Quebec: Commission parlementaire: le mémoire d’un groupe d’extrême droite retiré

Hopefully, no more will slip through:

Le mémoire d’un groupe d’extrême droite qui félicite le gouvernement Legault pour sa réforme de l’immigration a été retiré du site de l’Assemblée nationale après y avoir passé 24 heures, jeudi. Son contenu a finalement été jugé «non parlementaire» par les élus.

Les partis ont tous appuyé la proposition de Québec solidaire d’omettre le mémoire de la Fédération des Québécois de souche. Ce document a été présenté aux élus dans le cadre de l’étude en commission parlementaire du projet de loi 9.

La présidente de la commission des relations avec les citoyens, MarieChantal Chassé, a fait une «mise au point» avant le début des travaux jeudi après-midi.

«L’acte de procédure qui consiste à déposer ces documents ne signifie en rien que la présidence et les membres de la commission endossent le contenu de ceux-ci», a-t-elle assuré.

La Fédération des Québécois de souche prône la fin de l’«immigration allogène», l’«assimilation complète» des nouveaux arrivants et la protection de «l’identité ethnique de la nation québécoise». Ce groupe a été fondé par Maxime Fiset, un ex-skinhead raciste aujourd’hui repenti.

Elle est identifiée comme un «groupe de haine» par le Canadian Anti-Hate Network. Cet organisme a appelé Facebook à fermer sa page après que le réseau eut banni six autres groupes et individus jugés dangereux plus tôt cette semaine.

Dans son mémoire, le groupe précise qu’il ne recommande pas à ses partisans d’infliger des «sévices» ou des «vexations» aux immigrants. Il encourage Québec à modifier davantage le système d’immigration afin de prioriser des personnes provenant de l’Europe francophone ou, dans une moindre mesure, du reste de l’Europe.

Pas de blâme pour Chassé

Les élus de l’opposition n’ont pas blâmé Mme Chassé, bien qu’elle ait été critiquée sur les réseaux sociaux pour avoir déposé le mémoire du groupe.

Le député de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, a cependant convenu qu’une réflexion s’impose pour éviter que l’Assemblée nationale devienne une tribune pour des groupes extrémistes.

«Sans blâmer d’aucune manière la présidence de la commission, il y a probablement une réflexion générale à faire sur ce qu’on doit faire dans ces circonstances, surtout dans une époque où il y a une montée de l’extrême droite, a dit M. Nadeau-Dubois. Qu’est-ce qu’on fait pour ne pas donner une plateforme à ces groupes-là?»

Source: Commission parlementaire: le mémoire d’un groupe d’extrême droite retiré

Québec songe à relever les seuils d’immigration dès 2020

That was fast.

In other words, the CAQ can claim that they delivered on their platform (for one year!) before apparently going back on it (to be fair, I prefer a change of position than stubbornly sticking to an ill-thought policy). Perhaps there is hope for the government to reconsider Bill 21 (Laïcité):

Face à des « besoins pressants et immédiats de main-d’oeuvre », le ministre Simon Jolin-Barrette évoque un rehaussement des seuils d’immigrationdès l’année prochaine.

Du haut de la tribune du Conseil des relations internationales de Montréal (CORIM), Jolin-Barrette s’est dit déterminé vendredi à accueillir quelque 40 000 immigrants au Québec au cours de l’année 2019, et ce, comme la Coalition avenir Québecl’avait promis en campagne électorale. « On a respecté notre engagement. C’était un pas de recul pour s’assurer de réformer notre système d’immigration, de le moderniser et de l’améliorer », s’est-il justifié devant un parterre de quelque 400 personnes rassemblées dans un hôtel du centre-ville de Montréal pour un déjeuner-causerie.

Cela dit, le ministre de l’Immigration a dit déjà envisager de tirer vers le haut le nombre de nouveaux arrivants admis au Québec.

Dans la Planification pluriannuelle de l’immigration 2020-2022, le gouvernement caquiste « établir[a] la façon dont la hausse graduelle des seuils [d’immigration] s’effectuera au cours des prochaines années », a-t-il annoncé lors du déjeuner-causerie organisé par le CORIM. Les cibles d’immigration des trois prochaines années seront débattues au Parlement, puis fixées par le gouvernement d’ici le 1er novembre prochain.

En plus d’élaborer la Planification pluriannuelle de l’immigration 2020-2022, M. Jolin-Barrette révisera la grille de sélection des travailleurs qualifiés en revoyant les points accordés notamment à la formation, l’expérience professionnelle, l’âge et les connaissances en français des candidats. « Nous voulons qu’elle reflète davantage nos besoins en matière d’immigration en assurant une meilleure adéquation entre les besoins du marché du travail et le profil des candidats », a dit M. Jolin-Barrette deux mois après le dépôt du projet de loi sur l’immigration (projet de loi 9) à l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, il s’engage à « faciliter » et à « accélérer » l’admission de travailleurs temporaires au Québec. « Les travailleurs temporaires sont une solution à la « pénurie de main-d’oeuvre qui touche différentes régions du Québec », a-t-il fait valoir. « Nous avons bon espoir que ces personnes-là soient [deviennent des résidents permanents] », a-t-il ajouté. À ses yeux, le ministère de l’Immigration dispose désormais des ressources pour « les franciser, les intégrer ».

Immigration et laïcité : les parlementaires en ont plein les bras

Simon Jolin-Barrette s’est dit déterminé à faire adopter non seulement le projet de loi sur la laïcité de l’État, mais également le projet de loi sur l’immigration par l’Assemblée nationale d’ici la mi-juin. « Si c’était uniquement de ma responsabilité, ce serait déjà fait [pour le projet de loi 9]. Mais vous savez comme le Parlement fonctionne : parfois, il y a de petites difficultés à adopter rapidement [un projet de loi] », a-t-il lancé.

Le jeune trentenaire a soutenu que les membres de l’Assemblée nationale ont l’« obligation de faire avancer » les projets de loi portés à leur attention. Cela dit, il n’a pas osé vendredi accuser ses adversaires libéraux, solidaires et péquistes d’obstruction.

L’examen — article par article — du projet de loi sur l’immigration s’amorcera prochainement devant la commission des relations avec les citoyens. Le projet de loi sur la laïcité de l’État fera pour sa part l’objet de consultations particulières devant une autre commission parlementaire.

« On est à deux mois et demi de la fin de la session. Il serait inopportun pour les collègues de l’opposition officielle, ou même de Québec solidaire, de dire qu’ils vont faire un barrage parlementaire. Nous, on est en démocratie. On travaille en collaboration avec les différents partis politiques. […] Il n’y a pas de raison qu’on ne réussisse pas à travailler ensemble », a dit le leader parlementaire du gouvernement à la presse.

Le hic : les élus de Québec solidaire (QS) veulent, à eux seuls, inviter pas moins de 62 groupes à partager leurs impressions en commission parlementaire sur le projet de loi 21.

Syndicats, commissions, régies, municipalités, avocats, agents correctionnels, services policiers et cadres : le parti a choisi de ratisser large, signe qu’il n’entend pas rendre la tâche du gouvernement facile. Le Devoir a obtenu la liste que les solidaires lui ont soumise plus tôt cette semaine.

« L’idée est de donner la parole aux gens touchés par la loi qui n’ont pas encore été entendus », a expliqué l’attachée de presse de l’aile parlementaire de QS, Simone Lirette.

Cela inclut les organismes qui auront à appliquer la loi, comme la Commission de protection du territoire agricole, la Régie de l’énergie, le Tribunal administratif du travail et l’Alliance des cadres de l’État.

Les trois partis d’opposition ont envoyé leur liste de témoins au gouvernement et attendent une réponse. Le Parti libéral et le Parti québécois ont refusé de la partager. Le gouvernement espère en arriver à un compromis sur le nombre d’invitations.

Le Mouvement laïque québécois a confirmé au Devoir vendredi qu’il sera invité à témoigner par le bureau du ministre Jolin-Barrette. La Fédération des comités de parents a également été invitée, mais elle a décliné, préférant s’abstenir de commenter un projet de loi qui touche les conditions de travail du personnel scolaire.

Le premier ministre, François Legault, a répété à plusieurs reprises qu’il souhaitait que le projet de loi sur la laïcité de l’État soit adopté d’ici la fin des travaux parlementaires pour la relâche estivale le 14 juin… quitte à utiliser le bâillon.

Laïcité: la CAQ «erre gravement», selon Gérard Bouchard

Speaks for itself (as did Charles Taylor’s similarly critical take):

Gérard Bouchard, coprésident de la commission sur les «accommodements raisonnables» il y a une douzaine d’années, affirme que le gouvernement Legault «erre gravement ou cède à la démagogie» en voulant interdire aux enseignants de porter des signes religieux à l’école.

M. Bouchard est le coauteur du rapport de 2008 qui est abondamment cité comme source d’inspiration pour le projet de loi 21 du gouvernement de la Coalition avenir Québec sur la laïcité de l’État. Le projet de loi vise à interdire à plusieurs catégories d’employés de l’État de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, notamment les enseignants du primaire et du secondaire du secteur public et les directeurs d’écoles.

Dans une lettre d’opinion parue vendredi dans La Presse, l’historien et sociologue Bouchard se demande si le premier ministre François Legault ne cède pas à la démagogie avec son projet de loi interdisant les signes religieux.

À la suite d’audiences publiques tenues dans tout le Québec, la commission présidée par M. Bouchard et le philosophe Charles Taylor proposait en 2008 d’interdire les signes religieux aux employés de l’État «détenant un pouvoir de coercition»: les policiers, les juges, les procureurs de la Couronne et les gardiens de prison. Mais pour tous les autres «agents de l’État» – enseignants, fonctionnaires, professionnels de la santé et autres-, la «commission Bouchard-Taylor» estimait que le port de signes religieux devrait être autorisé.

M. Bouchard affirme aujourd’hui que le gouvernement Legault «erre gravement (ou cède à la démagogie) en assimilant le pouvoir extraordinaire de coercition» aux enseignants. Il estime que l’ajout des enseignants dans cette catégorie constitue une «restriction ou une suppression» d’un droit fondamental.

Il considère aussi que le recours par le gouvernement à la disposition dérogatoire pour bloquer toute contestation judiciaire «engage ainsi le Québec sur une voie périlleuse».

M. Taylor, qui s’était déjà dissocié de son propre rapport, a dénoncé cette semaine le projet de loi «clairement discriminatoire» du gouvernement Legault; il a déclaré à La Presse canadienne qu’il le combattrait par tous les moyens.

Source: Laïcité: la CAQ «erre gravement», selon Gérard Bouchard

Sheema Khan: Quebec’s religious-symbols ban is stranger than fiction – but the pushback from society must be real

Another good column by Sheema Khan:

In a cold open for a 2017 episode of the ABC comedy Black-ish, protagonists Bow and Dre walk into a bakery to buy a gender-reveal cake. The bakery has every type of cake, the employee says – but not for gay weddings. Bow and Dre leave in disgust. At the next bakery, they cut to the chase: “You don’t discriminate against people based on race, gender or sexual orientation, do you?” To which the stern-looking baker replies: “Do not like French-Canadians.” Initially stunned by the random reply, Bow and Dre quickly indicate they can live with that, and proceed with the order.

What passed for laughs in America would never fly up here. But the mention of French-Canadians in juxtaposition with fundamental civil rights was downright prescient, if not ironic. In this fictitious TV show, everyone’s fundamental civil rights are worthy of protection – except if you’re French-Canadian.

The reverse is true in one major part of French Canada – and the Quebec government’s rhetoric and actions would be comedic, too, if they weren’t so tragic.

The Coalition Avenir Québec’s Bill C-21 seeks “religious neutrality” – that is, legalizing employment discrimination based on an individual’s religious expression. Civil servants, along with judges, police officers, prison guards and teachers, will be forbidden from exhibiting any religious affiliation while on the job. According to Premier François Legault, observant Sikhs, Jews and Muslims should look for another line of employment. Where else in the world has an elected leader told constituents to find another job because of their beliefs?

Recently, a councillor in the Montreal borough of Anjou, Lynne Shand, expressed her outrage at being treated by a doctor wearing a hijab, posting on Facebook: “If it hadn’t been an emergency, I would have refused to be treated by her. I’m angry because it’s really the Islamification of our country.”

While she later apologized, she clarified that she is against “visible” religious symbols, alluding to the proposed bill. It was irrelevant that the doctor’s service – according to Ms. Shand – was excellent.

This follows on the heels of similar outbursts by other Quebec politicians. CAQ Minister for the Status of Women Isabelle Charest unequivocally stated that the hijab is a sign of oppression, thereby proving that she is unfit to serve all women in her province. Gatineau deputy mayor Nathalie Lemieuxresigned after telling a French-language newspaper that Muslim immigrants don’t integrate, adding they “do bad things with their trucks … it’s normal to be afraid of them.”

First and foremost, the dangerous bill creates two tiers of citizens: those with full rights and opportunities, and those without. Since it uses the Charter of Rights and Freedoms’s notwithstanding clause to preclude any court action, the bill invites civil disobedience as the only means to fight against laws that deny fundamental freedoms. Furthermore, the bill gives licence to xenophobes to stigmatize and berate fellow Quebeckers. While Public Security Minister Geneviève Guilbault has backtracked on her warning that police would enforce C-21, it harked back all the same to the federal Conservatives’ proposed “snitch line” in the 2015 election.

And while it may be civil servants and employees in positions of authority today, who will it be tomorrow? Doctors providing service? Students at public schools, as was the case in France? Will the private sector follow the government’s lead? Finally, what other encroachments will there be on religious freedoms? Will Muslim students be barred from fasting during Ramadan, as was proposed by certain Quebec schools in 1995?

Before the rest of Canada gets smug, it should reflect on its own attitudes. Georgetown University’s comprehensive study on Islam, Muslims and Islamophobia, compiling Canadian data between 2004 and 2018, paints a glum picture. While the majority of Canadians acknowledge that anti-Muslim sentiment is a growing problem, most hold unfavourable views about Islam and Muslims. For example, last year more Canadians were worried about “homegrown radical Islamic terrorism” than violence from white-supremacist groups. In 2017, roughly half of all Canadians believed that Islam is the most “damaging” religion in the public sphere – even after six people were killed in a Quebec City mosque.

Now that there’s been a legislative assault on religious freedoms, will Anglo-Canadians stand up, too?

In the days since C-21 was introduced, there has been active opposition to it within Quebec, giving the lie to Mr. Legault’s Orwellian promise that the bill would bring Quebeckers together. Quebec civil society’s actions are reminiscent of the inspiring acts of solidarity by New Zealanders in the wake of the attacks at two mosques in Christchurch.

The difference in political leadership between Quebec and New Zealand, however, is like night and day.

As Martin Luther King Jr. once said: “Nothing in all the world is more dangerous than sincere ignorance and conscientious stupidity.” Looking at Quebec today, where reality is stranger – and far more dangerous – than fiction, and where a government works to effectively sanitize bigotry against its own people, his words ring too true.

Source: Quebec’s religious-symbols ban is stranger than fiction – but the pushback from society must be real Sheema Khan

Laïcité: les libéraux fédéraux reçoivent un guide pour répliquer à Québec

Prudent to have consistent media lines. The actual lines makes the necessary points:

Les libéraux de Justin Trudeau ne veulent pas entendre de voix discordante dans leurs rangs dans le débat sur la laïcité qui fait rage au Québec.

Des notes ont ainsi été préparées à l’intention des ministres, des députés, des adjoints de la colline et dans les bureaux de circonscription, de même que pour les proches collaborateurs du premier ministre afin de les guider dans la réplique fédérale aux mesures contenues dans projet de loi du gouvernement Legault sur la laïcité, déposé la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Le ton ferme de ces notes pourrait laisser entendre que le gouvernement Trudeau prépare soigneusement le terrain à une forme de contestation judiciaire de certains pans du projet de loi sur la laïcité. Certains experts juridiques estiment qu’Ottawa pourrait contester la constitutionnalité du projet de loi, une fois qu’il aura été adopté, en plaidant qu’il est discriminatoire envers les femmes.

Mais une source gouvernementale a insisté pour dire mardi soir que le gouvernement écarte l’idée d’une bataille juridique sur cette question, même si le ministre de la Justice David Lametti a affirmé encore plus tôt en journée que son ministère est toujours en train d’étudier le projet de loi de Québec.

« Le Canada est un pays laïque et cela se reflète dans toutes ses institutions. Les employés de l’État ont le droit d’afficher leurs croyances et personne ne devrait à choisir entre un emploi et son droit de porter un signe religieux », peut-on lire dans les notes de réplique obtenues par La Presse mardi.

« La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les citoyens, et on ne peut pas choisir ceux que l’on protège et ceux que l’on restreint. Notre position est claire : ce n’est pas à l’État de dicter aux gens ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas porter, peu importe leurs croyances », peut-on aussi lire dans ces notes.

« Notre parti a toujours défendu et continuera de défendre les droits fondamentaux de chaque Canadien », ajoute-t-on aussi, prenant soin de souligner qu’il incombe à « tous » de protéger les droits fondamentaux « et toute tentative de les éroder est inacceptable. Le Canada est ouvert, inclusif, et riche de sa diversité ».

Dans les rangs libéraux, on a tenu à minimiser mardi la teneur des notes envoyées aux troupes libérales, affirmant que de tels messages sont envoyés quotidiennement pour les aider à expliquer les positions du gouvernement Trudeau.

Le projet de loi déposé jeudi dernier à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, interdira aux  employés de l’État ayant un pouvoir coercitif (policiers, gardiens de prison, notamment) de porter des signes religieux. La même interdiction s’appliquera aussi aux enseignants du primaire et du secondaire du secteur public et toute personne souhaitant offrir ou recevoir un service de l’État devra se présenter à visage découvert.

Le projet de loi contient une clause de droits acquis qui permettra aux personnes déjà l’emploi de l’État de conserver leurs signes religieux. Mais pour éviter toute contestation judiciaire, le gouvernement Legault entend invoquer la clause dérogatoire.

À cet égard, les stratèges libéraux à Ottawa font un parallèle entre cette décision du gouvernement Legault d’invoquer la clause dérogatoire et celle du gouvernement conservateur de Doug Ford pour réduire la taille du conseil municipal en Ontario.

« La clause dérogatoire porte entrave aux droits des Canadiens. C’est un élément de notre Constitution auquel on devrait avoir recours uniquement dans les situations les plus exceptionnelles. C’était le cas il y a quelques mois avec Doug Ford, ça demeure le cas maintenant », peut-on lire dans les notes.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a d’ailleurs repris à son compte lundi certaines de ces répliques à la Chambre des communes en réponse aux questions du Bloc québécois sur les intentions du gouvernement fédéral

« Notre gouvernement a toujours défendu les droits fondamentaux de chaque Canadien et Canadienne, et il continuera de le faire. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits de tous les citoyens. On ne peut pas choisir ce que l’on protège et ce que l’on restreint.  Notre position est claire : ce n’est pas à l’État de dicter aux gens ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas porter, peu importe leur croyance », a-t-il déclaré en réponse à une question de la députée bloquiste Monique Pauzé.

La ministre du Patrimoine, Mélanie Joly, a toutefois tenu un discours plus nuancé dans les rangs libéraux, se disant certes très « préoccupée » par les intentions du gouvernement Legault, « mais on pense aussi que c’est aux Québécois d’avoir cette conversation-là et on respecte le fait que l’arène de discussion pour ce sujet est au Québec ».

Dimanche, le premier ministre François Legault a choisi de s’adresser directement aux Québécois  dans l’espoir de les rassurer sur la portée réelle du projet de loi 21 encadrant les signes religieux.

Il a notamment affirmé que le projet de loi est « modéré », en conformité avec les valeurs et l’histoire du Québec, dans son court message de deux minutes et demie diffusé sur son site web et sa page Facebook. Avant même de connaître les grandes lignes du projet de loi sur la laïcité, le premier ministre Justin Trudeau avait affirmé qu’il serait « impensable qu’une société libre légitime la discrimination contre quiconque, basée sur la religion ».

« Le Canada est un pays laïque, un pays qui respecte profondément les libertés individuelles, y compris la liberté d’expression, de conscience et de religion. Le Québec l’est aussi », a alors déclaré le premier ministre, qui était de passage en Nouvelle-Écosse. « Je vais toujours défendre les libertés individuelles. C’est un élément qui fait de nous une société juste, ouverte, libre. »

Source: Laïcité: les libéraux fédéraux reçoivent un guide pour répliquer à Québec

Why it’s time to restart the federal immigrant-investor program

No, it’s not (apart from creating business for immigration lawyers, some increased pressures on the housing market and some increased consumer spending. It is striking when looking at Canadian immigration data, that the incomes of primary applicants under the previous investment programs, based on tax data, are less than refugees since 1996.

I have not been able to find a Quebec government evaluation of its investor immigrant program on their website so it is hard to substantiate or refute Silverstone’s claim that it has pumped “billions” into the Quebec economy. We do know, however, that most of these immigrants end up elsewhere and pay little to know tax (Opinion | Study reveals awfulness of Canadian investor immigration):

These are exhilarating times for Canadian immigration. Ottawa announced last December that it would be accepting more than one million immigrants over the next three years, with an increase in 2018 to 310,000 from the previous 300,000 annually, followed by a further increase to 330,000 in 2019 then to 340,000 in 2020.The Province of Quebec, which essentially runs its own immigrant selection process, is, however, reducing its intake by some 20 per cent.

The large majority of these new entrants to Canada will be in various economic categories. In particular, the federal government’s new global talent stream, with its quick-processing turnaround time, and enhancement of the startup visa program, are becoming very useful mechanisms for recruiting and retaining international high-tech talent.The express entry stream, which brings skilled workers to Canada, broke a record in 2018, with almost 90,000 invitations to apply issued. This represents an increase of nearly 4,000 over the previous record set in 2017. Immigration authorities are also promising to clear some of the backlog in the family-reunification class, including the families of the much-needed live-in caregivers. The rules for obtaining Canadian citizenship have also been significantly relaxed.

With the national unemployment rate at a 40-year low 5.6 per cent, immigration is on its way to being an ever-more significant factor satisfying the Canadian labour market. It’s the major factor in Canada’s population growth, which rose by about 1.4 per cent last year. About 71 per cent of this growth is as a result of immigration.

However, processing immigration applications as well as refugee claims does not come cheap. The 2018 federal budget supports increased immigration levels to the tune of $440-million, with an additional $173-million for asylum seekers. The government’s pre-election budget earmarked $1.18-billion over five years to “accelerate” the claims process and to “facilitate the removal of failed asylum claimants.”

Quebec’s immigrant investor program 

Since its inception in 1986, the Quebec immigrant investor program has pumped billions of dollars into the Quebec economy. Quebec’s is a passive investment program. This means that potential immigrants must ante up $1.2-million for a period of five years, after which the money is returned in full but without interest. The prospective investor must establish a minimum personal net worth of $2-million and be able to demonstrate the legal provenance of the funds. They also have to be able to show at least two years of business management experience. The vast majority of the thousands of immigrant investors come from China and elsewhere in Asia, with some from the Middle East. Quebec charges a substantial application fee. The program is well run and has proved to be an economic winner.

Although the program is administered by the province, investors and their families must satisfy federal security and medical standards. One of the criticisms is that the bulk of successful applicants do not maintain their residence in Quebec, but rather flow to other parts of Canada, primarily southern Ontario and British Columbia. Quebec has responded to this by adding an intent to reside in the province proviso, but, in practice, inter-provincial mobility will really not be restricted.

Restarting the federal investor program 

Canada’s federal immigrant investor program was terminated in 2014. It is time for it to be restarted. An immigrant investor program geared toward job creation in economically challenged areas of the country should be implemented now. Such a program could require an active investment of $1-million, with perhaps a lower amount geared toward areas of higher unemployment. This money would be risk capital directed toward private-sector enterprises with job creation as an essential component. The Canadian stream should, of course, include all necessary checks to ensure the legitimate source of the funds as well as to determine the net worth of the applicant.

Borrowing from the EB-5 conditional-visa system in the United States, the Canadian plan should provide for the creation of regional centres, which would enable the private sector in any given area to participate constructively in the allocation of the investment by the foreign applicant. Regional centres in the U.S. bring together investors and local and regional entrepreneurs and economic development officials to ensure the best use of funds. Studies have found that, in the U.S., immigrant investor capital has played a key role in financing several large projects in areas as diverse as New York and Las Vegas.

In the Canadian context, the regional centre would always have as its focus the creation of at least two permanent jobs per investor. Substantial application fees and a security deposit, along with strict monitoring of the investment, will keep away tire kickers and fraudsters, and the regional centre must be prepared to provide complete transparency with regard to the investment process and allocation of resources. In addition, it should be tasked with assisting the immigrant investor as well as other classes of immigration, including refugees, by providing integration and employment services in order to ensure that newcomers build successful lives in this country. Refugees could be major beneficiaries of the job-creation component of a rejuvenated immigration investor program.

Alternatively, the government could just reinstate the discontinued federal immigrant investor program as it was, basically mimicking Quebec’s passive investment initiative. Either way, an essential element that would maximize chances for success would be a firm undertaking by the federal government that applications would be handled in a timely fashion. Serious overseas investors are not going to wait four and five years to have their applications processed.

A typical immigrant investor arriving with a family in a struggling area of the country will be serious and motivated. The investor, having paid perhaps $30,00 in application fees, along with a risk capital investment of a million dollars—and spending perhaps nearly that amount again in dwelling costs, clothing, schooling, vehicles, and many other needed expenditures—will surely be an asset rooted in his or her chosen community. This, combined with the establishment of a viable commercial enterprise and the creation of employment opportunities, produces a winning situation that could economically and socially boost many Canadian locales, especially those outside Montreal, Toronto, and Vancouver—that attract the bulk of new immigrants.

Ramping up to receiving 10,000 families annually could generate billions and create 20,000 jobs. Now is the time to act and get new money into our system before we lose more highly desirable investor immigrants to other jurisdictions.

Source: Why it’s time to restart the federal immigrant-investor program

Signes religieux: volte-face à Québec solidaire

Interesting:

Les militants de Québec solidaire ont rejeté par une écrasante majorité la position traditionnelle de leur parti sur le port de signes religieux, la recommandation du rapport Bouchard-Taylor. Ils ont voté pour s’opposer à toute interdiction, la même position que le Parti libéral du Québec.

À l’occasion du conseil national de leur parti, les quelque 300 délégués étaient appelés à reconsidérer la position sur les signes religieux. La direction de QS a donné le feu vert à la réouverture de ce débat après les élections du 1er octobre, à la suite de pressions exercées par des associations de circonscription.

Deux choix étaient offerts aux délégués : « l’option A » en faveur de la recommandation Bouchard-Taylor, celle de proscrire les signes religieux pour les agents de l’État ayant un pouvoir de coercition (policiers, gardiens de prison, procureurs de la Couronne et juges). QS défendait cette position depuis longtemps : Françoise David avait déposé un projet de loi en ce sens en 2013.

Mais une tendance claire se dessinait avant même l’assemblée plénière de samedi en faveur de « l’option B », selon laquelle « aucune règle particulière sur les signes religieux ne devrait s’appliquer à certaines professions plutôt qu’à d’autres, incluant celles qui exercent un pouvoir de coercition ».

Les délégués ont voté massivement en faveur de l’option B ce qui a déclenché un tonnerre d’applaudissements. L’assemblée plénière a été ouverte aux médias, contrairement au huis clos qui avait été voté lors du conseil national de décembre où le même sujet était sur le tapis.

Il y avait des militants en faveur d’une « option C » : interdire le port de signes religieux à tout employé de l’État en contact avec les citoyens. Ils ont accusé le parti de les avoir marginalisés, d’avoir orienté les discussions en refusant de soumettre leur option au conseil national.

La direction du parti a jugé que leur demande n’était pas recevable, en contradiction avec le programme. « On nous a nui, on ne nous a pas laissé parler trop librement », a soutenu Richard Aubert, du « collectif laïcité ». Que le parti ait accepté de présenter une candidate voilée, Eve Torres, aux élections du 1er octobre, une première au Québec, « ça me pose problème », a-t-il affirmé. « Ça me dérange qu’au niveau du Canada  un parti pour lequel je voterais au niveau du fédéral c’est un sikh qui le dirige, le NPD », a-t-il ajouté.

Fourth time’s the charm for secularism in Quebec? Not likely

Expect that there will continue to be extensive media coverage and commentary over the coming months:

For the better part of two decades, an emotional debate has raged in Quebec about the compatibility of religious symbols with the province’s modern secular identity.

Premier François Legault seems to think his government can settle the matter in the next few months.

On Thursday, his became the fourth consecutive government to draft comprehensive legislation attempting to regulate what accommodations should be made for religious minorities.

Of the three previous attempts, two died on the order sheet and the third was gutted by an injunction that questioned its constitutionality.

Each seemed to be accompanied by arguments more rancorous than the last. Will this time be different?

Bill 21 sets narrow limits on when accommodations can be considered (as did attempt No. 1). It bars a host of authority figures, including public school teachers, from wearing religious symbols, which had been a feature of the Parti Québécois’s Charter of Values (attempt No. 2).

And it takes up the most controversial provision of attempt No. 3, insisting that government services be given and received without one’s face being covered.

By mixing and matching these elements, Legault is wagering enough Quebecers will be satisfied and move onto bigger and better things.

“I would like that we turn the page and talk about health care, education, economy. I would like that it be settled for the summer,” Legault said after the bill was tabled.

While he may get his wish of seeing it pass before the summer recess — his party has a sizeable majority — there are a number of reasons to think we haven’t yet heard the last of the debate over reasonable accommodation of religious and cultural beliefs.

Overcoming suspicions

The first of these reasons may be the least apparent.

Bill 21 invokes the notwithstanding clause of the Charter of Rights and Freedoms. If passed, the bill would be effectively safeguarded from court challenges that claim it violates basic rights, such as freedom of religion, contained elsewhere in the charter.

The government wants to be able to pass the law, and not worry about it being overturned for at least five years, when the invocation of the notwithstanding clause would have to be renewed.

But foreclosing the option of a legal challenge isn’t likely to quell the widespread concern the bill has already raised. It might, in fact, do the contrary, channeling concern and anger into more public forums: op-eds, TV panels, call-in shows and the street.

There is, moreover, deep-seated suspicion among many groups about whether the government is sincerely weighing competing interests, or simply sacrificing minority rights for the sake of the majority.

The bill’s stated aim is to enshrine the principles of secularism in Quebec law, and in doing so, protect the fabric of a francophone society in a globalizing and largely anglophone world.

But just like past attempts at legislating religious accommodations, this one deals extensively with what people wear, and the clothing of one group in particular is singled out: Muslim women.

It is Muslim women who wear face coverings for religious reasons, and so it is they who will have to unveil when accessing basic public services, such as taking out a library book.

“It’s a discriminatory law,” Gabrielle Bouchard, president of Quebec Women’s Federation said Thursday. “We’re doing that on the back of minority women, basically telling them ‘stay home, we don’t want to see you.'”

Bouchard, in other words, is giving voice to the concern that the government isn’t sensitive to the anxieties of minority groups in the province.

This is a government, after all, whose minister of women, Isabelle Charest, has now twice said she believes the hijab is a symbol of “oppression,” never mind why Muslim women say they wear the headscarf.

And this is a government led by a man who says Islamophobia isn’t a systemic problem in Quebec, again despite what Muslim groups and anti-racism activists have tried to demonstrate.

Balancing the equation

When Gerard Bouchard, a sociologist, and Charles Taylor, a philosopher, teamed up in 2007 to investigate Quebec’s reasonable accommodation crisis, they came to two broad conclusions.

The first: that the crisis was largely a product of widespread misperceptions about how institutions and religious minorities actually adapt to each other.

Unlike what is portrayed in the media, solutions are usually found easily enough, and don’t require litigation, or arbitration, just a bit of informal dialogue.

The second conclusion suggested the sense of an impasse was driven by parallel sets of anxieties: Francophones, on the one hand, worried about the future of their language, and cultural minorities on the other hand, wondered constantly about their own place in Quebecois society.

“The conjunction of these two anxieties is obviously not likely to foster integration in a spirit of equality and reciprocity,” their report reads.

Bill 21, like its predecessors, addresses the first problem, but has nothing to say about the second.

The (still) untested hypothesis of the Bouchard-Taylor report is that until the Quebec government is willing to balance that equation, we’ll be debating reasonable accommodation for some time to come.

Source: Fourth time’s the charm for secularism in Quebec? Not likely

How it will play out in Montreal, where most immigrants and visible minorities live, will be important:

« Très préoccupée » par le projet de Loi sur la laïcité, la mairesse Valérie Plante estime que le gouvernement du Québec « s’engage sur une pente glissante en contournant les Chartes des droits et libertés ». Saluant certains assouplissements introduits, elle demande à Québec de laisser au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) de décider lui-même du port des signes religieux chez ses agents.

La mairesse de Montréal a réagi cet après-midi au dépôt du projet de Loi sur la laïcité. Elle a émis plusieurs réserves, estimant qu’il nuirait à l’intégration des immigrants en limitant leur capacité à décrocher certains emplois. « Pour moi, l’intégration des nouveaux arrivants passe d’abord et avant par l’accès à un emploi. Avoir un emploi, c’est plus qu’avoir un salaire, c’est une façon de se connecter aux valeurs et à la langue de la communauté d’accueil », a-t-elle dit.

Dans son allocution, elle s’est dite « très préoccupée par le fait que le gouvernement s’engage sur cette pente glissante et contourne certains principes fondamentaux des Chartes québécoise et canadienne des droits et libertés ». La mairesse estime que le port des signes religieux par certains employés ne remet pas en question la laïcité des institutions publiques.

Valérie Plante s’est dite déçue de voir Québec passer outre l’autonomie des Villes avec son projet de Loi. Elle s’est toutefois réjouie que les assouplissements introduits limitent l’impact sur les 28  000 employés de la Ville. « Le projet de Loi actuel offre plus de latitude, est plus connecté sur nos orientations, à savoir que les Montréalais peuvent recevoir les services peu importe ce qu’ils portent. De la même manière, des employés pourront continuer à travailler, peu importe ce qu’ils portent. »

La mairesse déplore toutefois que les règles affectent le SPVM. Elle aurait préféré que celui-ci puisse décider lui-même du port des signes religieux chez ses agents. Pour elle, il importe qu’un corps policier soit « représentatif de sa population. Plusieurs corps ont intégré les signes religieux à leur uniforme et cela n’atteint en rien les services rendus ou la sécurité des policiers et des gens qu’ils servent », a-t-elle plaidé.

Malgré ses réserves, Valérie Plante a salué certains assouplissements, notamment sur la question de l’offre de services à visage découvert. Elle a par ailleurs salué la décision de retirer le crucifix du Salon bleu à l’Assemblée nationale, à l’instar de l’hôtel de ville.

Surtout, la mairesse espère que le débat sur la laïcité sera posé. « Je lance un appel au calme. Ce n’est pas par des insultes sur les réseaux sociaux que nous ferons avancer ce débat. »

Source: Laïcité: Québec s’engage sur une pente glissante, déplore Plante

 

Laïcité: des organisations juives sonnent l’alarme

A reminder that it is not just Muslims that will be affected by Bill 62:

Interdire à certains fonctionnaires de porter la kippa ou d’exhiber une étoile de David représenterait une grave atteinte aux droits garantis par les chartes et serait contesté devant les tribunaux, préviennent d’importantes organisations juives.

B’nai Brith et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CCJI) s’inquiètent du dépôt imminent par le gouvernement Legault du projet de loi sur la laïcité.

Selon La Presse et Radio-Canada, Québec va interdire le port de signes religieux aux fonctionnaires en position d’autorité, y compris les enseignants, les directions d’école et ceux qui portent une arme.

« Ce qu’on entend du projet de loi est contraire aux valeurs canadiennes et québécoises. La CAQ doit éviter la pente glissante qui consiste à réduire les droits fondamentaux », prévient Harvey Levine, directeur du bureau québécois de B’nai Brith.

Le débat public sur les signes religieux au travail s’est surtout centré sur le hidjab. Mais les organismes juifs canadiens rappellent que la kippa serait aussi visée, tout comme le turban sikh ou la croix chrétienne.

« Il s’agit selon nous d’une menace pour les libertés religieuses des juifs, des musulmans, des sikhs, et tous les autres groupes religieux visibles dans cette province », indique M. Levine.

La laïcité de l’État peut être atteinte sans que l’on s’attaque aux droits religieux, estime le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA).

« Bien qu’il existe un fort sentiment en faveur de la réaffirmation de la laïcité au Québec, notre communauté estime que la laïcité de l’État est un devoir institutionnel et non personnel. L’attachement à la laïcité ne repose pas sur l’apparence des individus », indique Reuben Poupko, coprésident du CIJA-Québec.

Pour le chef de l’opposition à l’hôtel de ville de Montréal, qui porte la kippa, l’idée d’interdire les signes religieux à certains fonctionnaires est basée sur une mauvaise prémisse : celle selon laquelle un employé de l’État qui porte un signe religieux ne peut être neutre.

« Il est difficile pour moi de croire qu’en 2019, on remette en question les motivations des gens selon leur manière de s’habiller, a récemment écrit Lionel Perez dans Montreal Gazette. Retirer les signes religieux n’éradique en rien les préjugés. »

Jusque devant l’ONU

Le B’nai Brith et le CIJA craignent que le projet de loi sur la laïcité n’enfreigne des droits garantis par les chartes. La Charte canadienne des droits et libertés protège certaines libertés fondamentales, parmi lesquelles les libertés de religion et d’expression.

Le premier ministre François Legault se dit prêt à utiliser la disposition de dérogation (communément appelée clause nonobstant) pour soustraire sa future loi aux tribunaux. Pour lui, il s’agit de « protéger notre identité ».

Selon l’avocat montréalais Julius Grey, la disposition de dérogation ne peut toutefois protéger le Québec et le Canada contre un camouflet devant le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU).

« Si le gouvernement espère éviter le débat judiciaire en invoquant la clause nonobstant, il doit se rappeler qu’il existe un forum international où ce genre de chose peut être débattu », souligne Me Grey.

« Il est téméraire de préjuger de ce qui sera dans le projet de loi, dit-il. Mais il me semble que la confrontation judiciaire est plus ou moins inévitable. »

Ce comité de l’ONU a par exemple épinglé la France à au moins deux reprises sur la question des signes religieux. Dans un cas, l’ONU a donné raison à une employée d’une garderie congédiée car elle portait le voile islamique. Les décisions de ce comité ne sont toutefois pas contraignantes.

« Bien sûr, la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies n’est pas contraignante comme le jugement d’une cour québécoise ou de la Cour suprême », explique Julius Grey.

« Mais je vois mal comment le Québec, malgré un jugement de cette nature, justifierait de maintenir sa position. »

Source: Laïcité: des organisations juives sonnent l’alarme

Notwithstanding clause could stop debate over Quebec’s secularism bill before it starts

To watch:

As the Quebec government prepares to table its secularism bill, constitutional experts are raising concerns about Premier François Legault’s reported plans to pre-emptively invoke the notwithstanding clause to ensure public workers in positions of authority are banned from wearing religious symbols.

Robert Leckey, dean of McGill University’s law faculty, said doing so would effectively make it impossible to challenge the constitutionality of the legislation.

“It really immunizes the law from the more obvious charter challenges,” Leckey said in an interview.

Montreal’s La Presse newspaper reported last week that a provision to invoke the clause could be written into Bill 62 itself.

The notwithstanding clause, officially called Section 33 of the Charter of Rights and Freedoms, allows provincial or federal authorities to override certain sections of the charter for a period of five years.

Sources told Radio-Canada earlier this week the bill will go further than originally expected. New teachers, as well as school principals, would be subject to the ban, which would also apply to lawyers, judges, police officers, courthouse constables, bodyguards, prison guards and wildlife officers.

‘Collective rights’

Civil rights groups have already vowed to challenge the legislation, but Legault has repeatedly said he’s prepared to use the notwithstanding clause to impose the ban.

He said so again on Tuesday.

“It’s not a small thing. It’s a big decision. But sometimes, in order to protect collective rights, we have to use it. I think we have to protect our collective identity,” Legault said, pointing out the clause has been invoked numerous times by different premiers.

“To separate religion and politics is important in Quebec.”

The bill by his Coalition Avenir Quebec governement will be the fourth successive attempt at laying out a framework for religious neutrality in the province, following previous efforts by the Jean Charest Liberals, the Parti Québécois under Pauline Marois and the Liberal government of Philippe Couillard.

The most controversial sections of Couillard’s legislation are still before the courts after being subjected to a charter challenge.

But given the province’s long history of debate about religious neutrality, Leckey is skeptical that moving quickly will allow the CAQ government to settle the matter once and for all.

“I just don’t think it’s the case that it will put a lid on these things,” he said.

“I think there will be a messiness in applying the law.”

Rarely used, except in Quebec

Political leaders across the country have been reluctant to use the notwithstanding clause, which is viewed by many as politically perilous. It has only been invoked three times outside Quebec.

“The view was that this would be a clause used infrequently and in very specific circumstances. I’m not sure whether that is what’s qualifying the use of it today,” said James Kelly, a constitutional expert and political science professor at Concordia University.

The clause is more commonly invoked inside Quebec, where it has served as both a means of symbolic resistance and as a tool to defend Quebecers’ collective identity.

The most controversial use of the notwithstanding clause was in 1988, when then-premier Robert Bourassa used it to override a Supreme Court ruling on minority language rights, passing a law requiring outdoor commercial signs to be in French only.

The possibility of the clause being invoked pre-emptively harkens back to how a former PartiQuébécois government used it.

Between 1982 and 1985, the PQ objected to the terms of the new Canadian Constitution by including a notwithstanding clause in every piece of legislation it introduced.

Philippe-André Tessier, the head of Quebec’s Human Rights and Youth Rights Commission, said the CAQ’s proposed bill should be put to a debate at the National Assembly.

“The commission believes that it’s only in exceptional circumstances that the notwithstanding clause should be used,” he said.

Source: Notwithstanding clause could stop debate over Quebec’s secularism bill before it starts