Des camionneurs sikhs qui refusaient de porter un casque déboutés en Cour suprême

Good decision IMO. Also, never understood beyond the political why many provinces allow Canadian Sikhs to drive motorcycles without a helmet. Wearing a turban is a right but that should not include driving a motorcycle wearing one:

La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre leur cause.

Le plus haut tribunal du pays a fait connaître sa décision jeudi matin, et, comme c’est toujours le cas, n’a pas donné de motifs.

Ce refus fait en sorte que le jugement de la Cour d’appel du Québec reste intact.

Celle-ci avait décidé que dans le cas de ces camionneurs, la sécurité au travail doit primer sur les effets préjudiciables causés à leur liberté de religion.

Ces hommes avaient contesté — pour des motifs religieux — l’obligation de porter un casque protecteur lorsqu’ils doivent se déplacer à l’extérieur de leurs camions.

Ces camionneurs étaient alors à l’emploi d’entreprises privées. Il leur arrivait, plus ou moins fréquemment, de se rendre aux terminaux du port de Montréal pour y livrer ou y récupérer des conteneurs.

La politique sur le port du casque ne les obligeait toutefois pas à retirer leur turban, écrit la Cour dans son jugement.

Les entreprises exploitant les terminaux soutenaient avoir adopté cette politique afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. D’ailleurs, la loi les y oblige et ils peuvent même être reconnus coupables criminellement de ne pas les avoir protégés.

L’une des entreprises visées avait tenté un accommodement raisonnable : le camionneur sans casque devait rester à l’intérieur du camion, alors que les tâches sur le site étaient effectuées par d’autres employés dûment protégés. Mais de cette façon, un chargement de 10 à 20 minutes prenait de 30 minutes à deux heures. Elle l’a donc abandonné, puisqu’il n’était pas économiquement viable et était un casse-tête organisationnel, est-il relaté dans la décision.

En 2006, les trois travailleurs en question ont déposé une requête devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement déclaratoire qui les aurait exemptés du port du casque.

La Cour supérieure a rejeté leur demande, tout comme la Cour d’appel.

Cette dernière a noté que personne ne conteste que cette politique brime la liberté de religion des trois travailleurs.

Mais la Cour supérieure avait retenu de la preuve certaines choses cruciales : d’abord, ces travailleurs sont dans un environnement industriel. Les dangers y sont nombreux : recevoir un objet sur la tête, se faire frapper la tête par des objets en mouvement ou se heurter la tête contre un objet dur. « Les statistiques démontrent que ce risque n’est pas purement théorique », écrit la Cour d’appel.

Elle estime aussi que la politique a cherché à porter atteinte le moins possible à la liberté religieuse des travailleurs de confession sikhe. Le casque est seulement exigé lorsqu’ils sortent de leur camion, et la durée de ces déplacements est brève, selon la preuve : de 5 à 10 minutes. D’autres travailleurs portent d’ailleurs leur turban sous le casque, notent les trois magistrats de la Cour d’appel en se basant sur la preuve.

Bref, selon la Cour d’appel, l’effet global de la politique est proportionnel au but recherché et l’atteinte à la liberté de religion est justifiée.

Source: Des camionneurs sikhs qui refusaient de porter un casque déboutés en Cour suprême

Des camionneurs sikhs devront porter le casque, tranche la Cour d’appel

Good balanced decision on reasonable accommodation, unlike the pandering in British Columbia and Ontario regarding motorcycle helmets not being required for Sikhs. :

Des camionneurs sikhs portant le turban qui voulaient être exemptés de mettre le casque protecteur imposé par leurs employeurs ont échoué devant la Cour d’appel du Québec.

Le plus haut tribunal de la province a rendu un jugement jeudi confirmant que dans ce cas-ci, la sécurité au travail doit primer sur les effets préjudiciables causés à leur liberté de religion.

Dans cette affaire, trois camionneurs de confession sikhe ont contesté — pour des motifs religieux — l’obligation imposée par leurs employeurs de porter un casque protecteur lorsqu’ils doivent se déplacer à l’extérieur de leurs camions sur le site des terminaux du Port de Montréal.

La politique ne les obligeait toutefois pas à retirer leur turban, écrit la Cour dans son jugement.

Les employeurs disent avoir adopté cette politique afin de protéger la santé et la sécurité de leurs travailleurs. D’ailleurs, la loi les y oblige et ils peuvent même être reconnus coupables criminellement de ne pas les avoir protégés.

L’un des employeurs avait tenté un accommodement raisonnable : le camionneur sans casque devait rester à l’intérieur du camion, alors que les tâches sur le site étaient effectuées par d’autres employés dûment protégés. Mais de cette façon, un chargement de 10 à 20 minutes durait de 30 minutes à deux heures. L’employeur l’a donc abandonné, puisqu’il n’était pas économiquement viable et était un casse-tête organisationnel, est-il relaté dans la décision.

En 2006, les trois travailleurs en question ont déposé une requête devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement déclaratoire qui les aurait exemptés du port du casque.

Mais en 2016, le juge André Prévost de la Cour supérieure a refusé leur demande. C’est pourquoi les travailleurs ont interjeté appel.

La Cour d’appel du Québec confirme que la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas dans ce cas : cette Charte ne peut être invoquée que contre les décisions de l’État. Ici, la politique sur le port du casque a été dictée par des entreprises privées. La Charte québécoise des droits et libertés de la personne, elle, s’applique.

La Cour énonce par la suite que personne ne conteste que cette politique brime la liberté de religion des trois travailleurs.

Mais le juge Prévost avait retenu de la preuve certaines choses cruciales : d’abord, ces travailleurs sont dans un environnement industriel. Les dangers y sont nombreux : recevoir un objet sur la tête, se faire frapper la tête par des objets en mouvement ou se heurter la tête contre un objet dur. « Les statistiques démontrent que ce risque n’est pas purement théorique », écrit la Cour d’appel.

Elle estime aussi que la politique a cherché à porter atteinte le moins possible à la liberté religieuse des travailleurs de confession sikhe. Le casque est seulement exigé lorsqu’ils sortent de leur camion, et la durée de ces déplacements est brève, selon la preuve : de 5 à 10 minutes. Et puis, la politique ne leur impose pas d’enlever leur turban, mais juste de porter le casque. D’autres travailleurs le portent d’ailleurs sous le casque, notent les trois magistrats de la Cour d’appel en se basant sur la preuve.

Bref, selon la Cour, l’effet global de la politique est proportionnel et l’atteinte à la liberté de religion est justifiée. Elle rejette donc l’appel des travailleurs.

Source: Des camionneurs sikhs devront porter le casque, tranche la Cour d’appel

Ontario to exempt Sikh motorcyclists from helmet law

Sigh. Religious accommodation to ride a motorcycle? Would a government grant an exemption for wearing seatbelts? In line with other provinces, however, even if the justification is flimsy.

“The wearing of the turban is an essential part of the Sikh faith and identity,” stated the Brampton South MPP.

Wrong on two counts: not all Sikhs wear turbans and riding a motorcycle is not an essential part of Sikh faith and identity:

Sikhs with turbans will be exempt from wearing motorcycle helmets starting next Thursday, Premier Doug Ford says, revving up concerns over higher medical and insurance costs.

Highway Traffic Act regulations are being changed to fulfil Ford’s election promise of a helmet reprieve on religious grounds, which the previous Liberal government refused to do for safety reasons despite years of lobbying from the Canadian Sikh Association.

“Soon we will have a right to ride with our pride,” the Sikh Motorcycle Club of Ontario posted on its Facebook page Wednesday.

British Columbia, Manitoba and Alberta already have helmet exemptions for Sikh motorcyclists, as does the United Kingdom. Helmets often do not fit over turbans, which take time to put on and take off.

“The safety of our roads will always remain a priority,” Ford said in a statement Wednesday. “But our government also believes that individuals have personal accountability and responsibility with respect to their own well-being.”

So contentious is the issue that the premier held a news event in Brampton mainly for the local Punjabi media, excluding the Queen’s Park press corps.

Ford’s office defended the unusual move to bypass the mainstream media.

Safety experts said it’s more dangerous to ride a motorcycle without a helmet, with the non-profit Canada Safety Council noting they reduce fatalities by 37 per cent and head injuries by 67 per cent.

“You’re certainly taking on more risk,” said Raynald Marchand of the Ottawa-based group and a rider since 1974, who encouraged Sikh motorcyclists to use eye-protecting goggles at a minimum.

“It’s always better to wear a helmet,” added Brian Patterson of the Ontario Safety League.

The helmet exception for Sikhs exploded on social media, with commentators questioning whether riders should have to sign waivers so taxpayers won’t be on the hook for any head injury treatment costs.

But the safety experts downplayed the likelihood of much impact on the health-care system, given that Sikh riders are a small fraction of the motorcycling population.

“I don’t think the numbers are significant,” Marchand told the Star.

It’s unclear, however, what could happen to overall motorcycle insurance rates, given that companies can’t single out Sikh riders for higher premiums under the Charter of Rights and Freedoms.

“Given the size, it may not be significant enough. Insurance companies will look at premiums based on data,” said Pete Karageorgos of the Insurance Bureau of Canada.

Ford’s announcement followed last week’s introduction of a private member’s bill on a helmet exemption by Brampton South MPP Prabmeet Sarkaria.

“The wearing of the turban is an essential part of the Sikh faith and identity,” Sarkaria said in a statement.

Source: Ontario to exempt Sikh motorcyclists from helmet law

Helmetless motorcycling isn’t a human right: Cohn

Short and to the point:

For observant Sikhs, wearing a turban is a religious obligation.

But there is no human right to drive a motorcycle without a helmet — no matter how dehumanizing gridlock gets in Toronto.

Helmetless motorcycling isn’t a human right: Cohn | Toronto Star.

Sikhs Vow to Litigate Helmets Issue – New Canadian Media – NCM

More on the Sikh motorcycle helmut controversy. A motorcycle as a “standard mode of transportation?” Perhaps, but a higher risk one, hence the need for helmets:

In Ontario, the helmet law as it applies to Sikhs was first challenged in 2008, when the Ontario Human Rights Commission took up the cause of Baljinder Badesha, who was fighting a $110 ticket he received a few years prior for refusing to wear his motorcycle helmet. Scott Hutchison, a constitutional lawyer at Henein Hutchison LLP, represented the OHRC in that case, arguing reasonable accommodation is justified for Sikh motorcyclists, given that observant Sikhs would otherwise be unable to access a standard mode of transportation. Ontario Court Justice James Blacklock, however, ruled against Badesha and the OHRC, issuing a 35-page decision. In it, he writes an exemption would render the helmet law unwieldy, since anyone violating it could simply claim they were devout.

“The officer wouldnt know if he was dealing with a devout Sikh or not, unless he took the word of the accused.”

The original challenge brought by the Ontario Human Rights Commission in 2008 sought an accommodation exemption based on the province’s Human Rights Code. A subsequent appeal of the decision to the Ontario Superior Court in 2011 upped the ante, focusing on Charter rights violations. In the end, Justice John Takach found no error in the lower-court ruling.

Sikhs Vow to Litigate Helmets Issue – New Canadian Media – NCM.

Sikhs denied exemption from Ontario’s motorcycle helmet law | Toronto Star

Good decision, not without courage given support in all party caucuses for the exemption, that other provinces have provided and exemption, and the importance of the Sikh vote in a number of ridings (but expect that most Sikh voters are not single issue voters).

Riding a motorcycle is a choice, not a right. While accommodation for turbans and other head (but not face) coverings is appropriate in most settings,  it is not for this one.

Motorcycle-riding Sikhs in Ontario will not be exempted from the province’s helmet law, Premier Kathleen Wynne has decided.The Canadian Sikh Association says it received a letter last week from Wynne stating the Liberal government, for safety reasons, will not allow Sikh motorcycle riders to wear only turbans as British Columbia and Manitoba currently allow.

“After careful deliberation, we have determined that we will not grant this type of exemption as it would pose a road safety risk. Ultimately, the safety of Ontarians is my utmost priority, and I cannot justify setting that concern aside on this issue,” Wynne said in her letter dated Aug. 14.

Wynne said safety trumps religious freedoms in this case.“As you know, the issue of balance between religious accommodation and public safety has been considered by the courts in Ontario which, on this issue, have found that Ontario’s mandatory helmet law does not infringe on the Charter of Rights and Freedoms, nor the Ontario Human Rights Code,” she said.

The Ontario Highway Traffic Act requires all motorcyclists to wear a helmet. This poses a problem for Sikhs, whose turbans don’t fit under most helmets.

Sikhs denied exemption from Ontario’s motorcycle helmet law | Toronto Star.