuis longtemps leurs droits acquis. En outre, la proposition reprend le minimum du projet de loi 62 du gouvernement Couillard — les services de l’État donnés et reçus à visage découvert — et préconise l’interdiction du port du tchador pour tous les employés de l’État, ce qui fait partie des amendements qu’a réclamés le PQ au projet de loi.

La position consensuelle reprend des propositions qui avaient suscité la réprobation du candidat Alexandre Cloutier et de ses partisans Agnès Maltais et Maka Kotto. Ces derniers étaient au côté du chef, Agnès Maltais à titre de porte-parole en matière de laïcité et Maka Kotto comme président du caucus. La porte-parole pour l’immigration, Carole Poirier, complétait le tableau. « La course, déjà, est loin derrière nous », a dit Maka Kotto, qui avait accusé le candidat Lisée de chatouiller « la part sombre de nos âmes ».

Ainsi, un gouvernement du PQ fera la promotion d’un devoir de réserve pour les employés de l’État, « affirmant sa nette préférence pour la plus grande réserve dans l’affichage des convictions politiques, sociales, religieuses ou autres ». La position recycle aussi l’idée d’examiner l’opportunité d’interdire la burqa et le niqab dans l’espace public. Un comité formé de parlementaires et d’experts se pencherait sur les expériences étrangères à cet égard pour ensuite faire des recommandations au gouvernement. Le chef péquiste ne parle plus des mitraillettes qu’on peut cacher sous une burqa. Ce n’est pas sa meilleure citation, a-t-il reconnu.

À plusieurs reprises, Jean-François Lisée a laissé entendre qu’il se rapprocherait de la position défendue par Alexandre Cloutier, qui croit que la charte des valeurs péquiste a considérablement nui au PQ et qu’il fallait s’en tenir à Bouchard-Taylor. « Il y a une différence entre être candidat et être chef. Il va falloir trouver un point d’équilibre », avait dit le nouveau chef dans un point de presse le soir de sa victoire. « Je n’ai pas la réponse, mais probablement qu’Alexandre et moi, on va la trouver. »

Source: Lisée fait un pas de plus | Le Devoir

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Quebec woman told to remove hijab in court appeals for legal clarification on right to wear religious attire

2016/11/25 1 Comment

Hard to imagine her not winning this appeal. The hijab is not the niqab where the Supreme Court, in a convoluted ruling, stated should be case-by-case (Supreme Court niqab ruling: Veil can be worn to testify in some cases):

A Montreal woman who was told to remove her hijab by a judge is appealing a ruling that declined to clarify whether Quebecers have a right to wear religious attire in court, her lawyer said Wednesday.

Rania El-Alloul had sought a legal clarification from Quebec Superior Court after she was denied an appearance in a lower court because she was wearing a hijab.

Superior Court Justice Wilbrod Décarie ruled last month that the Quebec court judge’s decision went against the principles of Canadian law protecting freedom of religion.

But he also said that although El-Alloul’s treatment was regrettable, he could not guarantee she would be allowed to wear her hijab during future court appearances.

“Each case must be evaluated in light of the context that exists during the witness’s appearance,” he wrote in his decision.

On Wednesday, one of El-Alloul’s lawyers said this case-by-case approach creates insecurity for his client and anyone else who may need to access the justice system while wearing religious attire.

“She would have to be worried every time whether she’d be heard or not, which might induce her to settle cases she shouldn’t settle or not to go to court,” Julius Grey said in a phone interview.

Grey also believes Décarie erred when he ruled it was out of his jurisdiction to make a declaration on whether all litigants have the right to wear religious attire in court.

“When you have a Charter issue, the procedure should not have the effect of depriving someone of their rights,” he said.

A judge refused to hear El-Alloul’s case against the province’s auto insurance board in February 2015 because of her attire.

El-Alloul refused to remove her hijab and the case was put off. It was ultimately settled when the car was returned.

In a statement, El-Alloul said she wanted more than just confirmation the judge had been wrong.

“It isn’t enough that I have been vindicated,” she said. “It’s so important that the successful resolution of my case ensures that no one is ever humiliated the way I was and deprived of their rights.”

Grey said the appeal likely won’t be heard until late 2017.

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Québec met fin à une discrimination | Les étudiants autochtones devaient acquitter une note de 17 500$ pour une formation offerte gratuitement aux minorités culturelles

2016/11/25 1 Comment

Seems like reducing the costs to encourage and facilitate more indigenous and visible minority police makes sense, and ensuring comparable incentives to address representation gaps (SVPM has only 6.7 percent visible minority police officers, compared to the 20 percent of its population):

Tout étudiant québécois, autochtone ou non, peut emprunter la voie normale et obtenir un diplôme d’études collégiales (DEC) en techniques policières en trois ans sans avoir à assumer des droits de scolarité. Mais le programme, très couru, est fortement contingenté. En pratique, seul le programme d’AEC réservé aux autochtones, une voie rapide pour des étudiants qui, bien souvent, n’ont pas fréquenté le cégep, peut leur permettre d’accéder à l’ENPQ afin de devenir policiers et poursuivre une carrière dans une force autochtone ou une autre.

Les autochtones ne sont pas les seuls à avoir accès à cette voie rapide. Il existe un autre programme d’AEC en techniques policières, au cégep de Maisonneuve, pour les étudiants issus des communautés culturelles. La Sûreté du Québec et le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) embauchent ces diplômés afin que la composition de leurs effectifs soit plus représentative. Or, tandis que les autochtones paient le gros prix, l’AEC en techniques policières réservée aux étudiants des communautés culturelles est gratuit.

À l’ENPQ, les autochtones continuent toutefois de payer le gros prix par rapport aux autres étudiants. Au lieu de 27 000 $, les étudiants non autochtones assument des droits de scolarité d’environ 8000 $.

Au cégep d’Alma, 14 étudiants autochtones suivent les cours de l’AEC en techniques policières. Pour trois d’entre eux, leur conseil de bande a payé la totalité des droits de scolarité. Deux autres ont reçu de 2000 $ à 3000 $, tandis que neuf étudiants ont dû se débrouiller autrement, s’adressant à leur famille et contractant un prêt auprès d’une institution financière, a indiqué Patrick Girard.

Selon lui, les étudiants autochtones font les frais d’une partie de bras de fer entre Ottawa, qui a créé le programme des services de police des Premières Nations en 1991, Québec et les Premières Nations. Le gouvernement fédéral assume 52 % de la note et Québec, le reste. Or en 2012, le gouvernement Harper a décidé de geler sa contribution, ce qui a depuis exercé d’importantes pressions sur les budgets des corps de police autochtones aux prises avec un alourdissement de leur charge de travail.

La situation est différente pour les étudiants autochtones qui parlent anglais. C’est au collège Ellis, une institution privée sise à Drummondville, que l’AEC leur est offerte à un coût variant entre 18 000 $ et 20 000 $. Selon le coordonnateur du programme, Daniel Guillemette, ce sont essentiellement des Cris et des Inuits qui suivent la formation. Or leurs gouvernements assument tous les frais, a-t-il précisé. Cris et Inuits ne dépendent pas du programme fédéral : ils peuvent compter sur la Convention de la Baie-James.

Depuis qu’Ottawa a décidé de geler son financement, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) se plaint du sous-financement des corps policiers autochtones au Québec. Certaines communautés ont menacé de fermer leur service de police pour forcer la Sûreté du Québec (SQ) à prendre la relève.

En 2015, il existait au Québec 20 corps policiers autochtones qui desservaient 44 communautés et comptaient 401 policiers, selon les données citées par Patrick Girard. De son côté, la SQ emploie un petit nombre de policiers autochtones : ils étaient 27 en 2015, un de plus que deux ans auparavant.

Source: Québec met fin à une discrimination | Le Devoir

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Developer behind ‘Muslim housing project’ in Montreal says anyone with shared values welcome

2016/11/17 Leave a comment

The latest political debate over integration in Quebec, where PM Couillard has appropriately rejected such separate housing developments:

At a time when restricting religious attire is a recurring theme in Quebec political debate and when some municipalities have blocked proposals for new mosques, the proposed housing project could be seen as a defensive gesture.

But Warda said that is not the case.

“I didn’t hear people say, ‘OK, we have to go and defend ourselves against these nasty Québécois by going and living alone.’ That is not at all my motivation,” he said in an interview.

What he has heard are people who have been renting for 30 years and wish they had something to show for all the money. Although views differ about what Shariah law dictates for Muslims living in a society where mortgages are the norm, many refuse to take out loans that charge interest.

“A lot of Muslims have problems with the idea of interest, which in Arabic is called riba,” Warda said. “That means if you pay more than you were loaned, you are doing something that is very, very, very, very bad from the Muslim point of view.”

He said interest can be circumvented thorough an arrangement in which a house is bought by the bank and then the resident buys it back over time, paying a premium that is considered the bank’s profit, and not interest.

“Let us call it a technicality, for me as an accountant, but for the believers it is not a technicality,” Warda said. Similar arrangements have been used at Muslim housing developments in Ontario and Alberta.

We are here in Canada. We came of our own will. Our intention was not to come to isolate ourselves from society

He said non-Muslims would be welcome to move into his project of prefabricated homes, but they would have to share the values of their Muslim neighbours.

“You don’t drive drunk on the street. If you want to drink alcohol, you drink it in your house,” he said. Women could choose whether to wear the headscarf but they could not walk around in a halter-top and shorts.

“There must be some modesty in the way you dress. We don’t want women living there going half-naked down the streets. We don’t like that,” he said. “If they want to do that, let them go and live in downtown Montreal.”

He has scheduled a meeting Friday evening at the Brossard mosque, the Islamic Community Centre of South Shore, to see if there are enough takers. He said he needs a critical mass of 50 potential buyers before the land can be purchased.

But he has heard opposition closer to home, including from the imam of the Brossard mosque, Foudil Selmoune.

“We are here in Canada. We came of our own will,” Selmoune said in an interview. “Our intention was not to come to isolate ourselves from society or from the community.” He said it would be more constructive for Warda to use his financing proposal to help Muslims buy existing homes rather than creating a Muslim neighbourhood.

The social climate in Quebec can be difficult for Muslims, Selmoune acknowledged.

“It doesn’t mean we have to hide ourselves and get away from the challenges we are going through,” he said. “We have to face them.”

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Quebec: Des points de vue divergents sur la laïcité de l’État

2016/10/19 Leave a comment

Some initial commentary before the start of Quebec’s hearings on Bill 62, which bans face covering (i.e., niqab, burka)in the delivery and reception of public services:

Des points de vue opposés se feront entendre lors des consultations qui s’amorcent mardi en commission parlementaire sur le projet de loi 62 favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’encadrements religieux dans certains organismes, réponse du gouvernement Couillard au projet péquiste de charte de la laïcité.

« C’est un débat qui divise mais qui fait avancer, comme les débats sur l’avortement, sur la peine de mort ou sur l’aide médicale à mourir », a souligné la juriste Julie Latour, qui comparaîtra en commission parlementaire au nom du regroupement Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l’État.

La Commission des institutions a prévu neuf jours d’audiences cet automne au cours desquelles 42 groupes et individus seront entendus, un nombre qui est appelé à augmenter puisque l’horaire prévoit des ajouts.

C’est la quatrième fois que le gouvernement québécois tente de faire adopter un projet de loi pour préciser la neutralité religieuse de l’État et définir des balises pour l’octroi d’accommodements raisonnables dans le secteur public et parapublic. Les deux projets de loi précédents, 63 et 94, présentés par le gouvernement Charest ont été abandonnés tandis que la défaite du Parti québécois en 2014 a clos l’épisode du projet de loi 60 sur la charte « affirmant les valeurs de laïcité » défendu par le gouvernement Marois.

À l’entrée du Conseil des ministres mercredi dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote le projet de loi 62 a indiqué que le gouvernement avait en main « des avis juridiques solides » à l’appui de cette nouvelle tentative législative. Elle a dit souhaiter que le nouveau chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, reste fidèle aux propos qu’il a tenus lors de la course à la chefferie : le candidat jugeait que le projet de loi était un pas en avant et qu’il fallait l’adopter.

Pour Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, le projet de loi 62 consiste pour l’essentiel en « une redite » du projet de loi 94 présenté en 2010. « C’est essentiellement une codification du droit canadien actuel sur la neutralité religieuse de l’État », estime-t-il. À cela s’ajoute la même disposition que dans le projet de loi 94 sur l’obligation d’avoir le visage découvert pour fournir ou recevoir des services de l’État, que ce soit dans les écoles, dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées, dans le réseau de la santé et pour les autres services publics. Un accommodement à ce sujet devra être refusé pour « des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis ». Mentionnons qu’il n’est aucunement question de signes religieux.
Au moment des consultations sur le projet de loi 94, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) avait exprimé un « malaise » relativement à cette interdiction qui portait, sans le dire, sur des signes religieux. « On peut même dire que ça vise explicitement un symbole religieux d’une religion [l’islam] », a fait observer Louis-Philippe Lampron. « Il y a des raisons de croire que ça pourrait être contesté. » Ou que l’interdiction ne s’applique pas en raison de l’octroi d’accommodements.
Pour sa part, Me Julius Grey, bien qu’il s’oppose au multiculturalisme et qu’il soit en faveur de la laïcité, est contre l’interdiction des signes religieux, sauf pour les agents de l’État qui détiennent un pouvoir de coercition (juges, policiers, agents correctionnels, etc.), comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor. Il trouve inconcevable qu’on puisse priver quelqu’un de soins médicaux, quelles que soient les circonstances.
Pour Julie Latour, le projet de loi 62 est « un jalon ». À ses yeux, il manque à la neutralité religieuse de l’État et à la laïcité un socle juridique qui passe par l’enchâssement de leur principe dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Source: Des points de vue divergents sur la laïcité de l’État | Le Devoir

Some of the notable absences from the hearings:

Faux départ pour la commission parlementaire sur le projet de loi 62 concernant la neutralité religieuse de l’État. Une vingtaine de groupes et d’experts que les députés voulaient entendre ont décliné l’invitation. Et pas les moindres : notamment Gérard Bouchard et Charles Taylor, qui ont présidé la commission sur les accommodements religieux.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, y voit malgré tout une bonne nouvelle. Le refus de tous ces groupes «envoie un signal qu’ils sont confortables avec la version présentée par le gouvernement, ce qui n’était pas le cas» pour le projet de charte des valeurs du Parti québécois, a soutenu sa porte-parole, Isabelle Marier St-Onge.

Or, en entrevue à La Presse, Gérard Bouchard a assuré qu’il n’a pas changé d’avis sur le port de signes religieux, une position qui va plus loin que ce que propose Mme Vallée. Comme on peut le lire dans le rapport de la commission qu’il a coprésidée, il recommande d’interdire ces signes chez les agents de l’État dotés d’un pouvoir de coercition (policiers, gardiens de prison, procureurs de la Couronne et juges). Le projet de loi 62 précise seulement que les services publics doivent être donnés et reçus à «visage découver», une mesure qui cible le voile intégral.

«Mes idées sur la laïcité sont bien connues, et je m’en tiens toujours aux propositions que nous avons émises il y a huit ans. Je n’aurais que répété ce qui est écrit dans le rapport pour l’opposer à ce qui peut être écrit dans le projet de loi. Je ne voyais pas mon utilité, parce que je n’ai rien à ajouter», affirme M. Bouchard.

 Horaire modifié

L’horaire des auditions, qui débutent mardi à Québec, a été revu à la toute dernière minute en raison des multiples refus de témoigner. Ce cafouillage est d’autant plus étonnant que le projet de loi 62 a été déposé par Mme Vallée il y a longtemps, en juin 2015.

Une vingtaine de groupes refusent de discuter de neutralité religieuse

And English language coverage in the Globe:

The new legislation, “An Act to foster adherence to State religious neutrality and, in particular, to provide a framework for religious accommodation requests in certain bodies,” tabled by the Liberals last year, would make it illegal to give or receive government services if a person’s face is covered. Since no Quebec public employees mask their faces, according to the government, the bill would effectively target Muslim women who wear the niqab or burka.

 Justice Minister Stéphanie Vallée said when introducing the legislation that it was required “for security, identification and communication purposes.”

She has been unable to say how many women wear face veils in the province.

Bill 62 is the latest iteration of Quebec’s efforts to impose official secularism in the public domain (though the new legislation would allow the crucifix over the speaker’s chair in the National Assembly to remain in place).

The bill is seen as a more moderate version of the former Parti Québécois government’s derided “charter of values,” which had set out to ban turbans, kippas, head scarves and other religious displays among Quebec’s civil servants. The bill is believed to have contributed to the PQ’s defeat at the polls in 2014.

The Liberals’ bill would allow for religious accommodations as long as they fit certain sets of guidelines, such as being “consistent” with the equality of men and women.

Still, some groups question the need for the law and say it unfairly targets minority women, who could be excluded from accessing public services.

“How necessary is all of this?” Amira Elghawaby of the National Council of Canadian Muslims said. “How many women might actually be wearing the face veil in Quebec? I doubt that it’s a huge critical mass.” She said that re-opening the issue creates a “malaise.”

“There should really be no suspension of people’s human rights based on popular sentiment toward a religious practice,” Ms. Elghawaby said.

 Hearings to begin on proposed Quebec law targeting veiled women 

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Denying Quebec woman day in court because she was wearing of hijab went against Canadian law principles: judge

2016/10/08 Leave a comment

Surprised that the judge, while making the correct ruling in the particular case, refused to make a general ruling that wearing a hijab (or kippa, or turban) is permissible in court. Hard to understand what hypothetical situation he was thinking of:

Seventeen months after a Quebec Court judge told her to remove her hijab in court, Rania El-Alloul has received partial vindication from the justice system, but no guarantee it will not happen again.

In a ruling released this week, Superior Court Justice Wilbrod Décarie writes, “The court has a lot of sympathy for (El-Alloul) and deeply regrets how she was treated.”

Judge Eliana Marengo’s February 2015 refusal to hear El-Alloul in the “secular space” of a courtroom unless she removed her Muslim head scarf flew in the face of a 2012 Supreme Court of Canada decision that a witness was entitled to testify in a face-covering niqab, Décarie found.

But he did not issue the judgment sought by El-Alloul — declaring that her rights under the Charter of Rights and Freedoms had been breached and affirming her right to appear in court wearing her hijab.

“Each case is a specific case that has to be evaluated in the context of the witness’s court appearance,” Décarie wrote. “It cannot be declared in advance, absolutely and out of context, that El-Alloul will have the right to wear the hijab during her future appearances before the Court of Quebec. Nobody can predict the future.”

What happens next, I don’t know. I hope no one ever feels what I felt in the past

Julius Grey, one of El-Alloul’s lawyers, called Décarie’s finding “wrong in law and very dangerous.” It opens the door to litigants trying to destabilize a witness by filing motions asking she remove her hijab.

“A person will feel insecure before the courts,” Grey said, adding he favours an appeal.

The lawyer said the issue is important as restrictions on religious dress become more common.

“It’s not a particularly Quebec matter. All over the West there is an unhealthy irritation, I would say, with religious garb, with religious practice, with other customs,” Grey said.

Source: Denying Quebec woman day in court because she was wearing of hijab went against Canadian law principles: judge | National Post

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Kathleen Weil slams Jean-François Lisée’s immigration comments

2016/09/29 Leave a comment

More on Quebec immigration and identity debates:

Immigration Minister Kathleen Weil has slammed PQ leadership candidate Jean-François Lisée for listing three European cities as he called on Quebec to have the “best immigration possible.”

The Parti Québécois leadership hopeful said Monday the province should select rapidly employable, educated francophone immigrants from top job fairs in Paris, Brussels and Barcelona because they can integrate quickly into Quebec society. Lisée also talked about recruiting francophones from around the world.

“That is perfect immigration,” he said.

Weil attacked the comments as discriminatory.

“Every human being has the potential to integrate and to live a full life and to contribute to the society that they live in, and that is the history of Quebec,” she said.

Weil argued Quebec boasts the most diversified immigration in Canada.

 “Quebec is an open society; we have greeted, welcomed and settled people from all over the world and we’re going to continue to do that.”

Weil said she was surprised by Lisée’s comments because “people usually don’t discriminate in their comments, certainly not here (in the National Assembly) over the origins of somebody, about who’s a better immigrant.”

She told reporters it is “certainly” discriminatory to “differentiate people based on their cultural background, their origin.”

Lisée’s positions have earned him criticism from inside his own party, too.

PQ MNA Maka Kotto — who supports Lisée’s contender, Alexandre Cloutier, for the party leadership — told La Presse that Lisée was “agitating vectors that tickle the dark part of our souls.”

Kotto later told reporters in Quebec City it had been “imprudent” of Lisée to raise the issue of immigration levels and composition during the leadership race.

“You know this is a topic that stirs up passions and sometimes skids out of control,” Kotto said.

Lisée argued his critics are twisting his words.

“Saying that I want to favour European immigration is nothing but a willful distortion of what I said. My point is that perfect immigration is when we can provide a job, education and integration to every newcomer wherever he or she comes from.”

A new study by the Institut de recherche et d’informations socio-économiques (IRIS) suggests immigrants in Quebec are victims of “systemic racism.”

Source: Kathleen Weil slams Jean-François Lisée’s immigration comments | Montreal Gazette

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Quebec woman ordered by judge to remove hijab in court seeks clearer rules

2016/09/24 Leave a comment

Given the ongoing Quebec debates, a declaratory ruling might be helpful:

Rania El-Alloul, the Montreal woman who was asked by a Quebec Court judge to remove her hijab during a hearing in 2015, was back in court Thursday asking a Superior Court justice to clarify the rules governing religious attire in Quebec courtrooms.

Judge Eliana Marengo told El-Alloul during a hearing in February 2015 that she would only hear El-Alloul’s case if she removed her hijab.

At the time, El-Alloul was in court trying to get her car back after it had been seized by Quebec’s automobile insurance board.

Marengo told El-Alloul that a courtroom was a secular space, and she was not suitably dressed.

The judge also compared the hijab to a hat and sunglasses, which would not normally be allowed in court.

The specific rule about attire in Quebec courtrooms simply states that people appearing before judges must be “suitably dressed,” with no further explanation.

The case sparked outrage across the country, with many lawyers offering to represent El-Alloul and people offering money to help cover her legal bills, suggesting that her charter rights had been violated.

Superior Court asked to weigh in on attire

El-Alloul’s lawyers asked Quebec Superior Court Justice Wilbrod Décarie on Thursday for a declaratory judgment — essentially a ruling that would clarify that hijabs and other religious attire are permitted in Quebec courtrooms and that a judge can’t refuse to hear witnesses on that basis.

Julius Grey and Catherine McKenzie argued that such a ruling is necessary so people who wear religious attire know if they can be heard in Quebec courts.

Without a declaration of rights, McKenzie said, “this opens the door to ask people about religious belief because of what they wear on their head.”

She called that a slippery slope.

Mario Nomandin, the lawyer for Quebec’s attorney general, said such a declaration was not needed.

Normandin noted the Supreme Court of Canada has already ruled that the question of religious clothing in court should be treated on a case-by-case basis.

Justice Wilbrod Décarie said he will take the arguments under advisement.

It could be weeks or months before he renders his decision.

Source: Quebec woman ordered by judge to remove hijab in court seeks clearer rules – Montreal – CBC News

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Le débat sur la laïcité de l’État reprend le dessus

2016/09/21 Leave a comment

The Couillard government continues to press for a narrow approach (face covering as in niqab and burqa) while the opposition parties press for a broader approach, ranging from Bouchard-Taylor’s ban on religious symbols for persons in authority (e.g., police, judges) to the broader ban of the previous Quebec Values Charter:

Après avoir été ravivé par les candidats à la direction du Parti québécois, le débat sur la laïcité de l’État refait surface à l’Assemblée nationale. L’étude du projet de Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État, inscrit au feuilleton depuis plus de 15 mois, démarrera à brève échéance, a promis le leader parlementaire libéral, Jean-Marc Fournier, lundi.

« Il y a plusieurs autres projets de lois aussi. Mais on veut avancer celui-là », a-t-il dit à quelques heures de la reprise des travaux à l’Assemblée nationale.

En plus d’établir les « conditions » d’attribution des « accommodements pour un motif religieux » par l’État, le projet de loi 62 oblige les employés du secteur public à exercer leurs fonctions à visage découvert, tout comme les personnes qui font appel à leurs services. « Discutons et votons ! », a lancé M. Fournier, se disant convaincu que l’obligation du « visage découvert » prévue dans le projet de loi 62 fait « consensus »au sein de la classe politique.

Pas si vite, ont tour à tour rétorqué les partis d’opposition. Le Parti québécois et la Coalition avenir Québec se sont empressés de demander au gouvernement de frapper d’un interdit le tchador, et ce, au même titre que le niqab et la burqa, qui voilent le visage laissant apparaître une fente ou un grillage pour les yeux. « Il y a un consensus aussi sur [l’interdiction du] tchador. Si on marche par consensus, on peut avancer jusque-là », a fait valoir la députée péquiste Agnès Maltais.

« Avec le projet de loi 62, le gouvernement libéral va permettre aux fonctionnaires de l’État de travailler en tchador. À la CAQ, nous croyons à la laïcité de l’État. Si l’État est laïque, il faut que ça se voie », a renchéri la députée caquiste Nathalie Roy.

M. Fournier n’était pas enclin au compromis lundi. D’ailleurs, le gouvernement libéral refuse net de légiférer afin d’interdire le port des signes religieux chez les employés de l’État en position d’autorité — les juges, les procureurs de la Couronne, les policiers et les gardiens de prison —, comme le recommandait le rapport Bouchard-Taylor. « On a fait ce choix-là, parce qu’il nous semblait le mieux avisé », s’est-il contenté de dire aux médias. L’élu libéral s’est plutôt affairé à casser du sucre sur le dos du PQ et de la CAQ. « S’il y en a qui disent : “Moi, je veux plus.” Eh bien, ils iront aux prochaines élections dire aux Québécois : “Moi, je veux empêcher le monde de travailler. […] Voici comment ils doivent se vêtir. Je veux choisir pour eux leur garde-robe”», a-t-il déclaré au terme d’une relâche parlementaire longue de trois mois. « Nous, les gens vont être libres de leur tenue vestimentaire. On n’a pas besoin de changer notre Charte des droits et libertés par une charte du linge. »

À l’instar du PQ et de la CAQ, Québec solidaire exhorte le gouvernement libéral à « faire un pas de plus » et à prendre acte du « consensus québécois » en édictant une interdiction du port de signes religieux auprès des employés de l’État en position d’autorité. « On ne fera pas d’histoires, personne, pour la question de recevoir et donner des services à visage découvert. Ça fait plusieurs années que tout le Québec s’entendlà-dessus. Là, on est en bas d’un consensusquébécois », a soutenu l’élue solidaire Françoise David, tout en appelant ses confrères et ses consoeurs à débattre du projet de loi 62 « avec calme, avec sérénité ». « Ce sont des sujets délicats et explosifs », a-t-elle souligné

Source: Le débat sur la laïcité de l’État reprend le dessus | Le Devoir

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Lisée ouvert à bannir le voile intégral

2016/09/17 Leave a comment

Playing identity politics and digging deeper, just as Leitch in the federal Conservative leadership race:

Jean-François Lisée s’est dit ouvert à interdire la burka et le niqab de l’espace public, jeudi. Il a du coup accentué la ligne de fracture qui l’oppose à ses adversaires de la course à la direction du Parti québécois sur la question identitaire.

L’aspirant-chef du PQ a réitéré son désir de mener une campagne incitative pour encourager les employés de l’État à ne pas porter des signes religieux. Mais il est allé plus loin en se disant ouvert à bannir le port du voile intégral en public.

« Si je suis premier ministre, mon premier devoir, c’est d’assurer la sécurité des Québécois et nous savons avec certitude que des gens recrutent chez nous et ils veulent tuer des Québécois », a-t-il déclaré.

« C’est une vraie question, a-t-il ajouté. On devrait se la poser avant que l’irréparable se produise plutôt qu’après. »

M. Lisée fait valoir que 10 pays européens ont légiféré contre le port du voile intégral. Selon lui, cette tenue vestimentaire pose un problème de sécurité, puisque les personnes qui le portent ne peuvent être reconnues par des témoins ou par des caméras de surveillance.

M. Lisée ne promet pas formellement d’emboîter le pas à ces pays. S’il devient premier ministre, il statuera sur la question avoir mené des consultations et recueilli des avis d’experts.

Source: Lisée ouvert à bannir le voile intégral | MARTIN CROTEAU | Politique québécoise

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