Les fameux avis juridiques sur la Charte restent introuvables

I am not sure what is more objectionable and irresponsible: making apparently false statements about legal opinions or not asking for legal opinions. In either case, another mark against the Marois government:

Dès la première conférence de presse à ce sujet, en septembre 2013, La Presse lui avait demandé si ce projet était soutenu par de tels avis pour expliquer quelles étaient les chances de succès en cour, si la Charte de la laïcité pouvait traverser le test des chartes canadienne et québécoise des droits. M. Drainville avait alors répliqué: «Nous avons la conviction que ce projet-là est constitutionnel. On a des avis qui vont dans ce sens. Mais comme vous le savez, ces avis constitutionnels sont toujours confidentiels, l’ont toujours été et vont le rester.»

L’ex-ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, avait toujours refusé de confirmer l’existence d’avis juridiques de son ministère sur le projet de loi 60. Mais en campagne électorale, clairement embarrassée, Mme Marois avait laissé entendre qu’elle en avait plusieurs et qu’ils étaient même contradictoires. «Nous avons eu des avis juridiques. Certains nous disent que cette charte pourrait tenir la route. Mais cependant, je tiens à ce point à cette charte que s’il faut aller vers une dérogation, nous le ferons», avait-elle dit, soutenant même que des avis «disent qu’il y a des risques». Peu après, le ministre St-Arnaud avait encore refusé de confirmer que son ministère disposait de tels avis.

Les fameux avis juridiques sur la Charte restent introuvables | DENIS LESSARD | Politique québécoise.

Le PQ n’avait pas d’avis juridique

About Andrew
Andrew blogs and tweets public policy issues, particularly the relationship between the political and bureaucratic levels, citizenship and multiculturalism. His latest book, Policy Arrogance or Innocent Bias, recounts his experience as a senior public servant in this area.

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