Trudeau government to update federal rules for service in English, French

Will be interesting to see what alternatives, if any, to the Census data traditionally relied upon, and whether the thresholds for providing OL service change:

Prime Minister Justin Trudeau’s government will take the first step Thursday toward modernizing the rules that govern how the government provides services in English and French, CBC News has learned.

Treasury Board President Scott Brison and Canadian Heritage Minister Mélanie Joly will announce the launch of a process to bring the Official Language Regulations, which deal with communicating to the public, up to date.

Under the Official Languages Act, federal government institutions are obliged to provide services to the public in both English and French in the National Capital Region, as well as across the country “where there is significant demand for communications.”

But if an English community in Quebec (or a French-speaking community elsewhere in Canada) is too small to qualify, federal government institutions — from Service Canada to the local post office — aren’t obliged to offer services in the dominant language.

The government uses census results to determine what constitutes significant demand and the regulations spell out how many people have to list a minority language as their mother tongue for an area to qualify for bilingual service.

Minority language groups, however, have at times complained that the regulations are too restrictive and don’t always take into account everyone who would like to be served in a minority language.

The 2011 census found there were an estimated 647,655 Quebecers whose mother tongue was English and a million people living outside Quebec whose mother tongue was French.

In his final report as Official Languages Commissioner last May, Graham Fraser listed providing government services in minority official languages as a priority.

He recommended that the Treasury Board do an evaluation of “the effectiveness and efficiency of its policies and directives” for implementing the rules governing communications and services to the public.

“A minority community can be thriving and growing, but if the majority grows faster, services are lost. This is simply unfair,” Fraser said at the time. “Bill S-209 provides a way of addressing the injustice, as would a revision of the Official Language Regulations.”

Source: Trudeau government to update federal rules for service in English, French – Politics – CBC News

Tests d’immigration [citizenship] plus chers en français : le commissaire aux langues officielles blâme Ottawa

This should provoke some broader reflection within IRCC about the overall cost of citizenship and the related impact on the naturalization rate. Not just an issue of differential costs for francophones and anglophones:

Le commissaire aux langues officielles est catégorique : le gouvernement fédéral manque à son devoir et nuit peut-être même à l’immigration francophone en acceptant des tests de compétence linguistique en français plus chers et moins accessibles que les tests en anglais.

Après un an d’enquête, Graham Fraser présente un rapport préliminaire qui donne raison aux francophones qui s’étaient plaints de la différence de tarifs entre les tests en français et en anglais. Pour devenir résident permanent, il faut prouver qu’on maîtrise l’une des deux langues officielles, en réussissant, par exemple, un examen reconnu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Le problème, c’est que les évaluations en français coûtent souvent des centaines de dollars de plus.
Résultat : pour économiser, des immigrants francophones optent plutôt pour l’examen en anglais. Un choix déchirant pour certains.
Pourquoi cette différence de prix?
Les tests de français offerts au pays sont tous conçus et corrigés en France, soit par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ou par le Centre international d’études pédagogiques. Pour recevoir leur correction finale, les examens doivent être renvoyés outre-mer par la poste.
Autre coût : le salaire des examinateurs. Chaque candidat qui passe le test doit être examiné par deux personnes, ce qui n’est pas le cas pour l’un des tests d’anglais.
Même si les organisations désignées pour administrer les tests sont des tierces parties, insiste Graham Fraser, ces services doivent être « disponibles et de qualité égale » en français comme en anglais, en vertu de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles.
IRCC n’a pris aucune mesure pour s’assurer que les candidats aient accès de manière égale aux services d’évaluation linguistique. L’égalité réelle comprend l’égalité d’accès, d’usage, de qualité et de statut.
En plus d’être plus chers, écrit le commissaire, les tests sont aussi plus difficile d’accès pour les francophones. Le Test d’évaluation de français (TEF) n’est d’ailleurs pas du tout offert à l’Île-du-Prince-Édouard, ni à Terre-Neuve-et-Labrador, ni dans les territoires.

Graham Fraser cite en exemple le cas d’un francophone de Whitehorse, au Yukon, qui a dû se rendre à Vancouver, en Colombie-Britannique, pour passer son TEF. Une fois la partie écrite de son test complétée, il a dû attendre quatre jours sur place avant qu’on évalue ses compétences en compréhension orale.
Une fois le test complété, note Fraser, les francophones attendent souvent plus longtemps avant d’obtenir les résultats. Par exemple, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, « le délai d’attente [pour s’inscrire] pouvait respectivement atteindre trois et cinq mois. »
Le commissaire recommande au gouvernement fédéral « d’entreprendre immédiatement des démarches » pour mettre fin à cette situation qui dure depuis des années, et qui pourrait avoir des conséquences négatives sur l’accueil d’immigrants francophones et, ultimement, sur la vitalité du français au pays.

Source: http://ici.radio-canada.ca/regions/ontario/2016/09/27/001-tests-immigrants-plus-chers-francais-commissaire-fraser.shtml

Examen des dépenses: Ottawa a négligé les langues minoritaires, dit un rapport

Not totally surprising that this kind of collateral damage took place given the various constraints and choices to be made:

Ottawa a négligé ses obligations en matière de langues officielles lors de l’examen des dépenses qui a mené à d’importantes coupes dans l’appareil gouvernemental.

Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, signale dans un rapport publié mardi que les communautés en langue minoritaire n’ont pas systématiquement été prises en compte lors de cet exercice.

Résultat: les coupes budgétaires ont fait des «dommages collatéraux» dans les services à ces communautés.

En 2011, les troupes de Stephen Harper avaient annoncé une révision exhaustive des dépenses afin d’imposer des compressions budgétaires dans l’ensemble des ministères.

M. Fraser rappelle que le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, responsable de l’examen des dépenses, doit se plier à la Loi sur les langues officielles, à défaut de quoi les groupes minoritaires peuvent en pâtir.

C’est d’ailleurs ce qui s’est produit, selon lui.

«Je pense qu’on a eu suffisamment de plaintes vis-à-vis la restructuration de certaines institutions, l’élimination de certains services» pour l’affirmer, note-t-il en entrevue.

Rien n’indique que le gouvernement avait une stratégie pour s’assurer que les langues officielles soient respectées lors de la révision des dépenses. M. Fraser évoque par ailleurs une «certaine confusion» concernant qui était chargé de s’assurer que les obligations linguistiques soient respectées. Il déplore également un manque d’accès aux documents demandés par son équipe.

Source: Examen des dépenses: Ottawa a négligé les langues minoritaires, dit un rapport | Fannie Olivier | Politique canadienne