Immigration au Québec | Un rapport propose d’accueillir 90 000 résidents permanents par année

2025/06/05 Leave a comment

Of note:

La cible proposée dans ce rapport, publié ce mercredi, contraste fortement avec les intentions de Québec, qui examine trois scénarios pour l’immigration permanente, tous sous la barre des 50 000 par année, selon des informations obtenues par La Presse1.

Le Québec compte aujourd’hui plus de 615 000 personnes à statut temporaire, un record. Travailleurs étrangers, étudiants internationaux, demandeurs d’asile : leur présence a soutenu la croissance, mais a aussi mis sous pression les services publics, le logement et les capacités d’intégration.

Parmi eux, les travailleurs étrangers temporaires (TET), notamment ceux recrutés par les employeurs à l’international, s’installent majoritairement en région. Selon le rapport de l’IDQ, 81 % des TET vivent à l’extérieur de Montréal, où leur apport a permis à plusieurs localités de freiner le déclin démographique et de maintenir certains services essentiels.

Face à cette situation, l’IDQ propose une solution de transition : réduire progressivement les admissions temporaires, tout en offrant la résidence permanente à un plus grand nombre de personnes déjà sur le territoire.

Le rapport recommande d’admettre temporairement 90 000 immigrants permanents par an. Il s’agirait en grande partie de personnes qualifiées, diplômées, bien intégrées, qui vivent déjà au Québec.

Le but est de réduire le roulement de main-d’œuvre précaire et d’offrir une trajectoire claire à ceux qui ont démontré leur capacité d’intégration.

Deux vitesses

Le recours massif aux statuts temporaires, qui ne mènent pas automatiquement à la résidence permanente, a créé un système à deux vitesses. Les employeurs recrutent rapidement, parfois en dehors des filières économiques prévues, tandis que les personnes admises temporairement restent dans l’incertitude, souvent confinées à des emplois peu qualifiés et à bas salaire.

« Ces dernières années, on a vu un peu les limites de ce modèle. Accueillir beaucoup d’immigrants, s’ils ont de la difficulté à trouver un emploi ou s’ils occupent des emplois moins bien rémunérés ou qui ne répondent pas à leurs aspirations, ça fait grossir la taille de l’économie, mais ça ne crée pas nécessairement de la richesse », affirme Emna Braham, directrice générale de l’IDQ….

Source: Immigration au Québec | Un rapport propose d’accueillir 90 000 résidents permanents par année

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Québec peut-il priver les expatriés de leur droit de vote après deux ans d’exil ? 

2025/05/27 Leave a comment

Another case to watch. But Gelinas-Faucher is now back in Canada, working in New Brunswick, presumably eligible to vote in his province of residence. So implicitly, he is also arguing that other Canadians should be able to maintain their province of origin vote even when they have moved to another province.

I never supported unlimited voting rights for Canadian expats in any case as they would be largely not subject to Canadian laws nor paying Canadian income tax, and the former 5-year cut-off was reasonable. That being said, the actual number of Canadians living abroad who are interested in exercising this right is relatively small, about 120,000 in 2025, compared to an estimated 3 million expatriates. Actual votes cast numbers should be released shortly.

Nuts:

Le Québec a-t-il le droit de retirer à ses citoyens le droit de vote s’ils sont à l’extérieur de la province depuis plus de deux ans ?

Après trois ans d’attente, la Cour supérieure du Québec entendra finalement la semaine prochaine la demande en pourvoi judiciaire de l’avocat Bruno Gélinas-Faucher qui cherche à faire déclarer inconstitutionnel l’article 282 de la Loi électorale du Québec.

Cet article retire le droit de vote des citoyens québécois après deux ans d’exil de la province, sauf dans deux cas d’exception, soit les personnes qui travaillent pour le gouvernement du Québec ou du Canada à l’extérieur de la province et leurs conjoints ou celles qui œuvrent pour un organisme international financé par Ottawa ou Québec et leurs conjoints également.

Dans les faits, les personnes qui quittent le Québec peuvent voter par correspondance durant deux ans, mais par la suite, si elles veulent exercer ce droit, elles doivent revenir au Québec physiquement, un obstacle de taille, surtout pour les étudiants.

Inconstitutionnel au fédéral

En 2019, Bruno Gélinas-Faucher étudiait le droit international à l’université Cambridge, en Angleterre, et il s’y trouvait depuis plus de deux ans lorsqu’est survenue l’élection partielle dans Jean-Talon, en décembre 2019. Or, onze mois plus tôt, en janvier de la même année, l’arrêt Frank de la Cour suprême avait invalidé la provision de la loi canadienne qui, elle, retirait le droit de vote après plus de cinq ans à l’extérieur du pays. Il s’agissait, selon le plus haut tribunal, d’une atteinte inconstitutionnelle à l’article 3 de la Charte canadienne des droits qui stipule que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».

« Au début de 2019, la Cour rend ce jugement-là, raconte Me Gélinas-Faucher. Je ne suis pas forcément un constitutionnaliste, mais je me tiens au courant des jugements de la Cour qui ont un impact sur moi. Et j’arrive pour voter aux élections provinciales au Québec et là, on me dit non, désolé, ça fait plus de deux ans que vous êtes à l’étranger. Et là, moi, je me dis, ben voyons donc, la Cour suprême vient de dire que cinq ans, c’était une limite inconstitutionnelle. Ça me semble tout à fait illogique et tout aussi inconstitutionnel. Mais je n’ai pas pu voter à l’élection partielle dans Jean-Talon qui était (la circonscription) où j’étais domicilié et c’est ce qui m’a amené à lancer ce recours-là. »

Incohérence et discrimination

Québec a décidé de contester ce recours et la cause sera entendue par le tribunal du 2 au 6 juin, à Montréal.

Au-delà de l’atteinte au droit de vote protégé par la Charte, Me Gélinas-Faucher avance l’argument de l’incohérence. « Le gouvernement du Québec a des programmes sociaux et des dispositions qui font en sorte qu’il garde un lien et qui démontre qu’il veut garder un lien, particulièrement avec ses étudiants », affirme-t-il.

Il fait valoir qu’alors qu’il était étudiant à Cambridge, il recevait des prêts étudiants du gouvernement du Québec et qu’il était toujours couvert par la Régie de l’assurance-maladie du Québec. « La RAMQ a une exception pour les étudiants qui sont à l’étranger dans le cadre de leurs études. Alors moi, je continuais d’être couvert par la RAMQ, je recevais un prêt du gouvernement du Québec dans le cas du programme d’aide financière aux études, mais je perdais mon droit de vote. Ça me semble tout à fait incohérent. Et c’est ce qu’on met de l’avant, là, pour montrer que ce n’est pas une limite raisonnable parce qu’elle est arbitraire et incohérente. »

Aussi, dit-il, le fait que les personnes travaillant hors Québec pour le gouvernement provincial ou fédéral ou pour un organisme international conservent, elles, le droit de voter par correspondance est ni plus ni moins que de la discrimination. « C’est aussi un argument qu’on fait valoir. Il n’y a aucune base pour différencier ces gens-là. Par exemple, si je prends la deuxième catégorie, des gens qui sont affectés pour une organisation internationale à laquelle le Canada contribue financièrement. Une personne qui travaille par exemple pour l’UNESCO en République centrafricaine pendant 20 ans n’a pas plus de lien avec le Québec qu’un étudiant qui est temporairement à l’étranger pour ses études, même si ça fait plus de deux ans. »

L’exemple de Terrebonne

Maintenant que la Cour supérieure se saisira finalement du dossier, l’avocat espère avoir gain de cause avant l’automne 2026, moment où doivent avoir lieu les prochaines élections provinciales au Québec. C’est que Me Gélinas-Faucher occupe présentement un poste de professeur adjoint à l’université du Nouveau-Brunswick, à Fredericton, et si rien ne change, il n’aura toujours pas le droit de voter.

Il rappelle, pour les besoins de la cause, qu’aussi loin soit-il, chaque vote compte. « C’est dans l’air du temps, disons, les questions électorales, avec Terrebonne et tout ça », laisse-t-il tomber en référence à l’élection fédérale où le résultat final a donné cette circonscription à la candidate libérale Tatiana Auguste par une voix devant sa rivale bloquiste Nathalie Sinclair-Desgagné, alors qu’au moins un vote bloquiste confirmé par correspondance n’a pas été comptabilisé. Ce résultat est d’ailleurs contesté devant les tribunaux par le Bloc québécois qui invoquera sans doute lui aussi, pour d’autres raisons, l’article 3 de la Charte garantissant le droit de vote de tout citoyen.

Source: Québec peut-il priver les expatriés de leur droit de vote après deux ans d’exil ?

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Bloc Québécois: Citizenship

2025/04/11 Leave a comment

Nice try, exclusive federal jurisdiction unlike immigration which is shared:

Leader YVES-FRANÇOIS BLANCHET pledged to introduce a bill that would require immigrants to demonstrate an adequate knowledge of French in order to obtain Canadian citizenship from Quebec. At the moment, knowledge of either official language will suffice. 

Blanchet’s proposed law would also require that the citizenship test be conducted in French only in Quebec, and increase the age above which an individual is exempt from the language requirement for citizenship from 55 to 65.

The Bloc may run into some resistance should it pursue this legal change when the next government is formed, if for no other reason than the fact that it implies that one can obtain Canadian citizenship “à partir du Québec”—from the province of Quebec. 

Quebec cannot grant Canadian citizenship, only the Government of Canada can. A federal government that agrees to devolve that authority to a province, by setting different rules depending on where the citizenship applications are processed, would be giving up a serious chunk of sovereignty. 

Source: Bloc Québécois: Citizenship

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Une pause du projet de loi sur l’intégration nationale, «ça n’arrivera pas», dit Roberge

2025/04/10 Leave a comment

Not surprising both in substance and political positioning:

Le ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, ne mettra pas « sur pause » l’étude détaillée du projet de loi 84 sur l’intégration nationale, comme l’ont demandé plus d’une centaine d’organismes et de personnalités dans une lettre ouverte. « Ça n’arrivera pas », a-t-il déclaré en mêlée de presse.

« Le projet de loi sur l’intégration nationale est extrêmement important. C’est une réponse au multiculturalisme », a-t-il ajouté.

Selon M. Roberge, également ministre de la Langue française, le projet de loi 84 viendra jeter les bases de comment le Québec accueillera les immigrants, soit en tout respect de la langue et de la culture communes. « Moi, je suis ouvert à avoir certains amendements, mais sur le fond, sur le cœur du projet de loi, on va de l’avant », a-t-il souligné.

Mardi, Le Devoir rapportait que dans une lettre ouverte, plus d’une centaine d’organismes d’aide aux immigrants et de personnalités, telles que Gérard Bouchard et Charles Taylor, ont demandé au ministre d’arrêter l’étude du projet de loi afin de tenir une consultation publique « large et inclusive ». Car celui-ci est loin de faire l’unanimité, avait déclaré la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes.

Dans la foulée de son dépôt en janvier dernier, le projet de loi 84 avait suscité des inquiétudes chez une trentaine de personnalités publiques, dont d’ex-ministres du Parti québécois et du Parti libéral, qui en avaient critiqué les « accents assimilationnistes ».

D’autres, comme la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), avaient dit craindre qu’il ne limite les immigrants dans la défense de leurs droits devant les tribunaux.

Source: Une pause du projet de loi sur l’intégration nationale, «ça n’arrivera pas», dit Roberge

The Minister of Immigration, Jean-François Roberge, will not “pause” the detailed study of Bill 84 on national integration, as requested by more than a hundred organizations and personalities in an open letter. “It won’t happen,” he said in a press scrum.


“The national integration bill is extremely important. It’s a response to multiculturalism,” he added.
According to Mr. Roberge, also Minister of the French Language, Bill 84 will lay the foundations for how Quebec will welcome immigrants, in full respect of the common language and culture. “I am open to having certain amendments, but on the substance, on the heart of the bill, we are going forward,” he stressed.


On Tuesday, Le Devoir reported that in an open letter, more than a hundred immigrant aid organizations and personalities, such as Gérard Bouchard and Charles Taylor, asked the minister to stop the study of the bill in order to hold a “wide and inclusive” public consultation. Because it is far from unanimous, said the Consultation Table of organizations serving refugees and immigrants.


In the wake of its filing last January, Bill 84 had raised concerns among about thirty public figures, including former ministers of the Parti Québécois and the Liberal Party, who had criticized its “assimilationist accents”.


Others, such as the Centrale des syndicats du Québec (CSQ), said they feared that it would limit immigrants in defending their rights in court.

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Yakabuski: Le parti de la Charte

2025/04/07 Leave a comment

Right signal on pre-emptive use of the Charter:

…Lorsqu’on lui a demandé si son gouvernement avait l’intention d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’éventualité où cette loi se trouverait devant le plus haut tribunal du pays, M. Carney a répondu par l’affirmative. « Mon gouvernement a un malaise avec l’utilisation [préventive] de la “clause nonobstant” », a-t-il affirmé à propos de la disposition de dérogation enchâssée dans la section 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. « L’enjeu est [de savoir si] on a des droits ici au Canada ou non. Un droit est un droit. Si on utilise trop souvent la “clause nonobstant” de manière [préventive], on dit qu’on n’a pas de charte des droits ici au Canada. C’est une question pour la Cour suprême. Ce n’est pas plus compliqué que cela. »

Or, la Cour suprême s’apprête déjà à examiner la question du recours préventif à la disposition de dérogation dans le dossier de la Loi sur la laïcité de l’État québécois, la loi 21. Cette cause sera entendue bien avant que toute contestation de la loi 96 puisse arriver devant le plus haut tribunal du pays.

S’il s’oppose uniquement à l’utilisation préventive de cette disposition, pourquoi M. Carney souhaite-t-il intervenir dans le dossier de la loi 96 si la question doit être, selon toute probabilité, réglée avant même que la Cour suprême n’accepte d’examiner ce texte législatif ? Est-ce que le chef libéral aurait plutôt sauté sur l’occasion de se prononcer sur la loi 96 afin d’envoyer un signal affirmant qu’il entend défendre la minorité anglophone du Québec ? Lui seul le sait.

Ce qui est toutefois clair, c’est qu’un gouvernement fédéral mené par Mark Carney chercherait à éliminer la capacité des gouvernements provinciaux à recourir préalablement à la disposition de dérogation. Ce n’est pas un détail. Le délai entre l’adoption d’une loi provinciale et le moment où la Cour suprême détermine si elle viole la Charte canadienne des droits peut s’étendre sur plusieurs années. La loi 21 fut adoptée en 2019, et on ne sait toujours pas ce qu’en pense le plus haut tribunal du pays.

En interdisant aux provinces de recourir de manière préventive à la disposition de dérogation, la Cour suprême imposerait une limite fondamentale à la souveraineté des provinces dans leurs champs de compétence. C’est ainsi que le constitutionnaliste Guillaume Rousseau qualifie la proposition de M. Carney de « radicale ». Une loi québécoise « pourrait être suspendue pendant six ou sept ans, en attendant un jugement de la Cour suprême, et ce, même si cette loi vise à régler un problème immédiat », a écrit Me Rousseau dans une chronique publiée cette semaine dans Le Journal de Montréal.

Professeur à l’Université de Sherbrooke, Me Rousseau a été nommé le mois dernier coprésident du nouveau Comité d’étude sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l’État sur les influences religieuses par le gouvernement caquiste. C’est un fervent défenseur de la souveraineté parlementaire du Québec. Il n’en demeure pas moins qu’il soulève une question importante sur la pertinence de la disposition de dérogation si on interdit son utilisation préventive — surtout au Québec, où la suspension d’une loi linguistique pendant plusieurs années (en attendant que la Cour suprême détermine son sort) pourrait avoir une incidence non négligeable sur le déclin du français.

« Nous sommes le parti de la Charte, et nous allons intervenir à la Cour suprême dans les cas qui [pourraient] venir », a déclaré le chef libéral la semaine dernière lorsqu’il a été interrogé pour la première fois sur la loi 96. Qu’on se le tienne pour dit : le Québec a beau être « incroyable » aux yeux de M. Carney, il n’a pas l’intention de le laisser faire.

Source: Le parti de la Charte

… When asked if his government intended to intervene before the Supreme Court of Canada in the event that the law was before the highest court in the country, Mr. Carney answered in the affirmative. “My government is uncomfortable with the [preventive] use of the ‘notwithstanding clause’,” he said about the exemption provision enshrined in section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. “The issue is [to know if] we have rights here in Canada or not. A right is a right. If we use the “notwithstanding clause” too often in a [preventive] way, we say that we do not have a charter of rights here in Canada. This is a question for the Supreme Court. It’s not more complicated than that. ”

However, the Supreme Court is already preparing to examine the issue of the preventive recourse to the derogation provision in the file of the Act respecting the secularism of the Quebec State, Bill 21. This case will be heard long before any challenge to Bill 96 can come before the highest court in the country.

If he opposes only the preventive use of this provision, why does Mr. Does Carney wish to intervene in the file of Bill 96 if the matter must, in all likelihood, be settled even before the Supreme Court agrees to examine this legislative text? Would the Liberal leader have rather jumped at the opportunity to vote on Bill 96 in order to send a signal stating that he intends to defend Quebec’s English-speaking minority? Only he knows.

What is clear, however, is that a federal government led by Mark Carney would seek to eliminate the ability of provincial governments to use the waiver provision beforehand. It’s not a detail. The time between the adoption of a provincial law and the time when the Supreme Court determines whether it violates the Canadian Charter of Rights can extend over several years. Law 21 was adopted in 2019, and we still do not know what the highest court in the country thinks of it.

By prohibiting the provinces from making preventive use of the waiver provision, the Supreme Court would impose a fundamental limit on the sovereignty of the provinces in their fields of jurisdiction. This is how the constitutionalist Guillaume Rousseau describes the proposal of Mr. Carney of “radical”. A Quebec law “could be suspended for six or seven years, pending a Supreme Court judgment, even if this law aims to solve an immediate problem,” wrote Me Rousseau in a column published this week in Le Journal de Montréal.

Professor at the Université de Sherbrooke, Me Rousseau was appointed last month as co-chair of the new Study Committee on Respect for the Principles of the Act on the Secularism of the State on Religious Influences by the Caquist Government. He is a fervent defender of Quebec’s parliamentary sovereignty. Nevertheless, it raises an important question about the relevance of the derogation provision if its preventive use is prohibited — especially in Quebec, where the suspension of a language law for several years (pending the Supreme Court’s fate) could have a significant impact on the decline of French.

“We are the Charter party, and we will intervene in the Supreme Court in cases that [may] come,” the Liberal leader said last week when he was first asked about Bill 96. Let’s take it for said: Quebec may be “incredible” in the eyes of Mr. Carney, he has no intention of letting him do it.

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Laïcité dans les écoles | Interdiction des signes religieux élargie et visage découvert pour tous

2025/03/24 Leave a comment

The latest. Agree on the niqab but not the hijab:

Le ministre de l’Éducation a présenté jeudi son projet de loi en réponse à la crise qui a secoué l’école Bedford. Un rapport d’enquête avait révélé l’automne dernier l’incapacité des autorités à agir face à une clique de professeurs qui n’enseignaient pas certaines matières et entretenaient un climat de terreur. Québec impose une série d’obligations aux enseignants et, en cas de non-respect, habilite les centres de services scolaires à les sanctionner. « Toutes les matières devront être dorénavant enseignées dans toutes les écoles », a ainsi martelé Bernard Drainville.

Interdiction étendue des signes religieux

Mais le ministre de l’Éducation pousse plus loin afin de renforcer la laïcité dans le secteur scolaire et interdira le port de signes religieux à tout le personnel scolaire en contact avec des élèves. Ceux œuvrant par contrat dans le périmètre des écoles sont aussi concernés, notamment les bénévoles qui s’y rendent pour offrir des ateliers, les employés de la cafétéria et les éducatrices des services de garde des écoles. Les chauffeurs d’autobus, pour leur part, seront exclus. M. Drainville ne craint-il pas de compliquer le recrutement de ce personnel qui manque cruellement dans certaines écoles ? « Dans la mesure où on donne un droit acquis [pour tous ceux déjà employés dans le réseau], je ne vois pas d’enjeux », répond-il.

Visage découvert pour tous

Québec élargit également à tous l’obligation d’avoir le visage découvert en tout temps à l’intérieur du périmètre des écoles, et ce, même dans le réseau privé. Même si les cas d’abus sont rares, Bernard Drainville dit vouloir tracer une « ligne rouge » : « Le voile intégral dans nos classes au Québec, c’est non. » Des exceptions subsisteront pour des motifs de santé ou de sécurité, par exemple dans le cas d’un élève malade ou d’un autre qui porterait un masque de protection dans le cadre d’un atelier de DEP. Bernard Drainville se défend d’agir de façon disproportionnée. « Mon espoir, c’est que le débat a cheminé et qu’il sera possible d’obtenir un fort consensus », dit-il.

Encore, la disposition de dérogation

Signe qu’il craint d’éventuelles poursuites, le gouvernement invoque une fois de plus la disposition de dérogation pour soustraire certains pans de son projet de loi au jugement des tribunaux. Notamment celui qui vise à accorder aux centres de services scolaires le pouvoir de refuser des demandes d’accommodements des élèves pour des motifs religieux, par exemple pour justifier une absence pour assister à une fête religieuse ou pour obtenir un menu particulier à la cafétéria. « Je suis conscient que ce projet de loi va déranger, mais on ne peut pas rester les bras croisés », a soutenu Bernard Drainville. Déjà, la Ligue des droits et libertés qualifie le projet de loi d’« attaque directe aux libertés de conscience et de religion qui sont au fondement de la véritable laïcité ».

Communiquer en français

Le projet de loi du ministre obligera également les membres du personnel des centres de services scolaires francophones à communiquer en français entre eux et avec les élèves. Ce ne sera toutefois pas le cas avec les parents ; des interprètes pourront être présents lorsqu’ils sont rencontrés. « Ça a suscité des tensions », a souligné le ministre en rappelant l’épisode à Bedford où certains enseignants communiquaient entre eux en arabe, ce qui isolait leurs collègues. « Il faut que le français soit la langue utilisée à l’école en tout temps, et en particulier devant les élèves. »

Une lourdeur administrative

Les syndicats d’enseignants n’ont pas tardé à se dresser face à l’introduction par le projet de loi d’une évaluation annuelle obligatoire des enseignants par leur direction d’école. Une « couche de bureaucratie inutile qui va requérir une énorme quantité de temps et d’énergie, sans ajouter aucun service pour les élèves », a déploré le président de la FSE-CSQ, Richard Bergevin. « Le problème à Bedford, qui est tout à fait condamnable, ce n’est pas généralisé. Et là, le ministre est en train de dire à 105 000 profs au Québec : on a besoin de vous surveiller », a réagi pour sa part la présidente de la FAE, Mélanie Hubert.

Le réseau privé épargné

Plusieurs autres mesures sont également introduites, notamment l’interdiction pour les écoles de louer leurs locaux pour des activités à caractères religieux, même en dehors des heures de classe. À noter que hormis l’obligation d’avoir le visage découvert, le réseau privé n’est pas du tout concerné par le projet de loi annoncé jeudi. Bernard Drainville rappelle toutefois que le premier ministre l’a chargé, de même que son collègue responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, de se pencher sur la place que le religieux y occupe. « Ce sera une étape à venir », annonce-t-il.

Source: Laïcité dans les écoles | Interdiction des signes religieux élargie et visage découvert pour tous

The Minister of Education presented his bill on Thursday in response to the crisis that shook Bedford School. An investigation report revealed last fall the authorities’ inability to act in the face of a clique of teachers who did not teach certain subjects and were in a climate of terror. Quebec imposes a series of obligations on teachers and, in the event of non-compliance, empowers school service centres to sanction them. “All subjects must now be taught in all schools,” said Bernard Drainville.

Extended Prohibition of Religious Signs

But the Minister of Education is going further to strengthen secularism in the school sector and will prohibit the wearing of religious signs to all school staff in contact with students. Those working by contract within the school perimeter are also concerned, including volunteers who go there to offer workshops, cafeteria employees and school daycare educators. Bus drivers, for their part, will be excluded. Mr. Isn’t Drainville afraid of complicating the recruitment of this staff, which is sorely lacking in some schools? “To the extent that we give an acquired right [for all those already employed in the network], I do not see any issues,” he answers.

Face uncovered for all

Quebec is also extending to all the obligation to have their faces uncovered at all times within the perimeter of schools, even in the private network. Even if cases of abuse are rare, Bernard Drainville says he wants to draw a “red line”: “The full veil in our classrooms in Quebec is no. Exceptions will remain for health or safety reasons, for example in the case of a sick student or another who wears a protective mask as part of a DEP workshop. Bernard Drainville refuses to act disproportionately. “My hope is that the debate has progressed and that it will be possible to obtain a strong consensus,” he says.

Again, the derogation provision

As a sign that it fears possible prosecution, the government once again invokes the exemption provision to remove certain parts of its bill from the judgment of the courts. In particular the one that aims to grant school service centers the power to refuse requests for student accommodation for religious reasons, for example to justify an absence to attend a religious holiday or to obtain a special menu at the cafeteria. “I am aware that this bill will disturb, but we cannot stand idly by,” said Bernard Drainville. Already, the League of Rights and Freedoms describes the bill as a “direct attack on the freedoms of conscience and religion that are the basis of true secularism”.

Communicate in French

The Minister’s bill will also require staff members of Francophone school service centres to communicate in French with each other and with students. However, this will not be the case with parents; interpreters may be present when they are met. “It caused tensions,” said the minister, recalling the episode in Bedford where some teachers communicated with each other in Arabic, which isolated their colleagues. “French must be the language used at school at all times, and especially in front of students. ”

An administrative burden

The teachers’ unions were quick to stand up to the introduction by the bill of a mandatory annual assessment of teachers by their school management. A “layer of useless bureaucracy that will require a huge amount of time and energy, without adding any service for students,” lamented the president of the ESF-CSQ, Richard Bergevin. “The problem in Bedford, which is completely reprehensible, is not generalized. And here, the minister is telling 105,000 teachers in Quebec: we need to watch you, “reacted the president of the FAE, Mélanie Hubert.

The private network saved

Several other measures are also introduced, including the prohibition for schools to rent their premises for religious activities, even outside school hours. It should be noted that apart from the obligation to have the face uncovered, the private network is not at all concerned by the bill announced on Thursday. Bernard Drainville recalls, however, that the Prime Minister has charged him, as well as his colleague responsible for Secularism, Jean-François Roberge, to look at the place that the religious occupies there. “This will be a next step,” he announces.

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Quebec: Les immigrants décrochent une note presque parfaite au test des valeurs 

2025/03/12 Leave a comment

Not surprising, as persons prepare for these tests, just as they do for the Canadian citizenship test. But it does weaken the political argument that immigrants do not share common values:

Le test des valeurs imposé aux candidats à l’immigration permanente continue de battre des records de réussite au Québec. Bon an mal an, depuis son instauration, le taux de réussite de l’évaluation frise les 100 %.

Depuis le 1er janvier 2020, les personnes qui souhaitent obtenir leur résidence permanente à travers les programmes d’immigration économique du Québec doivent obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. Ces programmes représentaient environ 70 % de toutes les admissions planifiées en 2023.

Il y a deux manières d’obtenir cette attestation, soit par un cours appelé Objectif intégration, soit par l’évaluation en ligne, préférée par la grande majorité des candidats à l’immigration.

Des 28 571 personnes qui ont fait l’évaluation en ligne entre avril 2023 et janvier 2024, c’est 99,79 % d’entre elles qui l’ont réussie. Les trois années précédentes, ce taux était encore plus élevé, à quelques centièmes de pourcentage près, selon une demande d’accès auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Les données pour 2024-2025 doivent être dévoilées dans les prochaines semaines.

Les immigrants et les membres de leur famille ont droit à trois essais pour réussir le test, ce qui se fait en obtenant 15 bonnes réponses sur 20 questions (75 %). En cas d’échec à la deuxième tentative, un candidat peut assister à une session d’Objectif intégration. Ce cours dure 24 heures et donne souvent droit à une aide financière de 230 $ du MIFI. Ceux qui suivent toute cette formation obtiennent automatiquement l’attestation à présenter dans leur demande de Certificat de sélection du Québec.

Les questions de l’évaluation sont tantôt théoriques, tantôt des mises en situation, et offrent toujours des choix de réponse. On peut par exemple y demander si, vrai ou faux, les femmes et les hommes ont les mêmes droits au Québec. Une question présentée en exemple dans le guide pratique du MIFI pour aider à la préparation évalue les connaissances sur la discrimination : « Identifiez la ou les situations où il y a discrimination. Refuser un emploi : – À une femme en raison de sa grossesse. – À une personne qui n’a pas le diplôme requis. – À une personne à cause de son origine ethnique. »

Vers une révision ?

Le projet de loi 84, appelé « Loi sur l’intégration nationale », a été déposé à la fin janvier et il est présentement à l’étude en commission à l’Assemblée nationale. Lors du dépôt, le ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, avait évoqué que le test des valeurs pourrait « être révisé, être mis à jour ».

Le cours d’intégration, actuellement une autre option que le test, pourrait aussi être refait, voire devenir obligatoire. « On reverra les modalités, le contenu du cours. Est-ce que ces cours seront obligatoires ? Combien de temps ça prend ? Il pourra y avoir des obligations, on va les détailler plus tard, mais je ne l’écarte pas », avait-il déclaré devant les médias lors du dépôt.

À ce jour, une minorité de candidats à l’immigration a préféré le cours au test des valeurs. Entre 2020 et 2024, ce sont 6677 d’entre eux qui y ont assisté en vue d’obtenir leur attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.

M. Roberge a défendu le projet de loi devant les critiques, en disant vouloir créer un nouveau « contrat social », une « responsabilité partagée », au sein desquels les nouveaux arrivants auraient à contribuer aux principes fondamentaux du Québec.

LES VALEURS EN QUESTION

Elles ont été regroupées autour de cinq clés pour « mieux comprendre le Québec », explique aussi le cahier de préparation :

  1. Le Québec est une société francophone.
  2. Le Québec est une société démocratique.
  3. L’égalité entre les femmes et les hommes
  4. Les droits et les responsabilités des Québécoises et des Québécois
  5. Le Québec est une société laïque.

Source: Les immigrants décrochent une note presque parfaite au test des valeurs

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Meggs – Immigration : Un système simple pour atteindre nos objectifs

2025/03/06 Leave a comment

Meggs advocating for a return to one-step immigration for most temporary residents with more limited and focussed pathways for international students, possibly linked to priority fields of study:

Les règles et les mécanismes d’application d’une politique publique déterminent sa réussite. La politique d’immigration ne fait pas d’exception.

Il est critique que ces règles soient claires, transparentes, simples et équitables, tant pour les personnes qui veulent venir au Québec, que pour les communautés qui les accueillent et surtout pour que le gouvernement puisse bien planifier les arrivées et l’intégration.

L’immigration permanente à une étape

Depuis la fin des années 1960, l’encadrement administratif du système d’immigration canadien, adopté en très grande partie aussi par le gouvernement du Québec tel que reflété dans l’Accord Canada-Québec en 1991, atteignait assez bien ces objectifs de simplicité, de transparence et d’équité.

Pour immigrer et travailler de manière permanente au pays, la demande était faite de l’étranger. Elle était évaluée selon une grille de sélection accordant des points pour certaines caractéristiques neutres liées surtout aux objectifs démographiques, économiques, culturels et linguistiques du gouvernement.

Le dossier devait démontrer un minimum de points pour que la personne soit sélectionnée, privilégiant ainsi des candidatures hautement qualifiées. Si c’était le cas, un certificat de sélection (CSQ) était émis par le Québec et la personne sélectionnée faisait une demande de résidence permanente auprès du fédéral. La résidence permanente est accordée, à moins qu’une vérification de sécurité ou de santé donne lieu à un refus d’entrée.

Munies du CSQ et de la confirmation de résidence permanente, la personne et sa famille, s’il y a lieu, entrent au pays. Le traitement des dossiers humanitaires et de réunification familiale, incluant le CSQ et la résidence permanente, était également largement fait avant l’arrivée au pays.

On l’appelle un système à une étape parce que la personne fait une demande et arrive au pays avec la résidence permanente. Il n’y a plus de démarches à faire pour demeurer au pays. Ces nouvelles personnes à statut permanent ont tous les mêmes devoirs, incluant de payer les impôts, que les personnes avec la citoyenneté et presque tous les mêmes droits. Elles ont accès à tous les services et programmes publics, mais ne peuvent voter ou se présenter en élection.

L’immigration temporaire ou circulaire

Il y a toujours eu parallèlement des personnes qui obtenaient permission d’entrer au pays pour une période déterminée, par exemple le temps d’un programme d’études ou d’un contrat déterminé de travail (diplomates, professeurs d’université visiteurs, personnes embauchées pour un emploi saisonnier ou pour un projet d’un relativement court délai…).

Au Québec et au Canada, on utilise le terme immigration temporaire pour décrire ces situations. Sur la scène internationale, on entend souvent l’expression « immigration circulaire » ou même « migration circulaire », ce qui décrit plus précisément la nature de ces mouvements.

À ne pas mêler les deux
Les fausses attentes

Le système d’immigration devient moins clair et transparent quand on laisse entendre explicitement ou implicitement qu’un permis temporaire est une étape vers la résidence permanente. Les messages implicites se trouvent dans les programmes d’immigration permanente visant les personnes immigrantes déjà au pays, les permis de travail temporaires délivrés pour combler des postes permanents, un permis de travail ouvert offert aux partenaires des personnes avec certains types permis temporaire, ou la possibilité de renouveler plusieurs fois un permis temporaire.

Plus directes sont les promesses explicites de la résidence permanente faites par des acteurs malveillants ou mal renseignés lors du recrutement des personnes à l’étranger pour un emploi « temporaire » ou pour études.

Ce contexte crée des attentes normales que la sélection par le Québec et la résidence permanente suivront presqu’automatiquement si on réussit à arriver avec un permis temporaire. Pourtant les programmes d’immigration permanente demeurent assez contingentés en fonction des objectifs politiques adoptés.

Ces attentes donnent lieu aux situations dramatiques des ménages établis depuis plusieurs années confrontés à un permis temporaire qui expire, sans renouvellement possible et sans chemin vers la résidence permanente.

Des étapes d’intégration reportées

Mêler l’immigration permanente et circulaire crée aussi les défis à une prise en charge rapide et efficace de l’État en vue des services d’intégration économique, socioculturelle et linguistique.

Les services d’intégration et de la francisation ont été élaborés en fonction des personnes arrivant avec la résidence permanente. Le Service d’accueil à l’aéroport du MIFI reçoit des personnes avec un CSQ.

Cette équipe leur souhaite la bienvenue, met à jour leurs coordonnées, leur explique certains aspects de la vie au Québec, comme l’obligation d’envoyer leurs enfants à l’école française, et leur offre immédiatement un rendez-vous pour obtenir leur carte RAMQ, ainsi que l’occasion de s’inscrire dans les services d’intégration et de francisation, au besoin, à proximité du lieu où ils comptent s’établir.

Cette prise en charge rapide est importante. Le transfert linguistique vers le français de la majorité des allophones se fait avant l’arrivée ou dans les cinq ans suivant l’arrivée. De plus, la formation obligatoire sur les valeurs québécoises ne s’applique qu’au moment de la demande d’immigration permanente.

Les personnes avec un permis de travail temporaire ne sont pas prises en charge à l’aéroport par l’équipe du ministère. Elles exigeraient de toute manière un service d’accueil spécifique parce que le type de permis détermine les services gouvernementaux auxquels ils ont droit.

Ces personnes peuvent envoyer leurs enfants à des écoles publiques anglaises pendant trois ans. C’est l’employeur ou le programme d’étude qui détermine si une connaissance du français est requise. Quel niveau et quel type de service d’intégration et de francisation sont les plus pertinents pour des personnes qui n’ont pas l’intention de s’établir au Québec ou qui ne seront vraisemblablement pas admissibles à un programme d’immigration permanente?

Les coûts et les ennuis pour tout le monde

L’immigration permanente à deux étapes – un permis temporaire suivi d’une demande sur place d’un CSQ et de la résidence permanente – coûte plus cher et complexifie énormément la vie de tout le monde concerné.

Il y a moult procédures et coûts liés à l’obtention d’un premier permis d’études ou de travail, dont la grande majorité exige des démarches auprès des deux gouvernements. Il y a question du meilleur choix parmi la multitude de permis de travail possibles, chacun avec ses propres conditions d’obtention et modalités de renouvellement.

Certains permettent de se faire accompagner par une ou un partenaire, d’autres non. Parfois, un des deux conjoints aurait une meilleure chance à obtenir le permis que l’autre. Il y a aussi la décision du programme d’immigration permanente le plus prometteur et le permis temporaire qui permet d’en remplir ses conditions. (Parce que le nombre de programmes d’immigration a augmenté aussi.)

Quand le premier permis expire, est-il renouvelable? Sinon, y a-t-il un autre type de permis qui permettra de rester sur place?

Plus les règles et processus sont complexes, plus les personnes sont obligées de tourner vers les intermédiaires pour de l’aide, ce qui ouvre la porte à de l’exploitation et de l’abus avant et même après l’arrivée. Avec le système à une étape, il y a plus de chance qu’une personne éduquée soit en mesure de compléter la demande toute seule ou avec l’aide du service à la clientèle du ministère.

De plus, les agissements des acteurs malveillants dans le processus de recrutement ou dans les conditions de travail font en sorte que de nouvelles conditions et mécanismes de surveillance gouvernementaux sont nécessaires, augmentant encore la bureaucratie et les dépenses. Tous les contribuables finissent par payer plus cher.

Les employeurs aussi peuvent ne pas saisir toutes les répercussions liées à l’embauche du personnel de l’étranger à statut temporaire, tant pour les personnes recrutées que pour l’entreprise.

Clarifier l’encadrement administratif pour faciliter la planification

Faire la distinction claire entre l’immigration permanente et l’immigration circulaire simplifierait la planification pluriannuelle. Le nombre de personnes venant pour s’établir serait beaucoup plus prévisible. Le nombre de personnes à statut précaire serait grandement réduit. Et les résidents non permanents n’affecteraient plus la taille de la population parce qu’ils seraient justement non permanents.

Source: Immigration : Un système simple pour atteindre nos objectifs

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Étudiants étrangers | Québec impose un plafond aux établissements

2025/02/28 Leave a comment

As per the rest of Canada, with similar issues and pushbacks:

Après avoir légiféré pour s’attribuer le pouvoir de limiter le nombre d’étudiants étrangers, le gouvernement Legault passe à l’acte : il réduit de 20 % le nombre de demandes pouvant être faites par des étudiants étrangers voulant fréquenter un établissement d’enseignement québécois. Plus particulièrement, Québec agit en limitant le nombre de certificats d’acceptation du Québec (CAQ), un document essentiel à l’obtention du permis d’études délivré par Ottawa.

Le gouvernement a attribué 156 647 certificats en 2024, et réduira ce nombre à 124 760 en 2025. Chaque établissement se verra donc attribuer un quota à respecter. Une nuance est importante : le nombre de certificats n’est pas représentatif du nombre d’étudiants étrangers au Québec puisque le certificat est accordé pour la durée d’une formation.

Les collèges privés écopent

La baisse est concentrée dans les collèges et établissements d’enseignement privés. « Là où vraiment, il va y avoir une réduction substantielle, c’est dans les AEC [attestations d’études collégiales] », explique la ministre de l’Enseignement supérieur, Pascale Déry. Québec cible les AEC et les formations de courte durée qui, déplore-t-elle, « servent de voies rapides » pour obtenir la résidence permanente.

On parle de formations en administration, en courtage immobilier, en planification d’évènements, en design, par exemple. « Il y a plein, plein de programmes d’AEC très populaires […] où il y a eu une croissance substantielle du nombre d’étudiants étrangers, constate la ministre. Est-ce qu’on a besoin de tous ces étudiants étrangers dans des programmes d’attestation d’études collégiales ? La réponse, c’est non. »

Selon le décret, le Collège Ellis (Trois-Rivières), le Collège Universel (Montréal), le Collège LaSalle (Montréal) et l’Institut Teccart (Montréal) sont les établissements privés qui accueillent – et de loin – le plus d’étudiants étrangers. Québec serre également la vis aux établissements d’enseignement qui offrent des formations professionnelles et, comme cela a été démontré dans les médias, qui ont « développé des modèles d’affaires » autour du recrutement à l’étranger.

Cégeps : des programmes « protégés »

Québec protège les AEC au collégial et la formation professionnelle qui visent à former des travailleurs dans trois domaines : santé, services sociaux et éducation. Des programmes « nichés » en région ou dans des secteurs stratégiques, comme l’aviation, ne subiront pas non plus de diminution, assure Mme Déry. Les cohortes en région vont toutes démarrer, assure-t-elle.

En revanche, le nombre d’étudiants étrangers dans l’ensemble des programmes d’études techniques (DEC) et préuniversitaires sera plafonné. Cela veut dire que Québec attribuera, pour 2025-2026, le même nombre de certificats par établissement qu’en 2024. D’ailleurs, le décret publié mercredi est d’une durée d’un an seulement. Le gouvernement Legault veut prendre en considération sa planification pluriannuelle de l’immigration – qui inclura pour la première fois l’immigration temporaire – pour définir les seuils pour les trois prochaines années dans le milieu de l’enseignement.

« La première étape, c’est de freiner cette croissance qu’on a eue au cours des dernières années, pour toute la pression que ça crée sur les services publics, sur le logement [des étudiants] dans mon cas », illustre la ministre. Le nombre d’étudiants étrangers ayant un permis d’études valide a explosé au Québec de 2014 à 2023, passant de 50 000 à 120 000, une hausse de 140 %, selon le gouvernement.

Coup de frein dans les universités

Comme pour les cégeps, Québec donne un coup de frein dans le nombre d’étudiants étrangers admis dans les universités en plafonnant la délivrance des certificats au niveau de 2024. Or, il s’agit d’une année où le nombre d’admissions a connu « une légère baisse », notamment en raison des actions du gouvernement fédéral, qui a plafonné pour une période de deux ans le nombre d’étudiants étrangers admis au pays. « Cette mesure a déjà un impact, reconnaît Mme Déry. Donc, dans le réseau universitaire, il n’y aura pas de réduction comme telle. On vient stabiliser le nombre de CAQ par rapport à 2024. » Selon la ministre, il s’agit d’une mesure « responsable, équilibrée et balancée ».

Les cégeps et les universités avaient rejeté le projet de loi du ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge1. Les universités de Montréal, de Sherbrooke, McGill et Laval avaient même demandé d’être soustraites à la nouvelle loi. Pour les années à venir, « tout est sur la table », a prévenu la ministre, mardi. Elle invite les universités et les cégeps à participer aux consultations sur la planification de l’immigration, qui doit avoir lieu ce printemps.

Selon elle, le décret va « encourager et même pousser » les établissements universitaires « à mieux recruter des étudiants » pour être « certains qu’ils vont vraiment venir au Québec ». Mme Déry estime que leur « autonomie institutionnelle » est conservée, puisque les établissements vont « gérer la distribution » de leur quota.

Source: Étudiants étrangers | Québec impose un plafond aux établissements

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Québec | Vers une baisse de l’immigration permanente

2025/02/27 Leave a comment

A noter:

C’est une grande contradiction du gouvernement Legault. Et il tentera de corriger le tir dans les prochaines semaines.

À moins d’un revirement de dernière minute, il proposera trois scénarios de baisse du seuil d’immigration permanente pour les prochaines années. Ces scénarios fixeront le seuil sous les 50 000 nouveaux arrivants par année à compter de 2026, année électorale. On pourrait donc avoisiner les 35 000 promis par le Parti québécois dans son plan présenté l’automne dernier. Les scénarios seront soumis à une consultation ce printemps pour être adoptés d’ici juin.

Le ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, a préparé le terrain à cette réduction en imposant l’automne dernier un moratoire sur deux importants programmes d’immigration permanente : le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) et le Programme de l’expérience québécoise destiné aux diplômés (PEQ-Diplômés). Québec n’accepte plus de nouvelles demandes depuis. Le moratoire est en vigueur jusqu’en juin.

Cette décision n’a toutefois pas une incidence à très court terme. À preuve, le gouvernement prévoit tout de même jusqu’à 67 000 nouveaux arrivants cette année, frôlant le record de 2022.

Sans le moratoire, le Québec était en voie d’en accueillir environ 70 000. Pourquoi ? En bonne partie parce qu’il y a eu explosion des demandes de la part des diplômés via le PEQ, à la suite d’une décision prise en 2023.

Christine Fréchette, alors ministre de l’Immigration, avait décidé que les personnes sélectionnées dans le cadre de ce programme seraient admises « en continu », sans aucun plafond. Québec a pour ainsi dire ouvert les vannes, plaidant que le PEQ était réservé surtout aux étudiants ayant obtenu un diplôme dans un programme donné en français.

Le premier ministre François Legault n’est donc pas parvenu à respecter sa promesse électorale : maintenir un seuil de 50 000. Dépasser ce seuil est « suicidaire » pour la nation québécoise, plaidait-il pourtant en campagne électorale en 2022. Il avait eu la même difficulté dans ce dossier durant son premier mandat, alors qu’il avait promis un maximum de 40 000 nouveaux arrivants par année.

Dans les faits, Québec a réduit le seuil d’immigration seulement au début de son premier mandat. Il l’a abaissé à 40 000 nouveaux arrivants en 2019. Si on met de côté la pandémie, qui a évidemment freiné l’immigration en 2020, le seuil a augmenté à au moins 50 000 par année depuis 2021 avec un sommet de 68 700 en 2022.

Au-delà du nombre, l’important est aussi de connaître le profil des immigrants que l’on accepte. Sur ce plan, le gouvernement Legault récoltera-t-il les fruits attendus de ses décisions ? Il y a deux ans, il a rehaussé les exigences en matière de français pour l’ensemble des immigrants permanents. Les indications entre les mains du gouvernement laissent croire que 80 % des nouveaux arrivants qui seront admis cette année auront une connaissance du français. Ce serait 10 points de plus qu’en 2024 et les années précédentes. À suivre.

Angle mort

À quoi bon débattre d’un seuil pour réduire l’immigration permanente si l’immigration temporaire continue d’augmenter ? C’était l’angle mort du dossier jusqu’ici, et Québec va corriger le tir là aussi.

Pour la toute première fois, la « planification pluriannuelle » du gouvernement Legault tiendra compte de cette immigration temporaire.

Le nombre de résidents non permanents a plus que doublé depuis 2021 pour dépasser les 600 000. Parmi eux figurent les demandeurs d’asile, dont le nombre a triplé au cours de la même période. Le Québec compte 40 % des demandeurs d’asile du pays.

Cette immigration temporaire met sous pression les services publics, martèle le gouvernement. François Legault en fait d’ailleurs la cause sous-jacente de la crise du logement et de la pénurie d’enseignants. Et la semaine dernière en Chambre, il a même établi un lien avec la crise de l’itinérance à Montréal.

Le gouvernement a commencé à agir pour réduire cette part de l’immigration. Il a décidé de limiter le nombre d’étudiants étrangers. Il a suspendu le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour certains emplois dans l’île de Montréal, une mesure qui est reconduite jusqu’à la fin de novembre et qui sera étendue à Laval en mars.

Surtout, le premier ministre fait pression sur Ottawa, qui contrôle une partie de l’immigration temporaire et qui a pris certaines mesures pour la réduire dans les derniers mois.

M. Legault veut que le fédéral aille plus loin et, notamment, qu’il réduise de moitié le nombre de demandeurs d’asile installés au Québec. Quitte à les déplacer de force dans d’autres provinces, a-t-il suggéré l’automne dernier, une proposition qui a soulevé la controverse.

Le gouvernement a soupesé d’autres options afin de pousser 80 000 demandeurs d’asile à quitter le Québec pour une autre province. Par exemple, payer une indemnité aux demandeurs en échange de leur départ et réduire les services offerts par l’État, comme le chèque d’aide sociale.

Il faut s’attendre à ce que François Legault tente d’augmenter la pression sur les partis politiques fédéraux alors que des élections approchent. Mais il a fait chou blanc jusqu’ici avec sa principale demande de rapatrier les pleins pouvoirs en immigration.

Source: Québec | Vers une baisse de l’immigration permanente

This is a great contradiction of the Legault government. And he will try to correct the shot in the coming weeks.

Unless there is a last-minute turnaround, it will propose three scenarios for lowering the permanent immigration threshold for the next few years. These scenarios will set the threshold below 50,000 newcomers per year starting in 2026, the election year. We could therefore be close to the 35,000 promised by the Quebec Party in its plan presented last fall. The scenarios will be submitted for consultation this spring to be adopted by June.

The Minister of Immigration, Jean-François Roberge, prepared the ground for this reduction by imposing a moratorium last fall on two important permanent immigration programs: the Regular Skilled Worker Program (PRTQ) and the Quebec Experience Program for Graduates (PEQ-Diplômés). Quebec has not accepted new requests since then. The moratorium is in effect until June.

However, this decision does not have a very short-term impact. As proof, the government still expects up to 67,000 newcomers this year, close to the record of 2022.

Without the moratorium, Quebec was on its way to welcoming about 70,000. Why? In large part because there has been an explosion of requests from graduates via the PEQ, following a decision taken in 2023.

Christine Fréchette, then Minister of Immigration, had decided that the people selected under this program would be admitted “continuously”, without any ceiling. Quebec City has almost opened the floodgates, arguing that the PEQ was reserved mainly for students who obtained a diploma in a given program in French.

Prime Minister François Legault therefore failed to meet his electoral promise: to maintain a threshold of 50,000. Exceeding this threshold is “suicidal” for the Quebec nation, he pleaded in the election campaign in 2022. He had had the same difficulty in this case during his first term, when he had promised a maximum of 40,000 newcomers per year.

In fact, Quebec only reduced the immigration threshold at the beginning of its first term. He lowered it to 40,000 newcomers in 2019. If we put aside the pandemic, which obviously slowed down immigration in 2020, the threshold has increased to at least 50,000 per year since 2021 with a peak of 68,700 in 2022.

Beyond the number, the important thing is also to know the profile of the immigrants we accept. On this level, will the Legault government reap the expected fruits of its decisions? Two years ago, he raised French requirements for all permanent immigrants. The indications in the hands of the government suggest that 80% of the newcomers who will be admitted this year will have a knowledge of French. That would be 10 points more than in 2024 and previous years. To be continued.

Blind spot

What is the point of discussing a threshold to reduce permanent immigration if temporary immigration continues to increase? It was the blind spot of the file so far, and Quebec will correct the shot there too.

For the very first time, the Legault government’s “multi-year planning” will take this temporary immigration into account.

The number of non-permanent residents has more than doubled since 2021 to exceed 600,000. These include asylum seekers, the number of whom has tripled over the same period. Quebec has 40% of the country’s asylum seekers.

This temporary immigration puts pressure on public services, the government hammers. François Legault makes it the underlying cause of the housing crisis and the shortage of teachers. And last week in the Chamber, he even established a link with the homelessness crisis in Montreal.

The government has begun to act to reduce this share of immigration. He decided to limit the number of foreign students. It suspended the Temporary Foreign Worker Program for certain jobs on the island of Montreal, a measure that is renewed until the end of November and will be extended to Laval in March.

Above all, the Prime Minister is putting pressure on Ottawa, which controls some of the temporary immigration and has taken certain measures to reduce it in recent months.

Mr. Legault wants the federal government to go further and, in particular, to halve the number of asylum seekers living in Quebec. Even if it means forcibly moving them to other provinces, he suggested last fall, a proposal that raised controversy.

The government has weighed other options to push 80,000 asylum seekers to leave Quebec for another province. For example, paying compensation to applicants in exchange for their departure and reducing services offered by the state, such as social assistance cheques.

It is to be expected that François Legault will try to increase the pressure on federal political parties as elections approach. But he has done white cabbage so far with his main request to repatriate full powers to immigration.

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