Ottawa pourra contourner les seuils de Québec en réunification familiale [Ottawa says it will bypass Quebec’s immigration cap to speed up family reunification]

2024/03/06 Leave a comment

Provocative move but understandable given the impasse:

Impatient devant les retards en réunification familiale, le fédéral menace maintenant de contourner les seuils imposés par Québec. Un « affront direct » à la nation québécoise et à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, rétorque le gouvernement de François Legault.

Le ministre fédéral de l’Immigration, Marc Miller, a envoyé dimanche une lettre à son homologue québécoise, Christine Fréchette, pour l’avertir de ses intentions. Affirmant avoir « le devoir moral de trouver une solution à cet enjeu », il écrit que les fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) auront désormais l’autorisation de traiter les demandes en réunification familiale, même si le plafond de 10 400 personnes appliqué par Québec pour 2024 est dépassé.

« J’aurais idéalement souhaité trouver une solution en collaboration avec votre gouvernement », souligne l’élu libéral dans sa missive. « Cependant, étant donné que nous n’avons pas trouvé un terrain d’entente à la suite de votre refus de revoir vos seuils à la hausse pour réunir les familles plus rapidement, […] j’ai décidé de donner l’instruction à mon ministère de traiter les demandes de résidence permanente des demandeurs du regroupement familial ayant reçu un CSQ [certificat de sélection du Québec] émis par votre ministère. »

Environ 20 500 personnes correspondent actuellement à cette description. Marc Miller assure pouvoir traiter leurs dossiers en concordance avec les quotas de Québec, mais seulement si le gouvernement Legault n’augmente pas le fardeau du fédéral en émettant de nouveaux CSQ….

Source: Ottawa pourra contourner les seuils de Québec en réunification familiale, Ottawa says it will bypass Quebec’s immigration cap to speed up family reunification

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Près de 60 000 dossiers d’immigration approuvés s’empilent à cause des cibles de Québec

2024/03/06 Leave a comment

A noter:

Alors que les ministres de l’Immigration se défient et se déchirent, la pile de dossiers d’immigration déjà approuvés pour la résidence permanente ne cesse de s’épaissir à Ottawa. Créé par la divergence entre les demandes acceptées et les seuils de Québec, le goulot d’étranglement s’épaissit aussi de plus en plus vite.

La mécanique peut paraître complexe entre les deux ordres de gouvernement, mais il reste que le ministère fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) s’efforce « de respecter les demandes du Québec quant au nombre de nouveaux résidents permanents », nous écrit-on. Une personne qui a été jugée éligible à la résidence permanente par toutes les instances est donc en attente d’une place parmi les seuils de la province.

Il y a ainsi 38 000 réfugiés déjà reconnus qui vivent au Québec pour un seuil maximum de 3700 places fixé par le gouvernement de François Legault pour 2024 et 2025. Au rythme actuel, il leur faudra donc plus de 10 ans pour avoir accès à la résidence permanente pleinement. Entretemps, ces personnes ont accès aux services et peuvent travailler, mais elles ne peuvent pas demander de carte de résidence permanente. Ces années compteront-elles avant d’obtenir la citoyenneté ? IRCC reste muet sur ces éléments malgré nos questions.

« Il n’existe aucun délai maximal », nous écrit aussi ce ministère.

Il ne s’agit plus d’une simple antichambre de l’immigration, puisque la personne a déjà vu sa demande d’asile acceptée par Commission de l’Immigration et du statut de réfugié (CISR). Après une décision favorable, le demandeur d’asile approuvé se tourne vers le ministère provincial de l’Immigration, qui lui décerne un certificat de sélection du Québec.

La personne est donc ironiquement « sélectionnée » par Québec, mais sa demande de résidence stagne à Ottawa, car le ministère respecte les maximums établis par la province. Cet arriéré de résidents permanents en attente a aussi augmenté de 8000 individus en six mois, selon les chiffres déjà publiés par Le Devoir en août dernier….

Source: Près de 60 000 dossiers d’immigration approuvés s’empilent à cause des cibles de Québec

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Khan: Gender-equality rights, it turns out, aren’t safe from the notwithstanding clause

2024/03/05 Leave a comment

Of note:

… Perhaps the most jarring analysis is the Court’s dismissal of arguments by the bill’s opponents based on section 28, which enshrines gender-equality rights in the Charter. That argument makes the point that Bill 21 disproportionately restricts the freedom of religion and expression of Muslim women compared to men. The notwithstanding clause cannot be used to shield laws that discriminate between women and men – i.e., it cannot override section 28.

In fact, during the drafting of the Charter, Canadian women demanded the exclusion of section 28 from the notwithstanding clause. They had the foresight to ensure that gender-equality rights could not be denied by the potential whims of future governments.

But Quebec’s appeals court took great pains to explain that section 28 is, in fact, included in the notwithstanding clause. How? Well, by actually being included in each of the rights enshrined in sections 2 and 7 to 15, and thus having no stand-alone value in of itself.

For example, the Court considered a hypothetical law that gives police the power to detain and search all women unaccompanied by a male in public between midnight and 5 a.m. This violates sections 8 (security against unreasonable search) and 9 (no arbitrary detention). The Court argues that if the notwithstanding clause was invoked to shield the law, section 28 cannot be used to declare the law unconstitutional on the basis of gender inequality, since its only value lies in its association with existing rights – not rights that have been suspended.

The Court’s logic reminds me of the following imperfect analogy: it’s the pre-1960s era, section 28 is an unmarried woman, and her only value is through her association with a man, say a father, a brother, a husband, a son (any one of sections 2 and 7-15). Where no such man exists, she has no real inherent value of her own.

The Court’s logic is also dangerous, as it means there is no real protection for women against discriminatory laws if a legislature pre-emptively invokes the notwithstanding clause. Her personal agency and equal opportunity can be taken away at the behest of a hostile legislature. Just ask Muslim women in Quebec.

Source: Gender-equality rights, it turns out, aren’t safe from the notwithstanding clause

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Quebec’s latest Bill 21 ruling fuels debate on notwithstanding clause

2024/03/04 Leave a comment

Next likely stop Supreme Court of Canada, which would oblige the government and political parties to take less equivocal public stand, and reinforce the political and public divisionss:

….For groups that challenged the law, the ruling was a disappointment.

“I think it’s important for everybody that we take note of the devastating impact the notwithstanding clause has when it’s used by a government to violate the rights of marginalized communities in a particular location,” said Noa Mendelsohn Aviv, the executive director of the Canadian Civil Liberties Association.

Mendelsohn Aviv said that while there were a number of reasons the clause was included by drafters of the Constitution — “it was never meant as anything other than a last resort. We don’t think it’s a legitimate use of the notwithstanding clause to use it to violate fundamental rights of minorities.”

But for supporters of the religious symbols ban, the decision was a victory for democracy.

“The Court of Appeal is explicitly saying that this is about democracy, that the notwithstanding clause is not something that violates rights, it’s not something that goes against democracy,” said Guillaume Rousseau, a lawyer for Mouvement laïque québécois, a group that intervened in the case to support the government. “It’s part of our democracy and it’s up to the elected officials to decide.”

Source: Quebec’s latest Bill 21 ruling fuels debate on notwithstanding clause

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La capacité d’accueil, un concept qui rebondit à travers l’histoire

2024/03/04 Leave a comment

Good discussion and analysis of absorptive capacity. Le Devoir’s Champagne is one of the few Quebec journalists focussing on immigration with considerable understanding and nuance:

Il n’y a pas de consensus scientifique sur la capacité d’accueil, une expression qui résonne de plus en plus souvent à Québec. À travers l’histoire et les idéologies politiques, des concepts analogues ont souvent été utilisés pour poser des limites à l’immigration et exprimer des malaises, voire de l’hostilité, disent deux politologues et un historien.

« Le concept est remis au goût du jour, ça revient cycliquement dans les débats, mais c’est vrai que ce n’est pas nécessairement nouveau », dit d’emblée Mireille Paquet, politologue à l’Université Concordia.

La capacité d’accueil n’appartient pas qu’au domaine mathématique, elle oscille plutôt entre « des discours d’opinion et des dialogues qu’on voudrait baser sur les données », selon elle. Au-delà de l’obsession pour les chiffres ces dernières années, c’est aussi une manière de « projeter beaucoup d’insécurité par rapport à l’immigration, sans utiliser les mots ou les concepts moins acceptables dans le discours public ».

C’est avant tout une expression liée à l’émotion, selon l’historien Pierre Anctil. « Souvent, les perceptions, les notions abstraites sont cachées sous un vocable rationnel, mais au fond, il y a une émotion négative. » Avec les expressions autour de « l’accueil », « on cherche une manière de déclarer notre hostilité sans être hostile », souligne aussi ce professeur émérite de l’Université d’Ottawa. Il y a aujourd’hui un amalgame de cette capacité avec des mots lourdement chargés, comme « menace », mais cette fois, elle est tournée principalement vers la langue.

Historique

Durant la première décennie du XXe siècle, la plus importante vague migratoire se déploie au pays, et Montréal y participe vigoureusement. Il arrive alors plus de deux millions de personnes au Canada. Entre 1911 et 1931, la proportion d’immigrants dans la population est alors de 22 %, et il faudra près d’un siècle (en 2021) pour retrouver un pourcentage aussi élevé.

Les communautés non catholiques et non chrétiennes sont alors perçues comme « menaçantes », explique M. Anctil, et il n’est pas besoin d’aller très loin pour comprendre « cette hostilité générale à toute forme d’immigration ». Cette méfiance est particulièrement exprimée dans Le Devoir, et de façon parfois très virulente, comme sous la plume du directeur Georges Pelletier dès 1913. Les Juifs sont alors décrits comme « les déchets de l’Europe » qui « vont nous nuire et qu’on ne réussira jamais à assimiler », raconte l’historien. Même à l’aube de la Seconde Guerre mondiale et après, les élites et la population ne souhaitent pas recevoir les victimes du régime nazi.

Il n’y a alors aucun effort qui est fait pour la francisation ou pour intervenir auprès des populations immigrantes afin de les aider à trouver un emploi ou un logement, « parce qu’essentiellement, on jugeait que c’était impossible », note M. Anctil. Il faudra attendre la Révolution tranquille, la création d’un ministère provincial de l’Immigration et la loi 101 pour que le Québec tente de trouver des solutions. Une fois le « quotient religieux retiré », il devient possible de devenir Québécois sans devoir se convertir. La situation globale du français s’est aussi améliorée, soutient le professeur. On le voit lorsque l’on compare les statistiques d’aujourd’hui avec celles des années 1970 et 1980, dit-il.

De concept en concept : absorption, intégration, accueil

Mais pour arriver à l’expression « capacité d’accueil », il faut encore reculer dans le temps. Cette idée que la société, le territoire ou le gouvernement peut recevoir un volume donné de nouveaux arrivants a surgi dans les années 1930 sous l’expression « absorptive capacity ». Elle est principalement utilisée par Mackenzie King, premier ministre du Canada durant trois mandats entre 1921 et 1948, qui cherche à justifier des limites posées à l’immigration.

Mais le terme est alors « vague et indéfini » et prend en compte les naissances en plus de l’immigration, signale Catherine Xhardez, professeure de science politique à l’Université de Montréal. Il n’est alors pas question de tenter d’en faire la comptabilité.

À l’époque, l’expression est aussi tout près des discours sur la possibilité ou non « d’assimiler » culturellement de grandes populations (voir l’encadré). « Dans l’histoire, ce concept de capacité d’absorption se basait sur l’ethnicité, sur la capacité à absorber ces gens non anglo-saxons dans la culture, par exemple », expose quant à elle Mme Paquet, aussi directrice scientifique de l’Équipe de recherche sur l’immigration au Québec et ailleurs (ERIQA).

Ce n’est qu’en 1962 que le Canada élimine les critères raciaux explicites dans sa politique d’immigration. Celle-ci devient alors encore plus foncièrement économique, même si elle cherche déjà depuis la fin du XIXe siècle à pourvoir des emplois précis. Dans ces mêmes années apparaît aussi peu à peu le concept de « capacité d’intégration », surtout au travail, dans le discours. Le taux idéal dépend alors du pouvoir de l’économie à fournir des emplois aux immigrants aux salaires qui ont cours.

En 2010, c’est au tour du Vérificateur général du Québec de reprocher au ministère provincial de l’Immigration de ne pas utiliser « d’indicateurs socioéconomiques pour bien cerner la capacité réelle » d’accueil de la province. « Vous n’évaluez pas les programmes d’immigration et il n’y a pas de suivi », disait en gros le rapport, selon Catherine Xhardez.

« Évidemment, il y a tout un champ d’évaluation des politiques publiques », rappelle-t-elle à propos de sa discipline. Les immigrants ont-ils accès aux mêmes emplois que les natifs ? Ont-ils les mêmes perspectives ou la même qualité de vie ? « Il y a des programmes qui fonctionnent très bien et des résultats sur le terrain. […] Moi, je crois à l’évaluation », dit la professeure.

Mais le débat sur la capacité d’accueil « semble dire autre chose », à savoir qu’un calcul permettrait de faire une prédiction, et non pas d’évaluer des politiques passées. « Il y a des politiques qui fonctionnent bien, il faut le dire, il y a des résultats sur le terrain. Mais il faut aussi pouvoir évaluer des systèmes qui ne fonctionnent pas et dire : “Ici on a investi, mais ça ne donne pas de résultats” », expose-t-elle.

L’insistance sur la capacité d’accueil « vient surtout chercher notre rêve de se dire : l’immigration, c’est compliqué, mais peut-être que si on trouvait la bonne formule, la bonne équation, ce serait mieux », explique Mireille Paquet.

Dans la littérature scientifique, rien ne semble indiquer qu’un « seuil magique » existe ou non, notamment quant à la réaction de la population. « Les backlashs ou les retours de flamme, ce n’est pas un nombre absolu à partir duquel les gens sont fâchés », note Catherine Xhardez. C’est plutôt le rythme d’arrivée, les augmentations subites, et surtout leur médiatisation accrue.

Politisation plutôt que calcul

Les partis politiques jouent un grand rôle en influençant et en donnant les termes du débat, disent ces deux spécialistes. Ensemble, elles ont étudié les programmes des partis politiques entre 1991 et 2018. Elles ont conclu que la Coalition avenir Québec (CAQ) a été un « agent de politisation » de l’immigration dès 2012, lorsque le parti a introduit dans son programme l’idée de diminuer les niveaux d’immigration.

La réduction proposée est de 20 %, pour que ces seuils reflètent « notre capacité d’accueil et d’intégration », est-il inscrit dans son programme.

Dès 2018, la CAQ reproche aussi au gouvernement libéral d’avoir « ouvert la porte à une forte remontée des immigrants temporaires, sans planifier d’aucune façon leur accueil et les impacts sur la langue, le logement ou les infrastructures ». Ce sont d’ailleurs les mêmes critiques qui sont maintenant adressées au gouvernement, alors que les résidents non permanents ont atteint des records.

Ces mêmes critiques leur sont maintenant adressées puisque le sujet de l’immigration temporaire rattrape le gouvernement depuis au moins un an, le nombre de résidents non permanents ayant atteint des records.

Y a-t-il une manière de sortir de la politisation ? La plupart des experts consultés sont incertains quant à la possibilité de calculer la capacité d’accueil. Doit-on la calculer sur une année ? Sur 10 ans ? Jusqu’à quel point les indicateurs peuvent-ils devenir objectifs ? L’appel récent aux projets de recherche diffusé par le ministère de l’Immigration répondra peut-être à certaines de ces questions, mais pour l’instant, ni Mme Xhardez ni Mme Paquet ne connaissent de chercheurs qui se sont lancés.

Source: La capacité d’accueil, un concept qui rebondit à travers l’histoire

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Lanctôt | Une «belle victoire» pour la Loi sur la laïcité

2024/03/02 Leave a comment

A critical perspective:

Il s’agit, à n’en point douter, d’une grande victoire pour le gouvernement Legault dans le dossier de la Loi sur la laïcité de l’État. Jeudi, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de la Loi, affirmant les conclusions de la Cour supérieure quant à l’application des dispositions de dérogation et en annulant l’exception qui avait été accordée par la Cour supérieure au système scolaire anglophone.

« La Cour vient confirmer le droit du Québec de prendre ses propres décisions, c’est vraiment une belle victoire pour la nation québécoise », déclarait le premier ministre, François Legault, en conférence de presse, quelques heures après la publication du jugement.

En 2021, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure du Québec avait déjà maintenu l’essentiel de la « loi 21 » en concluant à la validité de l’utilisation préventive de la disposition de dérogation aux droits fondamentaux garantis par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Toutefois, le jugement formulait des commentaires inquiets quant à une utilisation aussi large de la disposition de dérogation. Le juge Blanchard notait que la loi 21 constituait le premier texte législatif dérogeant simultanément aux articles des deux chartes garantissant presque l’ensemble des droits et libertés dans la province. « Peu importe la perspective que l’on entretient face à la loi 21, notait-il, il faut souligner qu’il ne s’agit pas là d’une mince affaire. »

Sur le fond, il notait par ailleurs qu’il semblait « incontestable » que plusieurs dispositions de la loi violent non seulement les droits garantis par les chartes, mais aussi les droits découlant des instruments internationaux dont le Québec est signataire, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Là encore, dira-t-on, pas une mince affaire. Or, l’état du droit canadien, et c’est ce dont le gouvernement Legault et les défenseurs de la loi 21 se réjouissaient jeudi, le permet. Pour le dire vite, et reprenant l’analyse qu’ont fait tant la Cour supérieure que la Cour d’appel, en vertu de l’arrêt Ford de 1988, il suffit aux législatures des provinces d’inscrire les dérogations désirées dans la loi pour les soustraire au contrôle judiciaire.

Cet outil, quoique pertinent, est particulier au droit constitutionnel canadien : il tempère, d’une part, l’équilibre entre les provinces et le gouvernement fédéral. Il permet aussi de préserver l’autonomie de la législature face aux tribunaux.

Le Québec n’est pas la seule province à faire usage des dispositions de dérogation : le gouvernement de Doug Ford l’a fait en 2022, et plus récemment, la Saskatchewan aussi. Au Québec, en revanche, cet instrument, on le voit ces jours-ci, est chargé politiquement : déroger à cette vilaine Charte canadienne « qu’on n’a pas signée », ou encore à cette Charte québécoise qui, soi-disant, confère aux tribunaux un pouvoir démesuré, est devenu un marqueur politique clair, un appel du pied pour un certain électorat.

Ironiquement, la décision que le gouvernement Legault applaudit aujourd’hui témoigne que les tribunaux font preuve d’une grande déférence à l’égard de la législature. La décision de la Cour d’appel formule des remarques intéressantes à ce titre, en rappelant qu’il ne lui appartient pas de juger des motifs de suspendre les droits fondamentaux des citoyens ; et que le débat sur la portée des dispositions de dérogation a déjà eu lieu.

La Cour note ensuite qu’il revient aux citoyens, à la société civile, de décider si cette façon de faire du législateur lui convient. Votez en conséquence, dit-on en gros, cela n’est pas l’affaire des tribunaux.

Je crois qu’il s’agit en effet de la question fondamentale qu’il faut se poser en tant que citoyen.

Si les dispositions de dérogation agissent comme un contre-pouvoir face à Ottawa, face au contrôle judiciaire des lois en général, les droits fondamentaux, entre les mains des citoyens, constituent aussi un contre-pouvoir. On parle de préserver l’autonomie du législateur face aux tribunaux, mais qu’en est-il de protéger les citoyens face aux dérives législatives ?

L’équilibre est-il atteint ici, alors que l’on suspend la quasi-totalité des droits garantis par la Charte québécoise, pour une seule loi visant une affirmation nationale abstraite plus qu’elle ne répond à un enjeu réel ?

Dans ce dossier, on parle souvent de la nécessité de tempérer les droits individuels au profit des droits collectifs. Sauf que les droits collectifs sont toujours conditionnés par la possibilité d’exercer les droits individuels. Ces droits collectifs ne s’exercent pas dans l’abstrait, ils sont la somme des droits et des conditions d’existence que l’on garantit aux citoyens. Cela étant dit, est-on à l’aise avec l’érosion manifeste des droits des minorités religieuses provoquée ici ?

La réponse, on le comprend, est oui — en témoigne l’appui, auprès d’une certaine génération du moins, à la loi 21.

Je pense au contraire que nous nous tirons dans le pied et que nous fragilisons le tissu social en nous comportant de manière aussi ouvertement méprisante à l’égard des droits des minorités — pas juste religieuse, d’ailleurs. Construire, affirmer une identité collective « contre » quelque chose n’a jamais mené à de belles choses.

Le feuilleton de la « laïcité » (insistons sur les guillemets) a déjà laissé des cicatrices profondes dans la société québécoise, parce que ce « débat » a été mené sans égard à son effet stigmatisant sur l’ensemble des minorités. On prétend que l’affirmation du « nous » de la majorité y a gagné au change, alors au diable les dégâts collatéraux. Il me semble au contraire que les divisions n’ont jamais été aussi profondes, de toutes parts.

Aurélie Lanctôt, Chroniqueuse spécialisée dans les enjeux de justice environnementale, l’autrice est doctorante en droit à l’Université McGill.

Source: Chronique | Une «belle victoire» pour la Loi sur la laïcité

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L’explosion de l’immigration temporaire crée «une impression de perte de contrôle»

2024/02/28 Leave a comment

Money quote: “Mais la multiplication des mesures a été faite sans prise en compte de l’impact cumulatif de ces mesures” (But the multiplication of measures was made without taking into account the cumulative impact of these measures):

L’appétit pour les immigrants dits « temporaires » plutôt que pour ceux dits « permanents » bouleverse le marché du travail au point où « ça donne aujourd’hui une impression de perte de contrôle », selon une étude de l’Institut du Québec (IDQ) parue lundi.

L’explosion du nombre d’immigrants temporaires sur le sol québécois n’est plus un secret. Il s’est accru de 46 % l’an dernier, pour un total de 528 034 personnes installées au Québec et de plus de 2,5 millions au Canada. Cette augmentation massive n’est pas le fruit du hasard, mais celui d’une multiplication des voies d’entrée autorisées par les gouvernements.

« Il y a un cumul de mesures pour faciliter la venue d’immigrants temporaires à l’intérieur de programmes bien connus. Mais la multiplication des mesures a été faite sans prise en compte de l’impact cumulatif de ces mesures », explique la coautrice de l’étude, Emna Braham, aussi directrice générale de l’IDQ. « Ça donne aujourd’hui une impression de perte de contrôle. Sauf que les leviers existent pour corriger le tir, autant à Québec qu’à Ottawa. »

Qualifiés ou non, formés ici ou non, bon nombre de ces immigrants temporaires espèrent un jour s’installer pour de bon au Québec. Et puisque devenir un résident permanent passe de plus en plus par le statut de temporaire, « on risque de se retrouver avec des goulots d’étranglement », prévient Emna Braham….

Source: L’explosion de l’immigration temporaire crée «une impression de perte de contrôle»

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Rioux | Le tabou de l’immigration

2024/02/27 Leave a comment

Rioux on what he perceives as the denial of the left (which of course is matched by denial on the right), making reasoned discussion more difficult. That being said, I would rephrase his “rien n’apparaît plus urgent que de rapatrier l’immigration du champ de la morale à celui de la politique” to à celui des questions concretes comme le logement et système de santé:


…C’est à partir des années 1970 qu’une gauche morale, embourgeoisée et néolibérale, soulignent les auteurs de l’étude, devint ouvertement multiculturaliste et abandonna toute idée de réguler l’immigration.

Le Rassemblement national n’avait plus qu’à cueillir l’électorat populaire, abandonné de tous. Au point où il est justifié de se demander si, malgré les étiquettes qu’on lui colle, ce parti ne s’inscrit pas aujourd’hui dans la tradition des grands partis populaires de gauche.

Mais il n’est jamais aisé d’admettre son erreur. C’est pourquoi, en France, celle qu’on appelle encore la gauche a plutôt choisi de s’enfoncer dans le déni alors même que la moitié de ses électeurs, pourtant de moins en moins nombreux, continuent à penser qu’il y a trop d’immigrés en France.

Là-bas comme au Québec, rien n’apparaît plus urgent que de rapatrier l’immigration du champ de la morale à celui de la politique.

Source: Chronique | Le tabou de l’immigration

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Un programme «totalement dénaturé», tonne un leader syndical

2024/02/26 Leave a comment

On the steep rise in the number of temporary workers. Not much similar messaging from Canadian unions unless I’ve missed it:

Québec a fait entrer plus de personnes munies d’un permis de travail fermé que de résidents permanents l’an dernier. La majorité d’entre eux sont arrivés sans que leur poste soit d’abord affiché pour les travailleurs locaux. C’est donc une mesure d’exception qui est devenue la norme, déplorent des syndicats.

« Le programme est totalement dénaturé. Il a été remplacé par un fast track pour les employeurs, une autoroute pour la précarisation », lance Dominic Lemieux, directeur québécois du syndicat des Métallos. Il s’inquiète que les employeurs n’aient plus « aucune pression » pour donner des conditions de travail compétitives s’ils peuvent se tourner vers les travailleurs temporaires « sans rien avoir à faire pour trouver des gens locaux ».

En 2023, ce sont 63 % des dossiers de travailleurs temporaires qui ont pu passer par le « traitement simplifié », en dehors de l’agriculture, selon des données obtenues par Le Devoir dans le cadre d’une demande d’accès à l’information. Cette mesure réclamée par Québec fait en sorte que les employeurs ne sont pas obligés d’afficher l’emploi au préalable et donc de faire la démonstration qu’ils ont cherché à recruter quelqu’un localement.

En principe, le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs d’embaucher ailleurs « lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent n’est disponible », est-il pourtant expliqué à la première ligne du feuillet d’information fédéral.

Embaucher des travailleurs à l’étranger, même avec un traitement simplifié, « est un parcours du combattant », rétorque quant à elle Véronique Proulx, présidente-directrice générale de Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ). « Le premier choix est de recruter localement », car il est « excessivement complexe et long » de franchir toutes les étapes pour recevoir des travailleurs temporaires.

Mécanique

Les permis dits « fermés » sont liés à un seul employeur. Plusieurs les trouvent trop restrictifs, voire controversés parce qu’ils peuvent rendre les travailleurs étrangers temporaires « vulnérables », comme l’a souligné un rapporteur spécial des Nations unies l’automne dernier. Deux actions collectives contre le gouvernement fédéral afin de les abolir sont aussi en attente d’être autorisées par les tribunaux. 

Ce sont 58 885 permis fermés qui ont été octroyés en 2023 avec l’aval de Québec, selon les données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pendant cette même année, ce sont 52 790 personnes qui sont devenues résidentes permanentes dans la province. 

Depuis 2021, le gouvernement caquiste a fait de nombreuses démarches à Ottawa pour qu’il assouplisse le programme. Résultat : la liste des professions admissibles au traitement simplifié s’est allongée de quelques dizaines à plus de 300 aujourd’hui.

Le fédéral avertit en ligne que les employeurs « devraient faire de leur mieux pour recruter des citoyens canadiens », mais ils n’ont plus à fournir de preuve qu’ils l’ont fait.

Ce changement est « majeur », selon M. Lemieux, des Métallos. Il s’exprimait en nos pages au mois de janvier, mais les chiffres obtenus confirment selon lui le « détournement » du programme. 

Le Conseil du patronat du Québec parle quant à lui d’une forme de « voie de contournement », puisque l’immigration permanente est bouchée. 

Pour faire partie de la liste des métiers et professions admissibles au traitement simplifié, « le déficit de main-d’oeuvre doit être vraiment confirmé », indique Denis Hamel, vice-président des politiques de développement de la main-d’oeuvre au Conseil. L’affichage est une « barrière administrative » dans des domaines où « il est évident que les gens ne se bousculeront pas » pour l’embauche. 

La liste est préparée par la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) à l’aide d’un diagnostic élaboré à partir d’études, explique M. Hamel. Si le nombre de permis fermés augmente, « c’est le reflet du marché du travail », affirme-t-il. 

« Oui, on a besoin de l’immigration, on est d’accord là-dessus. Mais il faut baliser et aussi leur offrir la possibilité de devenir des citoyens à part entière. […] La pénurie n’est pas temporaire », affirme Dominic Lemieux.

Le leader syndical craint que « l’abondance du cheap labor », à terme, « tire les conditions de travail à la baisse ». La précarisation affecte aussi la santé et la sécurité au travail, ajoute-t-il. « C’est beaucoup plus difficile de revendiquer ton droit de refus de travailler si tu as peur de te faire mettre un timbre dans le front et retourner dans ton pays. »

Rupture historique

Il y a en effet un « risque de distorsion » des conditions de travail si elles ne sont plus évaluées dans un secteur ou une région, selon Dalia Gesualdi-Fecteau, professeure à l’École des relations industrielles de l’Université de Montréal. 

« Si l’on regarde dans le rétroviseur, on voit que la politique d’immigration au Canada a historiquement été une politique d’emploi », expose cette spécialiste du droit du travail. Dès le début du XXe siècle, les entreprises ferroviaires identifient à l’étranger des candidats à l’immigration. Après la Deuxième Guerre mondiale, les autorités canadiennes mettent en place un système fondé sur l’existence d’un contrat de travail, et l’employeur doit formellement démontrer qu’il y a pénurie. 

« Mais la grande différence est qu’à l’époque [cette politique] menait à une réinstallation définitive », et non pas à un permis temporaire comme maintenant. « C’est un changement de paradigme, dit-elle. Aujourd’hui, on est vraiment ailleurs. Le marché du travail a encore des besoins qu’on va chercher à combler, mais en large partie par des gens qui ont une possibilité beaucoup plus limitée de rester ici, surtout quand on est dans des emplois dits à bas salaire. »

Des discussions « difficiles »

À la demande de la ministre de l’Immigration, Christine Fréchette, un groupe de travail de la CPMT se penche en ce moment sur les permis de travail fermés. En septembre dernier, le gouvernement se disait « interpellé par les situations d’abus rapportées ». 

En coulisses, plusieurs sources parlent de discussions corsées entre les membres des syndicats et ceux des organisations patronales. Les réunions se tiennent à huis clos, mais plusieurs parties ont déjà fait état de leurs positions. Les quatre centrales syndicales ont réclamé l’abolition des permis fermés en septembre dernier. « Oui, on peut nommer notre préjugé favorable pour les permis ouverts », dit Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD). « Il faut être capables ensemble de dire que le niveau de vulnérabilité des travailleurs temporaires n’est pas souhaitable ni adéquat. On pourra ensuite réfléchir pour réduire ce niveau », dit-il. 

Le Conseil du patronat du Québec « s’oppose au principe de l’ouverture tous azimuts des permis », indique Denis Hamel, craignant une « déstabilisation » du marché du travail. 

Il en coûte de 12 000 $ à 15 000 $ pour recruter à l’étranger, avance Véronique Proulx, de MEQ. « Le programme est essentiel pour assurer la pérennité et la croissance des entreprises. Il fonctionne très bien, mais ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas des choses à améliorer », résume-t-elle. Ainsi, si les besoins changent, les permis ne devraient pas rester figés dans un seul poste pour un seul salaire, donne-t-elle comme exemple.

Source: Un programme «totalement dénaturé», tonne un leader syndical

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Et le sort des enfants de l’école juive ultraorthodoxe Belz, M. Drainville? 

2024/02/24 Leave a comment

On the inconsistency in application of regulations to Jewish religious schools and laicité:

Il y a trois jours, nous apprenions dans un article du Devoir que vous aviez accepté de renouveler le permis d’une école juive hassidique malgré un avis défavorable de la Commission consultative de l’enseignement privé. Après analyse du dossier, la Commission a révélé un nombre important de manquements qui perdurent depuis plusieurs années quant au respect du Régime pédagogique. 

Rien de nouveau sous le soleil. Ainsi, en 2009, cette école, qui faisait partie d’un groupe de cinq établissements qui avaient conclu une entente avec l’ex-ministre Michelle Courchesne, avait jusqu’en 2012-2013 pour se conformer aux exigences du ministre. Plus de dix ans plus tard, les lacunes persistent. Pire, les consignes relatives aux mesures sanitaires lors de la pandémie de COVID-19 n’ont jamais été observées, les mises en demeure ont été ignorées et aucune sanction n’a été prise. 

Quant aux ententes conclues avec la ministre Courchesne, autant dire qu’elles furent signées pour calmer le ministère sans intention véritable de les respecter. La Commission a d’ailleurs produit un rapport assez dévastateur à l’endroit de ces écoles, qui constatait que les manquements à la loi sont récurrents. Même les menaces de révoquer les permis sont restées lettre morte, pour la simple et bonne raison que le ministère n’y a pas donné suite. Bref, on tergiverse et, pendant toutes ces années, les enfants de ces communautés qui ont les mêmes droits que tous les enfants du Québec ne reçoivent pas l’instruction qu’ils devraient recevoir pour être en mesure de prendre en main leur destinée. C’est une honte !

En 2017, le législateur modifiait les lois sur l’enseignement privé, sur l’instruction publique et sur la protection de la jeunesse afin de se doter de moyens plus efficaces pour assurer le respect de ces lois relatives à l’ordre public. C’est d’ailleurs ce qui a amené le juge Castonguay à rejeter, en décembre 2020, la requête pour jugement déclaratoire intentée par Yochonon Lowen et Clara Wasserstein contre le Procureur général du Québec, entre autres. Ces demandeurs ont fait preuve d’un grand courage puisqu’ils ont débuté dans la vie sans avoir l’enseignement nécessaire pour s’assurer — et assurer à leurs enfants — une vie correcte. 

Les objectifs poursuivis par ces lois étaient, entre autres, d’établir des mécanismes de suivi pour mieux identifier les enfants, d’assurer un échange de dossiers avec les autres ministères pour améliorer le suivi, de donner des pouvoirs accrus aux commissions scolaires pour faire le suivi et de permettre une collaboration accrue entre le DPJ et les commissions scolaires.

Le juge Castonguay note au paragraphe 147 de son jugement : « Les articles 18.1, 18.2 et 18.3 de la Loi sur l’enseignement privé permettent au ministre de refuser le renouvellement d’un permis ou encore de le faire en posant des conditions impératives. »

 Les conditions rattachées au permis accordé dans le passé, et ce, depuis plus d’une décennie, n’ont jamais été respectées, ou si peu, seulement pour donner le change et gagner du temps. Il y a longtemps que le ministre aurait dû sévir. On ne peut plus prétendre que les lois ne lui en donnent pas le pouvoir. Malheureusement, pour faire l’économie d’une tension avec les directeurs des écoles hassidiques, le Collège rabbinique de Montréal et les autres instances qui dirigent ces communautés, le ministre préfère sacrifier sur l’autel de la soi-disant bonne entente l’avenir de ces enfants, qui sont des milliers, qui n’auront absolument pas les outils requis pour fonctionner dans la société ouverte de demain et accomplir leur destinée selon leurs aspirations. 

Le Québec a fait le choix de la laïcité afin de permettre à toutes et à tous de s’épanouir tout en respectant leur liberté de religion. Les deux éléments ne sont pas incompatibles, mais complémentaires. Les citoyens financent des écoles qui ne respectent pas les lois pourtant applicables à tout le monde sur le territoire québécois. Cela mine grandement les fondements de notre société et risque à plus ou moins long terme de créer des problèmes de cohésion sociale.

Monsieur le Ministre, vous ne respectez pas vos propres lois, comment voulez-vous qu’on vous prenne au sérieux et comment espérez-vous convaincre éventuellement les tribunaux de la justesse de ces choix ? Puis, au-delà de la question du financement des écoles qui persistent à ne pas respecter les règles, ce qui en soi est carrément injuste et discriminatoire, il y a l’avenir des enfants.

Monsieur Drainville, vous dites que c’est le sort des enfants qui vous préoccupe, prouvez-le !  

source: Et le sort des enfants de l’école juive ultraorthodoxe Belz, M. Drainville?

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