Quebec: Commission parlementaire: le mémoire d’un groupe d’extrême droite retiré

Hopefully, no more will slip through:

Le mémoire d’un groupe d’extrême droite qui félicite le gouvernement Legault pour sa réforme de l’immigration a été retiré du site de l’Assemblée nationale après y avoir passé 24 heures, jeudi. Son contenu a finalement été jugé «non parlementaire» par les élus.

Les partis ont tous appuyé la proposition de Québec solidaire d’omettre le mémoire de la Fédération des Québécois de souche. Ce document a été présenté aux élus dans le cadre de l’étude en commission parlementaire du projet de loi 9.

La présidente de la commission des relations avec les citoyens, MarieChantal Chassé, a fait une «mise au point» avant le début des travaux jeudi après-midi.

«L’acte de procédure qui consiste à déposer ces documents ne signifie en rien que la présidence et les membres de la commission endossent le contenu de ceux-ci», a-t-elle assuré.

La Fédération des Québécois de souche prône la fin de l’«immigration allogène», l’«assimilation complète» des nouveaux arrivants et la protection de «l’identité ethnique de la nation québécoise». Ce groupe a été fondé par Maxime Fiset, un ex-skinhead raciste aujourd’hui repenti.

Elle est identifiée comme un «groupe de haine» par le Canadian Anti-Hate Network. Cet organisme a appelé Facebook à fermer sa page après que le réseau eut banni six autres groupes et individus jugés dangereux plus tôt cette semaine.

Dans son mémoire, le groupe précise qu’il ne recommande pas à ses partisans d’infliger des «sévices» ou des «vexations» aux immigrants. Il encourage Québec à modifier davantage le système d’immigration afin de prioriser des personnes provenant de l’Europe francophone ou, dans une moindre mesure, du reste de l’Europe.

Pas de blâme pour Chassé

Les élus de l’opposition n’ont pas blâmé Mme Chassé, bien qu’elle ait été critiquée sur les réseaux sociaux pour avoir déposé le mémoire du groupe.

Le député de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, a cependant convenu qu’une réflexion s’impose pour éviter que l’Assemblée nationale devienne une tribune pour des groupes extrémistes.

«Sans blâmer d’aucune manière la présidence de la commission, il y a probablement une réflexion générale à faire sur ce qu’on doit faire dans ces circonstances, surtout dans une époque où il y a une montée de l’extrême droite, a dit M. Nadeau-Dubois. Qu’est-ce qu’on fait pour ne pas donner une plateforme à ces groupes-là?»

Source: Commission parlementaire: le mémoire d’un groupe d’extrême droite retiré

Quebec: Les femmes en hijab et les hommes en turban pourront être candidats

Encouraging that this was unanimous vote in the Assemblée nationale:

Les parlementaires ont approuvé mardi un changement règlementaire qui permettra à une femme portant un hijab ou à un homme portant un turban de se porter candidats aux élections.

Le Directeur général des élections (DGEQ) a annoncé début février son intention de modifier le Règlement sur la déclaration de candidature. Il propose en outre d’exiger une photo à «visage découvert» dans le bulletin de candidature. Depuis 1989, le règlement exigeait des photos avec la «tête découverte», une disposition qui était jugée discriminatoire.

Le changement règlementaire permettra donc à une femme voilée ou à un homme portant un turban de briguer les suffrages. Il sera toutefois impossible à une femme portant un voile intégral de le faire.

La modification a été avalisée par une commission parlementaire mardi. Elle devrait être en vigueur aux élections d’octobre.

Lors des dernières élections, en 2014, le DGEQ a invoqué ce règlement pour refuser la candidature de Fatimata Sow, qui voulait porter les couleurs du Parti vert dans la circonscription de La Pinière. Mme Sow avait fourni une photo où elle était coiffée d’un hijab.

En vertu de la nouvelle mouture du Règlement, ce bulletin «pourrait» être accepté, a indiqué le DGEQ, Pierre Reid.

En point de presse, il a rappelé que l’objectif du Règlement était de faciliter l’identification des candidats. Selon lui, la disposition qui interdisait toute coiffure n’avait pas sa raison d’être.

«À partir du moment où vous avez un candidat qui s’identifie clairement, à visage découvert, comme c’est prévu pour les électeurs (…), on ne voyait pas d’utilité sans avoir d’autres explications de la présence de cette exigence», a expliqué M. Reid.

Les partis politiques ont exprimé à l’unanimité leur appui au changement règlementaire.

«Nos lois, nos chartes, doivent être respectées», a indiqué le premier ministre, Philippe Couillard.

De toute manière, a-t-il ajouté, peu importe qui se porte candidat, ce sont les électeurs qui décideront s’ils sont élus.

«Nous ne devrions pas être paternalistes vis-à-vis les citoyens et décider à leur place qui devrait être élu ou pas, a-t-il dit. Ils prendront la décision.»

«Le plus important est qu’on puisse voir le visage, a renchéri le chef du Parti québécois, Jean-François Lisée. Alors je n’ai aucun problème (avec cette mesure).»

La Coalition avenir Québec et Québec solidaire ont également approuvé le changement règlementaire.

via Les femmes en hijab et les hommes en turban pourront être candidats | Martin Croteau | Politique québécoise

L’Assemblée nationale peut interdire le port du kirpan, confirme la Cour d’appel

That parliamentary privileges permit such a ruling does not the ban appropriate or right:

L’Assemblée nationale du Québec a le droit d’interdire le port du kirpan dans son enceinte en vertu de ses privilèges parlementaires, a tranché lundi le plus haut tribunal de la province. Deux sikhs qui n’avaient  pu entrer dans l’Assemblée nationale en janvier 2011 en raison de leur petit couteau cérémonial tentaient de faire invalider une motion adoptée à l’unanimité par les élus pour exclure les kirpans.

Balpreet Singh et Harminder Kayr, deux membres de l’orgniasme World Sikh Organization of Canada (WSOC) se sont fait interdire l’entrée à l’Assemblée nationale pour des raisons de sécurité, le 18 janvier 2011, en raison de leur kirpan, un couteau porté par de nombreux sikhs pratiquants pour des raisons religieuses. Par conséquent, les deux hommes n’ont pas été en mesure de présenter leur mémoire devant la commission parlementaire qui étudiait un projet de loi visant à interdire le port du voile intégral dans les services publics.

L’affaire a alors rebondi à l’Assemblée nationale, si bien que trois semaines plus tard, tous les députés présents, dont le premier ministre Jean Charest, ont voté en faveur d’une motion appuyant la décision de l’équipe de sécurité « d’interdire le port du kirpan (…) appliquant ainsi le principe de neutralité de l’État ».

C’est cette motion que Balpreet Singh et Harminder Kayr tentaient de faire déclarer «inconstitutionnelle», puisqu’elle aurait brimé leur droit à la liberté de religion, protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Ils demandaient ainsi de permettre à toute personne qui «doit porter un kirpan pour des motifs religieux (de) le porter à l’intérieur de l’Assemblée nationale du Québec qu’il soit député, employé ou visiteur».

La séparation des pouvoirs au coeur du litige

En somme, deux droits fondamentaux s’affrontaient dans ce bras de fer juridique sur la séparation des pouvoirs : le droit à la liberté de religion et le principe du privilège parlementaire. En première instance, le juge Pierre Journet de la Cour supérieure a conclu que les privilèges parlementaires de l’Assemblée nationale permettaient aux élus d’exclure des citoyens de l’enceinte du peuple, même si des droits constitutionnels pouvaient être bafoués.

«Pour garantir la séparation des pouvoirs, la portée des révisions constitutionnelles par les tribunaux sont restreintes par la portée du privilège parlementaire des législatures», écrivent les juges de la Cour d’appel du Québec, dans leur décision majoritaire rendue lundi.

Selon le plus haut tribunal de la province, infirmer la décision du juge Journet signifierait de « faire effondrer la stricte séparation des pouvoirs et de subordonner le privilège parlementaire à l’autorité de la Charte. Ce n’est pas permis par la jurisprudence de la Cour suprême». Ainsi, même si l’exclusion du kirpan pourrait représenter une violation de la Charte, on ne peut mettre de côté la portée du privilège parlementaire, essentiel au «respect de la séparation des pouvoirs (…) dans une société libre et démocratique».

Le privilège parlementaire, qui tire son origine de la Loi constitutionnelle de 1867, octroie notamment aux élus la liberté de parole et l’immunité d’arrestation en matière civile à l’intérieur de l’Assemblée nationale.

via L’Assemblée nationale peut interdire le port du kirpan, confirme la Cour d’appel | Louis-Samuel Perron | Politique québécoise