Bloc Québécois: Citizenship

2025/04/11 Leave a comment

Nice try, exclusive federal jurisdiction unlike immigration which is shared:

Leader YVES-FRANÇOIS BLANCHET pledged to introduce a bill that would require immigrants to demonstrate an adequate knowledge of French in order to obtain Canadian citizenship from Quebec. At the moment, knowledge of either official language will suffice. 

Blanchet’s proposed law would also require that the citizenship test be conducted in French only in Quebec, and increase the age above which an individual is exempt from the language requirement for citizenship from 55 to 65.

The Bloc may run into some resistance should it pursue this legal change when the next government is formed, if for no other reason than the fact that it implies that one can obtain Canadian citizenship “à partir du Québec”—from the province of Quebec. 

Quebec cannot grant Canadian citizenship, only the Government of Canada can. A federal government that agrees to devolve that authority to a province, by setting different rules depending on where the citizenship applications are processed, would be giving up a serious chunk of sovereignty. 

Source: Bloc Québécois: Citizenship

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Une pause du projet de loi sur l’intégration nationale, «ça n’arrivera pas», dit Roberge

2025/04/10 Leave a comment

Not surprising both in substance and political positioning:

Le ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, ne mettra pas « sur pause » l’étude détaillée du projet de loi 84 sur l’intégration nationale, comme l’ont demandé plus d’une centaine d’organismes et de personnalités dans une lettre ouverte. « Ça n’arrivera pas », a-t-il déclaré en mêlée de presse.

« Le projet de loi sur l’intégration nationale est extrêmement important. C’est une réponse au multiculturalisme », a-t-il ajouté.

Selon M. Roberge, également ministre de la Langue française, le projet de loi 84 viendra jeter les bases de comment le Québec accueillera les immigrants, soit en tout respect de la langue et de la culture communes. « Moi, je suis ouvert à avoir certains amendements, mais sur le fond, sur le cœur du projet de loi, on va de l’avant », a-t-il souligné.

Mardi, Le Devoir rapportait que dans une lettre ouverte, plus d’une centaine d’organismes d’aide aux immigrants et de personnalités, telles que Gérard Bouchard et Charles Taylor, ont demandé au ministre d’arrêter l’étude du projet de loi afin de tenir une consultation publique « large et inclusive ». Car celui-ci est loin de faire l’unanimité, avait déclaré la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes.

Dans la foulée de son dépôt en janvier dernier, le projet de loi 84 avait suscité des inquiétudes chez une trentaine de personnalités publiques, dont d’ex-ministres du Parti québécois et du Parti libéral, qui en avaient critiqué les « accents assimilationnistes ».

D’autres, comme la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), avaient dit craindre qu’il ne limite les immigrants dans la défense de leurs droits devant les tribunaux.

Source: Une pause du projet de loi sur l’intégration nationale, «ça n’arrivera pas», dit Roberge

The Minister of Immigration, Jean-François Roberge, will not “pause” the detailed study of Bill 84 on national integration, as requested by more than a hundred organizations and personalities in an open letter. “It won’t happen,” he said in a press scrum.


“The national integration bill is extremely important. It’s a response to multiculturalism,” he added.
According to Mr. Roberge, also Minister of the French Language, Bill 84 will lay the foundations for how Quebec will welcome immigrants, in full respect of the common language and culture. “I am open to having certain amendments, but on the substance, on the heart of the bill, we are going forward,” he stressed.


On Tuesday, Le Devoir reported that in an open letter, more than a hundred immigrant aid organizations and personalities, such as Gérard Bouchard and Charles Taylor, asked the minister to stop the study of the bill in order to hold a “wide and inclusive” public consultation. Because it is far from unanimous, said the Consultation Table of organizations serving refugees and immigrants.


In the wake of its filing last January, Bill 84 had raised concerns among about thirty public figures, including former ministers of the Parti Québécois and the Liberal Party, who had criticized its “assimilationist accents”.


Others, such as the Centrale des syndicats du Québec (CSQ), said they feared that it would limit immigrants in defending their rights in court.

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Yakabuski: Le parti de la Charte

2025/04/07 Leave a comment

Right signal on pre-emptive use of the Charter:

…Lorsqu’on lui a demandé si son gouvernement avait l’intention d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’éventualité où cette loi se trouverait devant le plus haut tribunal du pays, M. Carney a répondu par l’affirmative. « Mon gouvernement a un malaise avec l’utilisation [préventive] de la “clause nonobstant” », a-t-il affirmé à propos de la disposition de dérogation enchâssée dans la section 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. « L’enjeu est [de savoir si] on a des droits ici au Canada ou non. Un droit est un droit. Si on utilise trop souvent la “clause nonobstant” de manière [préventive], on dit qu’on n’a pas de charte des droits ici au Canada. C’est une question pour la Cour suprême. Ce n’est pas plus compliqué que cela. »

Or, la Cour suprême s’apprête déjà à examiner la question du recours préventif à la disposition de dérogation dans le dossier de la Loi sur la laïcité de l’État québécois, la loi 21. Cette cause sera entendue bien avant que toute contestation de la loi 96 puisse arriver devant le plus haut tribunal du pays.

S’il s’oppose uniquement à l’utilisation préventive de cette disposition, pourquoi M. Carney souhaite-t-il intervenir dans le dossier de la loi 96 si la question doit être, selon toute probabilité, réglée avant même que la Cour suprême n’accepte d’examiner ce texte législatif ? Est-ce que le chef libéral aurait plutôt sauté sur l’occasion de se prononcer sur la loi 96 afin d’envoyer un signal affirmant qu’il entend défendre la minorité anglophone du Québec ? Lui seul le sait.

Ce qui est toutefois clair, c’est qu’un gouvernement fédéral mené par Mark Carney chercherait à éliminer la capacité des gouvernements provinciaux à recourir préalablement à la disposition de dérogation. Ce n’est pas un détail. Le délai entre l’adoption d’une loi provinciale et le moment où la Cour suprême détermine si elle viole la Charte canadienne des droits peut s’étendre sur plusieurs années. La loi 21 fut adoptée en 2019, et on ne sait toujours pas ce qu’en pense le plus haut tribunal du pays.

En interdisant aux provinces de recourir de manière préventive à la disposition de dérogation, la Cour suprême imposerait une limite fondamentale à la souveraineté des provinces dans leurs champs de compétence. C’est ainsi que le constitutionnaliste Guillaume Rousseau qualifie la proposition de M. Carney de « radicale ». Une loi québécoise « pourrait être suspendue pendant six ou sept ans, en attendant un jugement de la Cour suprême, et ce, même si cette loi vise à régler un problème immédiat », a écrit Me Rousseau dans une chronique publiée cette semaine dans Le Journal de Montréal.

Professeur à l’Université de Sherbrooke, Me Rousseau a été nommé le mois dernier coprésident du nouveau Comité d’étude sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l’État sur les influences religieuses par le gouvernement caquiste. C’est un fervent défenseur de la souveraineté parlementaire du Québec. Il n’en demeure pas moins qu’il soulève une question importante sur la pertinence de la disposition de dérogation si on interdit son utilisation préventive — surtout au Québec, où la suspension d’une loi linguistique pendant plusieurs années (en attendant que la Cour suprême détermine son sort) pourrait avoir une incidence non négligeable sur le déclin du français.

« Nous sommes le parti de la Charte, et nous allons intervenir à la Cour suprême dans les cas qui [pourraient] venir », a déclaré le chef libéral la semaine dernière lorsqu’il a été interrogé pour la première fois sur la loi 96. Qu’on se le tienne pour dit : le Québec a beau être « incroyable » aux yeux de M. Carney, il n’a pas l’intention de le laisser faire.

Source: Le parti de la Charte

… When asked if his government intended to intervene before the Supreme Court of Canada in the event that the law was before the highest court in the country, Mr. Carney answered in the affirmative. “My government is uncomfortable with the [preventive] use of the ‘notwithstanding clause’,” he said about the exemption provision enshrined in section 33 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. “The issue is [to know if] we have rights here in Canada or not. A right is a right. If we use the “notwithstanding clause” too often in a [preventive] way, we say that we do not have a charter of rights here in Canada. This is a question for the Supreme Court. It’s not more complicated than that. ”

However, the Supreme Court is already preparing to examine the issue of the preventive recourse to the derogation provision in the file of the Act respecting the secularism of the Quebec State, Bill 21. This case will be heard long before any challenge to Bill 96 can come before the highest court in the country.

If he opposes only the preventive use of this provision, why does Mr. Does Carney wish to intervene in the file of Bill 96 if the matter must, in all likelihood, be settled even before the Supreme Court agrees to examine this legislative text? Would the Liberal leader have rather jumped at the opportunity to vote on Bill 96 in order to send a signal stating that he intends to defend Quebec’s English-speaking minority? Only he knows.

What is clear, however, is that a federal government led by Mark Carney would seek to eliminate the ability of provincial governments to use the waiver provision beforehand. It’s not a detail. The time between the adoption of a provincial law and the time when the Supreme Court determines whether it violates the Canadian Charter of Rights can extend over several years. Law 21 was adopted in 2019, and we still do not know what the highest court in the country thinks of it.

By prohibiting the provinces from making preventive use of the waiver provision, the Supreme Court would impose a fundamental limit on the sovereignty of the provinces in their fields of jurisdiction. This is how the constitutionalist Guillaume Rousseau describes the proposal of Mr. Carney of “radical”. A Quebec law “could be suspended for six or seven years, pending a Supreme Court judgment, even if this law aims to solve an immediate problem,” wrote Me Rousseau in a column published this week in Le Journal de Montréal.

Professor at the Université de Sherbrooke, Me Rousseau was appointed last month as co-chair of the new Study Committee on Respect for the Principles of the Act on the Secularism of the State on Religious Influences by the Caquist Government. He is a fervent defender of Quebec’s parliamentary sovereignty. Nevertheless, it raises an important question about the relevance of the derogation provision if its preventive use is prohibited — especially in Quebec, where the suspension of a language law for several years (pending the Supreme Court’s fate) could have a significant impact on the decline of French.

“We are the Charter party, and we will intervene in the Supreme Court in cases that [may] come,” the Liberal leader said last week when he was first asked about Bill 96. Let’s take it for said: Quebec may be “incredible” in the eyes of Mr. Carney, he has no intention of letting him do it.

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Laïcité dans les écoles | Interdiction des signes religieux élargie et visage découvert pour tous

2025/03/24 Leave a comment

The latest. Agree on the niqab but not the hijab:

Le ministre de l’Éducation a présenté jeudi son projet de loi en réponse à la crise qui a secoué l’école Bedford. Un rapport d’enquête avait révélé l’automne dernier l’incapacité des autorités à agir face à une clique de professeurs qui n’enseignaient pas certaines matières et entretenaient un climat de terreur. Québec impose une série d’obligations aux enseignants et, en cas de non-respect, habilite les centres de services scolaires à les sanctionner. « Toutes les matières devront être dorénavant enseignées dans toutes les écoles », a ainsi martelé Bernard Drainville.

Interdiction étendue des signes religieux

Mais le ministre de l’Éducation pousse plus loin afin de renforcer la laïcité dans le secteur scolaire et interdira le port de signes religieux à tout le personnel scolaire en contact avec des élèves. Ceux œuvrant par contrat dans le périmètre des écoles sont aussi concernés, notamment les bénévoles qui s’y rendent pour offrir des ateliers, les employés de la cafétéria et les éducatrices des services de garde des écoles. Les chauffeurs d’autobus, pour leur part, seront exclus. M. Drainville ne craint-il pas de compliquer le recrutement de ce personnel qui manque cruellement dans certaines écoles ? « Dans la mesure où on donne un droit acquis [pour tous ceux déjà employés dans le réseau], je ne vois pas d’enjeux », répond-il.

Visage découvert pour tous

Québec élargit également à tous l’obligation d’avoir le visage découvert en tout temps à l’intérieur du périmètre des écoles, et ce, même dans le réseau privé. Même si les cas d’abus sont rares, Bernard Drainville dit vouloir tracer une « ligne rouge » : « Le voile intégral dans nos classes au Québec, c’est non. » Des exceptions subsisteront pour des motifs de santé ou de sécurité, par exemple dans le cas d’un élève malade ou d’un autre qui porterait un masque de protection dans le cadre d’un atelier de DEP. Bernard Drainville se défend d’agir de façon disproportionnée. « Mon espoir, c’est que le débat a cheminé et qu’il sera possible d’obtenir un fort consensus », dit-il.

Encore, la disposition de dérogation

Signe qu’il craint d’éventuelles poursuites, le gouvernement invoque une fois de plus la disposition de dérogation pour soustraire certains pans de son projet de loi au jugement des tribunaux. Notamment celui qui vise à accorder aux centres de services scolaires le pouvoir de refuser des demandes d’accommodements des élèves pour des motifs religieux, par exemple pour justifier une absence pour assister à une fête religieuse ou pour obtenir un menu particulier à la cafétéria. « Je suis conscient que ce projet de loi va déranger, mais on ne peut pas rester les bras croisés », a soutenu Bernard Drainville. Déjà, la Ligue des droits et libertés qualifie le projet de loi d’« attaque directe aux libertés de conscience et de religion qui sont au fondement de la véritable laïcité ».

Communiquer en français

Le projet de loi du ministre obligera également les membres du personnel des centres de services scolaires francophones à communiquer en français entre eux et avec les élèves. Ce ne sera toutefois pas le cas avec les parents ; des interprètes pourront être présents lorsqu’ils sont rencontrés. « Ça a suscité des tensions », a souligné le ministre en rappelant l’épisode à Bedford où certains enseignants communiquaient entre eux en arabe, ce qui isolait leurs collègues. « Il faut que le français soit la langue utilisée à l’école en tout temps, et en particulier devant les élèves. »

Une lourdeur administrative

Les syndicats d’enseignants n’ont pas tardé à se dresser face à l’introduction par le projet de loi d’une évaluation annuelle obligatoire des enseignants par leur direction d’école. Une « couche de bureaucratie inutile qui va requérir une énorme quantité de temps et d’énergie, sans ajouter aucun service pour les élèves », a déploré le président de la FSE-CSQ, Richard Bergevin. « Le problème à Bedford, qui est tout à fait condamnable, ce n’est pas généralisé. Et là, le ministre est en train de dire à 105 000 profs au Québec : on a besoin de vous surveiller », a réagi pour sa part la présidente de la FAE, Mélanie Hubert.

Le réseau privé épargné

Plusieurs autres mesures sont également introduites, notamment l’interdiction pour les écoles de louer leurs locaux pour des activités à caractères religieux, même en dehors des heures de classe. À noter que hormis l’obligation d’avoir le visage découvert, le réseau privé n’est pas du tout concerné par le projet de loi annoncé jeudi. Bernard Drainville rappelle toutefois que le premier ministre l’a chargé, de même que son collègue responsable de la Laïcité, Jean-François Roberge, de se pencher sur la place que le religieux y occupe. « Ce sera une étape à venir », annonce-t-il.

Source: Laïcité dans les écoles | Interdiction des signes religieux élargie et visage découvert pour tous

The Minister of Education presented his bill on Thursday in response to the crisis that shook Bedford School. An investigation report revealed last fall the authorities’ inability to act in the face of a clique of teachers who did not teach certain subjects and were in a climate of terror. Quebec imposes a series of obligations on teachers and, in the event of non-compliance, empowers school service centres to sanction them. “All subjects must now be taught in all schools,” said Bernard Drainville.

Extended Prohibition of Religious Signs

But the Minister of Education is going further to strengthen secularism in the school sector and will prohibit the wearing of religious signs to all school staff in contact with students. Those working by contract within the school perimeter are also concerned, including volunteers who go there to offer workshops, cafeteria employees and school daycare educators. Bus drivers, for their part, will be excluded. Mr. Isn’t Drainville afraid of complicating the recruitment of this staff, which is sorely lacking in some schools? “To the extent that we give an acquired right [for all those already employed in the network], I do not see any issues,” he answers.

Face uncovered for all

Quebec is also extending to all the obligation to have their faces uncovered at all times within the perimeter of schools, even in the private network. Even if cases of abuse are rare, Bernard Drainville says he wants to draw a “red line”: “The full veil in our classrooms in Quebec is no. Exceptions will remain for health or safety reasons, for example in the case of a sick student or another who wears a protective mask as part of a DEP workshop. Bernard Drainville refuses to act disproportionately. “My hope is that the debate has progressed and that it will be possible to obtain a strong consensus,” he says.

Again, the derogation provision

As a sign that it fears possible prosecution, the government once again invokes the exemption provision to remove certain parts of its bill from the judgment of the courts. In particular the one that aims to grant school service centers the power to refuse requests for student accommodation for religious reasons, for example to justify an absence to attend a religious holiday or to obtain a special menu at the cafeteria. “I am aware that this bill will disturb, but we cannot stand idly by,” said Bernard Drainville. Already, the League of Rights and Freedoms describes the bill as a “direct attack on the freedoms of conscience and religion that are the basis of true secularism”.

Communicate in French

The Minister’s bill will also require staff members of Francophone school service centres to communicate in French with each other and with students. However, this will not be the case with parents; interpreters may be present when they are met. “It caused tensions,” said the minister, recalling the episode in Bedford where some teachers communicated with each other in Arabic, which isolated their colleagues. “French must be the language used at school at all times, and especially in front of students. ”

An administrative burden

The teachers’ unions were quick to stand up to the introduction by the bill of a mandatory annual assessment of teachers by their school management. A “layer of useless bureaucracy that will require a huge amount of time and energy, without adding any service for students,” lamented the president of the ESF-CSQ, Richard Bergevin. “The problem in Bedford, which is completely reprehensible, is not generalized. And here, the minister is telling 105,000 teachers in Quebec: we need to watch you, “reacted the president of the FAE, Mélanie Hubert.

The private network saved

Several other measures are also introduced, including the prohibition for schools to rent their premises for religious activities, even outside school hours. It should be noted that apart from the obligation to have the face uncovered, the private network is not at all concerned by the bill announced on Thursday. Bernard Drainville recalls, however, that the Prime Minister has charged him, as well as his colleague responsible for Secularism, Jean-François Roberge, to look at the place that the religious occupies there. “This will be a next step,” he announces.

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Quebec: Les immigrants décrochent une note presque parfaite au test des valeurs 

2025/03/12 Leave a comment

Not surprising, as persons prepare for these tests, just as they do for the Canadian citizenship test. But it does weaken the political argument that immigrants do not share common values:

Le test des valeurs imposé aux candidats à l’immigration permanente continue de battre des records de réussite au Québec. Bon an mal an, depuis son instauration, le taux de réussite de l’évaluation frise les 100 %.

Depuis le 1er janvier 2020, les personnes qui souhaitent obtenir leur résidence permanente à travers les programmes d’immigration économique du Québec doivent obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises. Ces programmes représentaient environ 70 % de toutes les admissions planifiées en 2023.

Il y a deux manières d’obtenir cette attestation, soit par un cours appelé Objectif intégration, soit par l’évaluation en ligne, préférée par la grande majorité des candidats à l’immigration.

Des 28 571 personnes qui ont fait l’évaluation en ligne entre avril 2023 et janvier 2024, c’est 99,79 % d’entre elles qui l’ont réussie. Les trois années précédentes, ce taux était encore plus élevé, à quelques centièmes de pourcentage près, selon une demande d’accès auprès du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Les données pour 2024-2025 doivent être dévoilées dans les prochaines semaines.

Les immigrants et les membres de leur famille ont droit à trois essais pour réussir le test, ce qui se fait en obtenant 15 bonnes réponses sur 20 questions (75 %). En cas d’échec à la deuxième tentative, un candidat peut assister à une session d’Objectif intégration. Ce cours dure 24 heures et donne souvent droit à une aide financière de 230 $ du MIFI. Ceux qui suivent toute cette formation obtiennent automatiquement l’attestation à présenter dans leur demande de Certificat de sélection du Québec.

Les questions de l’évaluation sont tantôt théoriques, tantôt des mises en situation, et offrent toujours des choix de réponse. On peut par exemple y demander si, vrai ou faux, les femmes et les hommes ont les mêmes droits au Québec. Une question présentée en exemple dans le guide pratique du MIFI pour aider à la préparation évalue les connaissances sur la discrimination : « Identifiez la ou les situations où il y a discrimination. Refuser un emploi : – À une femme en raison de sa grossesse. – À une personne qui n’a pas le diplôme requis. – À une personne à cause de son origine ethnique. »

Vers une révision ?

Le projet de loi 84, appelé « Loi sur l’intégration nationale », a été déposé à la fin janvier et il est présentement à l’étude en commission à l’Assemblée nationale. Lors du dépôt, le ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, avait évoqué que le test des valeurs pourrait « être révisé, être mis à jour ».

Le cours d’intégration, actuellement une autre option que le test, pourrait aussi être refait, voire devenir obligatoire. « On reverra les modalités, le contenu du cours. Est-ce que ces cours seront obligatoires ? Combien de temps ça prend ? Il pourra y avoir des obligations, on va les détailler plus tard, mais je ne l’écarte pas », avait-il déclaré devant les médias lors du dépôt.

À ce jour, une minorité de candidats à l’immigration a préféré le cours au test des valeurs. Entre 2020 et 2024, ce sont 6677 d’entre eux qui y ont assisté en vue d’obtenir leur attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises.

M. Roberge a défendu le projet de loi devant les critiques, en disant vouloir créer un nouveau « contrat social », une « responsabilité partagée », au sein desquels les nouveaux arrivants auraient à contribuer aux principes fondamentaux du Québec.

LES VALEURS EN QUESTION

Elles ont été regroupées autour de cinq clés pour « mieux comprendre le Québec », explique aussi le cahier de préparation :

  1. Le Québec est une société francophone.
  2. Le Québec est une société démocratique.
  3. L’égalité entre les femmes et les hommes
  4. Les droits et les responsabilités des Québécoises et des Québécois
  5. Le Québec est une société laïque.

Source: Les immigrants décrochent une note presque parfaite au test des valeurs

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Meggs – Immigration : Un système simple pour atteindre nos objectifs

2025/03/06 Leave a comment

Meggs advocating for a return to one-step immigration for most temporary residents with more limited and focussed pathways for international students, possibly linked to priority fields of study:

Les règles et les mécanismes d’application d’une politique publique déterminent sa réussite. La politique d’immigration ne fait pas d’exception.

Il est critique que ces règles soient claires, transparentes, simples et équitables, tant pour les personnes qui veulent venir au Québec, que pour les communautés qui les accueillent et surtout pour que le gouvernement puisse bien planifier les arrivées et l’intégration.

L’immigration permanente à une étape

Depuis la fin des années 1960, l’encadrement administratif du système d’immigration canadien, adopté en très grande partie aussi par le gouvernement du Québec tel que reflété dans l’Accord Canada-Québec en 1991, atteignait assez bien ces objectifs de simplicité, de transparence et d’équité.

Pour immigrer et travailler de manière permanente au pays, la demande était faite de l’étranger. Elle était évaluée selon une grille de sélection accordant des points pour certaines caractéristiques neutres liées surtout aux objectifs démographiques, économiques, culturels et linguistiques du gouvernement.

Le dossier devait démontrer un minimum de points pour que la personne soit sélectionnée, privilégiant ainsi des candidatures hautement qualifiées. Si c’était le cas, un certificat de sélection (CSQ) était émis par le Québec et la personne sélectionnée faisait une demande de résidence permanente auprès du fédéral. La résidence permanente est accordée, à moins qu’une vérification de sécurité ou de santé donne lieu à un refus d’entrée.

Munies du CSQ et de la confirmation de résidence permanente, la personne et sa famille, s’il y a lieu, entrent au pays. Le traitement des dossiers humanitaires et de réunification familiale, incluant le CSQ et la résidence permanente, était également largement fait avant l’arrivée au pays.

On l’appelle un système à une étape parce que la personne fait une demande et arrive au pays avec la résidence permanente. Il n’y a plus de démarches à faire pour demeurer au pays. Ces nouvelles personnes à statut permanent ont tous les mêmes devoirs, incluant de payer les impôts, que les personnes avec la citoyenneté et presque tous les mêmes droits. Elles ont accès à tous les services et programmes publics, mais ne peuvent voter ou se présenter en élection.

L’immigration temporaire ou circulaire

Il y a toujours eu parallèlement des personnes qui obtenaient permission d’entrer au pays pour une période déterminée, par exemple le temps d’un programme d’études ou d’un contrat déterminé de travail (diplomates, professeurs d’université visiteurs, personnes embauchées pour un emploi saisonnier ou pour un projet d’un relativement court délai…).

Au Québec et au Canada, on utilise le terme immigration temporaire pour décrire ces situations. Sur la scène internationale, on entend souvent l’expression « immigration circulaire » ou même « migration circulaire », ce qui décrit plus précisément la nature de ces mouvements.

À ne pas mêler les deux
Les fausses attentes

Le système d’immigration devient moins clair et transparent quand on laisse entendre explicitement ou implicitement qu’un permis temporaire est une étape vers la résidence permanente. Les messages implicites se trouvent dans les programmes d’immigration permanente visant les personnes immigrantes déjà au pays, les permis de travail temporaires délivrés pour combler des postes permanents, un permis de travail ouvert offert aux partenaires des personnes avec certains types permis temporaire, ou la possibilité de renouveler plusieurs fois un permis temporaire.

Plus directes sont les promesses explicites de la résidence permanente faites par des acteurs malveillants ou mal renseignés lors du recrutement des personnes à l’étranger pour un emploi « temporaire » ou pour études.

Ce contexte crée des attentes normales que la sélection par le Québec et la résidence permanente suivront presqu’automatiquement si on réussit à arriver avec un permis temporaire. Pourtant les programmes d’immigration permanente demeurent assez contingentés en fonction des objectifs politiques adoptés.

Ces attentes donnent lieu aux situations dramatiques des ménages établis depuis plusieurs années confrontés à un permis temporaire qui expire, sans renouvellement possible et sans chemin vers la résidence permanente.

Des étapes d’intégration reportées

Mêler l’immigration permanente et circulaire crée aussi les défis à une prise en charge rapide et efficace de l’État en vue des services d’intégration économique, socioculturelle et linguistique.

Les services d’intégration et de la francisation ont été élaborés en fonction des personnes arrivant avec la résidence permanente. Le Service d’accueil à l’aéroport du MIFI reçoit des personnes avec un CSQ.

Cette équipe leur souhaite la bienvenue, met à jour leurs coordonnées, leur explique certains aspects de la vie au Québec, comme l’obligation d’envoyer leurs enfants à l’école française, et leur offre immédiatement un rendez-vous pour obtenir leur carte RAMQ, ainsi que l’occasion de s’inscrire dans les services d’intégration et de francisation, au besoin, à proximité du lieu où ils comptent s’établir.

Cette prise en charge rapide est importante. Le transfert linguistique vers le français de la majorité des allophones se fait avant l’arrivée ou dans les cinq ans suivant l’arrivée. De plus, la formation obligatoire sur les valeurs québécoises ne s’applique qu’au moment de la demande d’immigration permanente.

Les personnes avec un permis de travail temporaire ne sont pas prises en charge à l’aéroport par l’équipe du ministère. Elles exigeraient de toute manière un service d’accueil spécifique parce que le type de permis détermine les services gouvernementaux auxquels ils ont droit.

Ces personnes peuvent envoyer leurs enfants à des écoles publiques anglaises pendant trois ans. C’est l’employeur ou le programme d’étude qui détermine si une connaissance du français est requise. Quel niveau et quel type de service d’intégration et de francisation sont les plus pertinents pour des personnes qui n’ont pas l’intention de s’établir au Québec ou qui ne seront vraisemblablement pas admissibles à un programme d’immigration permanente?

Les coûts et les ennuis pour tout le monde

L’immigration permanente à deux étapes – un permis temporaire suivi d’une demande sur place d’un CSQ et de la résidence permanente – coûte plus cher et complexifie énormément la vie de tout le monde concerné.

Il y a moult procédures et coûts liés à l’obtention d’un premier permis d’études ou de travail, dont la grande majorité exige des démarches auprès des deux gouvernements. Il y a question du meilleur choix parmi la multitude de permis de travail possibles, chacun avec ses propres conditions d’obtention et modalités de renouvellement.

Certains permettent de se faire accompagner par une ou un partenaire, d’autres non. Parfois, un des deux conjoints aurait une meilleure chance à obtenir le permis que l’autre. Il y a aussi la décision du programme d’immigration permanente le plus prometteur et le permis temporaire qui permet d’en remplir ses conditions. (Parce que le nombre de programmes d’immigration a augmenté aussi.)

Quand le premier permis expire, est-il renouvelable? Sinon, y a-t-il un autre type de permis qui permettra de rester sur place?

Plus les règles et processus sont complexes, plus les personnes sont obligées de tourner vers les intermédiaires pour de l’aide, ce qui ouvre la porte à de l’exploitation et de l’abus avant et même après l’arrivée. Avec le système à une étape, il y a plus de chance qu’une personne éduquée soit en mesure de compléter la demande toute seule ou avec l’aide du service à la clientèle du ministère.

De plus, les agissements des acteurs malveillants dans le processus de recrutement ou dans les conditions de travail font en sorte que de nouvelles conditions et mécanismes de surveillance gouvernementaux sont nécessaires, augmentant encore la bureaucratie et les dépenses. Tous les contribuables finissent par payer plus cher.

Les employeurs aussi peuvent ne pas saisir toutes les répercussions liées à l’embauche du personnel de l’étranger à statut temporaire, tant pour les personnes recrutées que pour l’entreprise.

Clarifier l’encadrement administratif pour faciliter la planification

Faire la distinction claire entre l’immigration permanente et l’immigration circulaire simplifierait la planification pluriannuelle. Le nombre de personnes venant pour s’établir serait beaucoup plus prévisible. Le nombre de personnes à statut précaire serait grandement réduit. Et les résidents non permanents n’affecteraient plus la taille de la population parce qu’ils seraient justement non permanents.

Source: Immigration : Un système simple pour atteindre nos objectifs

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Étudiants étrangers | Québec impose un plafond aux établissements

2025/02/28 Leave a comment

As per the rest of Canada, with similar issues and pushbacks:

Après avoir légiféré pour s’attribuer le pouvoir de limiter le nombre d’étudiants étrangers, le gouvernement Legault passe à l’acte : il réduit de 20 % le nombre de demandes pouvant être faites par des étudiants étrangers voulant fréquenter un établissement d’enseignement québécois. Plus particulièrement, Québec agit en limitant le nombre de certificats d’acceptation du Québec (CAQ), un document essentiel à l’obtention du permis d’études délivré par Ottawa.

Le gouvernement a attribué 156 647 certificats en 2024, et réduira ce nombre à 124 760 en 2025. Chaque établissement se verra donc attribuer un quota à respecter. Une nuance est importante : le nombre de certificats n’est pas représentatif du nombre d’étudiants étrangers au Québec puisque le certificat est accordé pour la durée d’une formation.

Les collèges privés écopent

La baisse est concentrée dans les collèges et établissements d’enseignement privés. « Là où vraiment, il va y avoir une réduction substantielle, c’est dans les AEC [attestations d’études collégiales] », explique la ministre de l’Enseignement supérieur, Pascale Déry. Québec cible les AEC et les formations de courte durée qui, déplore-t-elle, « servent de voies rapides » pour obtenir la résidence permanente.

On parle de formations en administration, en courtage immobilier, en planification d’évènements, en design, par exemple. « Il y a plein, plein de programmes d’AEC très populaires […] où il y a eu une croissance substantielle du nombre d’étudiants étrangers, constate la ministre. Est-ce qu’on a besoin de tous ces étudiants étrangers dans des programmes d’attestation d’études collégiales ? La réponse, c’est non. »

Selon le décret, le Collège Ellis (Trois-Rivières), le Collège Universel (Montréal), le Collège LaSalle (Montréal) et l’Institut Teccart (Montréal) sont les établissements privés qui accueillent – et de loin – le plus d’étudiants étrangers. Québec serre également la vis aux établissements d’enseignement qui offrent des formations professionnelles et, comme cela a été démontré dans les médias, qui ont « développé des modèles d’affaires » autour du recrutement à l’étranger.

Cégeps : des programmes « protégés »

Québec protège les AEC au collégial et la formation professionnelle qui visent à former des travailleurs dans trois domaines : santé, services sociaux et éducation. Des programmes « nichés » en région ou dans des secteurs stratégiques, comme l’aviation, ne subiront pas non plus de diminution, assure Mme Déry. Les cohortes en région vont toutes démarrer, assure-t-elle.

En revanche, le nombre d’étudiants étrangers dans l’ensemble des programmes d’études techniques (DEC) et préuniversitaires sera plafonné. Cela veut dire que Québec attribuera, pour 2025-2026, le même nombre de certificats par établissement qu’en 2024. D’ailleurs, le décret publié mercredi est d’une durée d’un an seulement. Le gouvernement Legault veut prendre en considération sa planification pluriannuelle de l’immigration – qui inclura pour la première fois l’immigration temporaire – pour définir les seuils pour les trois prochaines années dans le milieu de l’enseignement.

« La première étape, c’est de freiner cette croissance qu’on a eue au cours des dernières années, pour toute la pression que ça crée sur les services publics, sur le logement [des étudiants] dans mon cas », illustre la ministre. Le nombre d’étudiants étrangers ayant un permis d’études valide a explosé au Québec de 2014 à 2023, passant de 50 000 à 120 000, une hausse de 140 %, selon le gouvernement.

Coup de frein dans les universités

Comme pour les cégeps, Québec donne un coup de frein dans le nombre d’étudiants étrangers admis dans les universités en plafonnant la délivrance des certificats au niveau de 2024. Or, il s’agit d’une année où le nombre d’admissions a connu « une légère baisse », notamment en raison des actions du gouvernement fédéral, qui a plafonné pour une période de deux ans le nombre d’étudiants étrangers admis au pays. « Cette mesure a déjà un impact, reconnaît Mme Déry. Donc, dans le réseau universitaire, il n’y aura pas de réduction comme telle. On vient stabiliser le nombre de CAQ par rapport à 2024. » Selon la ministre, il s’agit d’une mesure « responsable, équilibrée et balancée ».

Les cégeps et les universités avaient rejeté le projet de loi du ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge1. Les universités de Montréal, de Sherbrooke, McGill et Laval avaient même demandé d’être soustraites à la nouvelle loi. Pour les années à venir, « tout est sur la table », a prévenu la ministre, mardi. Elle invite les universités et les cégeps à participer aux consultations sur la planification de l’immigration, qui doit avoir lieu ce printemps.

Selon elle, le décret va « encourager et même pousser » les établissements universitaires « à mieux recruter des étudiants » pour être « certains qu’ils vont vraiment venir au Québec ». Mme Déry estime que leur « autonomie institutionnelle » est conservée, puisque les établissements vont « gérer la distribution » de leur quota.

Source: Étudiants étrangers | Québec impose un plafond aux établissements

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Québec | Vers une baisse de l’immigration permanente

2025/02/27 Leave a comment

A noter:

C’est une grande contradiction du gouvernement Legault. Et il tentera de corriger le tir dans les prochaines semaines.

À moins d’un revirement de dernière minute, il proposera trois scénarios de baisse du seuil d’immigration permanente pour les prochaines années. Ces scénarios fixeront le seuil sous les 50 000 nouveaux arrivants par année à compter de 2026, année électorale. On pourrait donc avoisiner les 35 000 promis par le Parti québécois dans son plan présenté l’automne dernier. Les scénarios seront soumis à une consultation ce printemps pour être adoptés d’ici juin.

Le ministre de l’Immigration, Jean-François Roberge, a préparé le terrain à cette réduction en imposant l’automne dernier un moratoire sur deux importants programmes d’immigration permanente : le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) et le Programme de l’expérience québécoise destiné aux diplômés (PEQ-Diplômés). Québec n’accepte plus de nouvelles demandes depuis. Le moratoire est en vigueur jusqu’en juin.

Cette décision n’a toutefois pas une incidence à très court terme. À preuve, le gouvernement prévoit tout de même jusqu’à 67 000 nouveaux arrivants cette année, frôlant le record de 2022.

Sans le moratoire, le Québec était en voie d’en accueillir environ 70 000. Pourquoi ? En bonne partie parce qu’il y a eu explosion des demandes de la part des diplômés via le PEQ, à la suite d’une décision prise en 2023.

Christine Fréchette, alors ministre de l’Immigration, avait décidé que les personnes sélectionnées dans le cadre de ce programme seraient admises « en continu », sans aucun plafond. Québec a pour ainsi dire ouvert les vannes, plaidant que le PEQ était réservé surtout aux étudiants ayant obtenu un diplôme dans un programme donné en français.

Le premier ministre François Legault n’est donc pas parvenu à respecter sa promesse électorale : maintenir un seuil de 50 000. Dépasser ce seuil est « suicidaire » pour la nation québécoise, plaidait-il pourtant en campagne électorale en 2022. Il avait eu la même difficulté dans ce dossier durant son premier mandat, alors qu’il avait promis un maximum de 40 000 nouveaux arrivants par année.

Dans les faits, Québec a réduit le seuil d’immigration seulement au début de son premier mandat. Il l’a abaissé à 40 000 nouveaux arrivants en 2019. Si on met de côté la pandémie, qui a évidemment freiné l’immigration en 2020, le seuil a augmenté à au moins 50 000 par année depuis 2021 avec un sommet de 68 700 en 2022.

Au-delà du nombre, l’important est aussi de connaître le profil des immigrants que l’on accepte. Sur ce plan, le gouvernement Legault récoltera-t-il les fruits attendus de ses décisions ? Il y a deux ans, il a rehaussé les exigences en matière de français pour l’ensemble des immigrants permanents. Les indications entre les mains du gouvernement laissent croire que 80 % des nouveaux arrivants qui seront admis cette année auront une connaissance du français. Ce serait 10 points de plus qu’en 2024 et les années précédentes. À suivre.

Angle mort

À quoi bon débattre d’un seuil pour réduire l’immigration permanente si l’immigration temporaire continue d’augmenter ? C’était l’angle mort du dossier jusqu’ici, et Québec va corriger le tir là aussi.

Pour la toute première fois, la « planification pluriannuelle » du gouvernement Legault tiendra compte de cette immigration temporaire.

Le nombre de résidents non permanents a plus que doublé depuis 2021 pour dépasser les 600 000. Parmi eux figurent les demandeurs d’asile, dont le nombre a triplé au cours de la même période. Le Québec compte 40 % des demandeurs d’asile du pays.

Cette immigration temporaire met sous pression les services publics, martèle le gouvernement. François Legault en fait d’ailleurs la cause sous-jacente de la crise du logement et de la pénurie d’enseignants. Et la semaine dernière en Chambre, il a même établi un lien avec la crise de l’itinérance à Montréal.

Le gouvernement a commencé à agir pour réduire cette part de l’immigration. Il a décidé de limiter le nombre d’étudiants étrangers. Il a suspendu le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour certains emplois dans l’île de Montréal, une mesure qui est reconduite jusqu’à la fin de novembre et qui sera étendue à Laval en mars.

Surtout, le premier ministre fait pression sur Ottawa, qui contrôle une partie de l’immigration temporaire et qui a pris certaines mesures pour la réduire dans les derniers mois.

M. Legault veut que le fédéral aille plus loin et, notamment, qu’il réduise de moitié le nombre de demandeurs d’asile installés au Québec. Quitte à les déplacer de force dans d’autres provinces, a-t-il suggéré l’automne dernier, une proposition qui a soulevé la controverse.

Le gouvernement a soupesé d’autres options afin de pousser 80 000 demandeurs d’asile à quitter le Québec pour une autre province. Par exemple, payer une indemnité aux demandeurs en échange de leur départ et réduire les services offerts par l’État, comme le chèque d’aide sociale.

Il faut s’attendre à ce que François Legault tente d’augmenter la pression sur les partis politiques fédéraux alors que des élections approchent. Mais il a fait chou blanc jusqu’ici avec sa principale demande de rapatrier les pleins pouvoirs en immigration.

Source: Québec | Vers une baisse de l’immigration permanente

This is a great contradiction of the Legault government. And he will try to correct the shot in the coming weeks.

Unless there is a last-minute turnaround, it will propose three scenarios for lowering the permanent immigration threshold for the next few years. These scenarios will set the threshold below 50,000 newcomers per year starting in 2026, the election year. We could therefore be close to the 35,000 promised by the Quebec Party in its plan presented last fall. The scenarios will be submitted for consultation this spring to be adopted by June.

The Minister of Immigration, Jean-François Roberge, prepared the ground for this reduction by imposing a moratorium last fall on two important permanent immigration programs: the Regular Skilled Worker Program (PRTQ) and the Quebec Experience Program for Graduates (PEQ-Diplômés). Quebec has not accepted new requests since then. The moratorium is in effect until June.

However, this decision does not have a very short-term impact. As proof, the government still expects up to 67,000 newcomers this year, close to the record of 2022.

Without the moratorium, Quebec was on its way to welcoming about 70,000. Why? In large part because there has been an explosion of requests from graduates via the PEQ, following a decision taken in 2023.

Christine Fréchette, then Minister of Immigration, had decided that the people selected under this program would be admitted “continuously”, without any ceiling. Quebec City has almost opened the floodgates, arguing that the PEQ was reserved mainly for students who obtained a diploma in a given program in French.

Prime Minister François Legault therefore failed to meet his electoral promise: to maintain a threshold of 50,000. Exceeding this threshold is “suicidal” for the Quebec nation, he pleaded in the election campaign in 2022. He had had the same difficulty in this case during his first term, when he had promised a maximum of 40,000 newcomers per year.

In fact, Quebec only reduced the immigration threshold at the beginning of its first term. He lowered it to 40,000 newcomers in 2019. If we put aside the pandemic, which obviously slowed down immigration in 2020, the threshold has increased to at least 50,000 per year since 2021 with a peak of 68,700 in 2022.

Beyond the number, the important thing is also to know the profile of the immigrants we accept. On this level, will the Legault government reap the expected fruits of its decisions? Two years ago, he raised French requirements for all permanent immigrants. The indications in the hands of the government suggest that 80% of the newcomers who will be admitted this year will have a knowledge of French. That would be 10 points more than in 2024 and previous years. To be continued.

Blind spot

What is the point of discussing a threshold to reduce permanent immigration if temporary immigration continues to increase? It was the blind spot of the file so far, and Quebec will correct the shot there too.

For the very first time, the Legault government’s “multi-year planning” will take this temporary immigration into account.

The number of non-permanent residents has more than doubled since 2021 to exceed 600,000. These include asylum seekers, the number of whom has tripled over the same period. Quebec has 40% of the country’s asylum seekers.

This temporary immigration puts pressure on public services, the government hammers. François Legault makes it the underlying cause of the housing crisis and the shortage of teachers. And last week in the Chamber, he even established a link with the homelessness crisis in Montreal.

The government has begun to act to reduce this share of immigration. He decided to limit the number of foreign students. It suspended the Temporary Foreign Worker Program for certain jobs on the island of Montreal, a measure that is renewed until the end of November and will be extended to Laval in March.

Above all, the Prime Minister is putting pressure on Ottawa, which controls some of the temporary immigration and has taken certain measures to reduce it in recent months.

Mr. Legault wants the federal government to go further and, in particular, to halve the number of asylum seekers living in Quebec. Even if it means forcibly moving them to other provinces, he suggested last fall, a proposal that raised controversy.

The government has weighed other options to push 80,000 asylum seekers to leave Quebec for another province. For example, paying compensation to applicants in exchange for their departure and reducing services offered by the state, such as social assistance cheques.

It is to be expected that François Legault will try to increase the pressure on federal political parties as elections approach. But he has done white cabbage so far with his main request to repatriate full powers to immigration.

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Meggs: L’immigration : Quels sont nos objectifs?

2025/02/22 Leave a comment

Good general set of questions that apply to Canada and Quebec alike from former senior Quebec immigration official:

Il y en a certains qui aiment poser la question « pourquoi de l’immigration? » Comme nous avons pourtant souligné dans la chronique précédente, la migration humaine existe depuis le début des temps; elle est normale et inévitable. L’important est de bien la gérer pour s’assurer qu’elle demeure une force positive.

La vraie question donc est « De l’immigration pour quoi? » « Quelles sont nos attentes relatives à notre gestion de l’immigration? »

C’est la question la plus importante et la plus complexe à résoudre lors des consultations à venir ce printemps au Québec sur la planification pluriannuelle d’immigration. Les objectifs de cette planification seront très spécifiques au Québec compte tenu de sa situation géopolitique, linguistique et culturelle.

Convenons d’abord que l’immigration n’est pas la seule réponse aux défis québécois, ni la seule cause de ceux-ci. Elle constitue un élément qui peut aider à régler certains problèmes actuels, mais qui peut aussi les exacerber. D’où l’importance de bien la gérer et de trouver l’équilibre nécessaire.

La planification de l’immigration au Québec comprend traditionnellement deux types d’objectifs, des objectifs sociétaux et ceux du nombre et du rythme des arrivées1.

Objectifs sociétaux complexes

Les objectifs sociétaux incluent les enjeux, tels que la démographie, la langue française, l’économie et le marché du travail, les considérations humanitaires et familiales. Ces objectifs font appel aux caractéristiques ou aux critères de sélection des personnes qui arrivent (âge, langue, expérience de travail, domaine de formation, région de destination) ainsi qu’à la proportion de l’immigration permanente qui sera accordée à chaque catégorie — économique, humanitaire et familiale.

La démographie, par exemple, comprend plusieurs volets – le vieillissement de la population, le taux de fécondité et même les déplacements internes et externes.

Quels sont nos objectifs sur le plan de la démographie? Voulons-nous augmenter la taille de la population du Québec, la maintenir à peu près telle quelle, ou sommes-nous à l’aise avec une baisse de la population? Quelle priorité faut-il donner à l’enjeu du poids démographique du Québec au sein du Canada? Quelle structure des âges visons-nous? Quelle est l’importance de la rétention des personnes immigrantes et de la répartition de la population sur le territoire?

Les réponses à ces questions détermineront notamment l’importance de l’âge et de jeunes familles parmi les critères de sélection, ainsi que la connaissance du français. La connaissance du français et la présence de jeunes enfants sont deux facteurs qui jouent sur le taux de rétention des personnes qui arrivent.

De plus, les enfants d’âge scolaire contribuent à la pérennité de la langue française grâce à l’obligation de fréquenter des écoles françaises. Il est également à noter qu’il y a plus d’enfants de moins de 15 ans parmi les admissions de la catégorie familiale.

En ce qui concerne les objectifs économiques, comme notés dans l’Énoncé en matière d’immigration et d’intégration adopté en 1991 à la suite de la signature de l’Accord Canada-Québec, ils « permettent de concilier à la fois les motivations de l’immigrant et les intérêts de la collectivité québécoise. En effet, l’immigrant veut pour sa part améliorer son sort et celui de ses descendants; la société d’accueil, quant à elle, veut faire appel au potentiel de l’immigrant en fonction de ses besoins. »

Pour y arriver, d’une part, les économistes prônent la sélection des personnes hautement qualifiées qui travailleront dans les industries de pointe et qui pourront s’adapter à l’évolution des exigences du marché du travail. Les critères de sélection importants sont donc l’expérience de travail et la formation recherchées.

Ces personnes apportent de l’innovation et contribuent au développement et, avec des salaires plus élevés, elles paient plus d’impôts, contribuant ainsi au filet social qui sert à l’ensemble de la population.

D’autre part, le patronat signale que ces personnes sont souvent surqualifiées pour plusieurs des secteurs qui sont en pénurie de main-d’œuvre actuellement, particulièrement en région. Il ne faut pas oublier cependant que les personnes peu éduquées à bas salaire, immigrantes ou nées au Québec, ont besoin de soutien pour améliorer leur sort. L’intégration socioéconomique réussie est plus longue.

Quelles sont les priorités économiques au Québec qui détermineront le rôle que jouera l’immigration et les critères de sélection à favoriser? Quelle est la proportion à donner à la catégorie économique de l’immigration en équilibre avec les catégories familiales et humanitaires?

Enfin, en matière de langue, les bassins de recrutement à l’étranger des personnes qui utilisent déjà le français sont assez limités. Quels arbitrages sommes-nous prêts à faire entre les objectifs démographiques, économiques et linguistiques?

La capacité d’accueil

Avant d’établir les objectifs en ce qui concerne le nombre et le rythme des arrivées, il est crucial non seulement de clarifier les objectifs démographiques, mais également d’identifier et de mesurer les facteurs constituant la capacité d’accueil, et ce, idéalement par région administrative.

La plupart des composantes de la capacité d’accueil touchent la vie quotidienne de l’ensemble de la population et déterminent la qualité de vie tant des personnes arrivant de l’étranger que celle des personnes déjà établies.

Donnons quelques exemples : la disponibilité de logements abordables, les places dans les écoles et les garderies, l’accès à un médecin de famille, le temps d’attente dans les cliniques de première ligne et les hôpitaux ou pour une consultation avec un psychologue, la disponibilité des transports en commun, les services d’insertion en emploi, le taux de chômage, l’utilisation du français au travail et en public.

La capacité d’accueil inclut également l’accès aux services spécifiques au milieu d’immigration, tels les services de francisation, d’accueil et d’intégration socioculturelle.

La plupart de ces facteurs n’ont jamais fait partie du calcul des seuils de l’immigration permanente, encore moins de l’immigration temporaire dont la planification a été inexistante jusqu’à cette année.

Dans chaque cas, il faudrait déterminer quels indicateurs sont les plus pertinents à mesurer et quel seuil permet de dire qu’on est capable d’accueillir un certain nombre de nouvelles personnes.

Par exemple, en ce qui concerne la disponibilité du logement, il y aurait des indicateurs comme le taux d’inoccupation des logements en location, le prix moyen des loyers en fonction du salaire moyen des personnes immigrantes nouvellement arrivées, les mises en chantier. Chaque secteur de service public a déjà ses indicateurs pour mesurer le niveau de fonctionnement optimal.

Pour y arriver, une idée serait de créer une unité d’expertise à l’Institut de la statistique du Québec chargée d’élaborer une mesure de la capacité d’accueil, alimentée par les données administratives des divers ministères et organismes, ainsi que les données socioéconomiques, qui serait suivie en continu. Idéalement, les coûts associés à ces diverses composantes seraient également estimés et suivis.

La planification des niveaux et du rythme des admissions au Québec, et même par région, serait basée sur ces données. Les mesures à prendre, par exemple en matière de construction de logements ou de places en garderie, pour pouvoir accueillir convenablement les personnes nouvellement arrivées, seraient claires, ainsi que les coûts afférents.

Un tel chantier de recherche prendrait plusieurs mois à opérationnaliser et d’autres formules sont sûrement envisageables. L’important est de fixer les seuils d’immigration sur la base des données probantes et de retirer cet aspect de la planification de l’arène partisane.

Une planification de l’immigration basée sur les objectifs sociaux qui font consensus et sur des données probantes relatives à la capacité d’accueil serait un modèle inédit dans le monde. Elle aurait aussi le grand avantage de rassurer notre société que nous sommes bien capables d’accueillir des gens de partout pour bâtir le Québec de demain ensemble.

Anne Michèle Meggs is a former director of planning and accountability at the Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, and former director of research and evaluationat l’Office québécois de la langue française.

Source: L’immigration : Quels sont nos objectifs?

There are some who like to ask the question “why immigration? As we pointed out in the previous column, human migration has existed since the beginning of time; it is normal and inevitable. The important thing is to manage it well to ensure that it remains a positive force.

The real question then is “Immigration for what? “What are our expectations for our immigration management? ”

This is the most important and complex question to be resolved during the upcoming consultations this spring in Quebec on multi-year immigration planning. The objectives of this planning will be very specific to Quebec given its geopolitical, linguistic and cultural situation.

Let us first acree that immigration is not the only answer to Quebec’s challenges, nor the only cause of them. It is an element that can help solve some current problems, but that can also exacerbate them. Hence the importance of managing it well and finding the necessary balance.

Immigration planning in Quebec traditionally includes two types of objectives, societal objectives and those of the number and pace of arrivals1.

Complex societal objectives

Societal objectives include issues, such as demographics, the French language, the economy and the labour market, and humanitarian and family considerations. These objectives rely on the characteristics or selection criteria of arriving persons (age, language, work experience, field of training, region of destination) as well as the proportion of permanent immigration that will be granted to each category — economic, humanitarian and family.

Demography, for example, includes several aspects – population aging, fertility rate and even internal and external displacements.

What are our demographic goals? Do we want to increase the size of Quebec’s population, keep it pretty much as it is, or are we comfortable with a decline in the population? What priority should be given to the issue of Quebec’s demographic weight within Canada? What age structure are we aiming for? What is the importance of the detention of immigrants and the distribution of the population in the territory?

The answers to these questions will determine in particular the importance of age and young families among the selection criteria, as well as knowledge of French. Knowledge of French and the presence of young children are two factors that play a role in the retention rate of people who arrive.

In addition, school-age children contribute to the sustainability of the French language through the obligation to attend French schools. It should also be noted that there are more children under the age of 15 among the admissions of the family category.

With regard to the economic objectives, as noted in the Statement on Immigration and Integration adopted in 1991 following the signing of the Canada-Quebec Agreement, they “make it possible to reconcile both the motivations of the immigrant and the interests of the Quebec community. Indeed, the immigrant wants to improve his fate and that of his descendants; the host society, for its part, wants to appeal to the potential of the immigrant according to his needs. ”

To achieve this, on the one hand, economists advocate the selection of highly qualified people who will work in advanced industries and who will be able to adapt to changing labor market requirements. The important selection criteria are therefore the work experience and training sought.

These people bring innovation and contribute to development and, with higher wages, they pay more taxes, thus contributing to the social net that serves the entire population.

On the other hand, employers point out that these people are often overqualified for many of the sectors that are currently in labor shortages, particularly in the regions. We must not forget, however, that people with little educated and low pay, immigrants or those born in Quebec, need support to improve their fate. Successful socio-economic integration takes longer.

What are the economic priorities in Quebec that will determine the role that immigration will play and the selection criteria to be favored? What is the proportion to be given to the economic category of immigration in balance with the family and humanitarian categories?

Finally, in terms of language, the recruitment pools abroad of people who already use French are quite limited. What arbitrations are we prepared to make between demographic, economic and linguistic objectives?

The reception capacity

Before establishing objectives with regard to the number and pace of arrivals, it is crucial not only to clarify the demographic objectives, but also to identify and measure the factors that make up the reception capacity, ideally by administrative region.

Most of the components of the reception capacity affect the daily life of the entire population and determine the quality of life of both people arriving from abroad and those already established.

Let’s give some examples: the availability of affordable housing, places in schools and daycare centers, access to a family doctor, waiting time in front-line clinics and hospitals or for a consultation with a psychologist, the availability of public transport, job placement services, the unemployment rate, the use of French at work and in public.

The reception capacity also includes access to specific services for the immigration environment, such as francization, reception and sociocultural integration services.

Most of these factors have never been part of the permanent immigration threshold calculation, let alone temporary immigration, the planning of which was non-existent until this year.

In each case, it would be necessary to determine which indicators are most relevant to measure and which threshold allows us to say that we are able to welcome a certain number of new people.

For example, with regard to the availability of housing, there would be indicators such as the vacancy rate of rental housing, the average price of rents based on the average salary of newly arrived immigrants, construction starts. Each public service sector already has its indicators to measure the optimal level of operation.

To achieve this, one idea would be to create an expertise unit at the Institut de la statistique du Québec responsible for developing a measurement of reception capacity, fed by administrative data from the various ministries and organizations, as well as socio-economic data, which would be monitored continuously. Ideally, the costs associated with these various components would also be estimated and monitored.

The planning of levels and pace of admissions in Quebec, and even by region, would be based on this data. The measures to be taken, for example in the construction of housing or daycare places, to be able to properly accommodate newly arrived people, would be clear, as well as the related costs.

Such a research project would take several months to operationalize and other formulas are surely possible. The important thing is to set immigration thresholds on the basis of evidence and to remove this aspect from the planning of the party arena.

Immigration planning based on consensual social objectives and evidence of reception capacity would be an unprecedented model in the world. It would also have the great advantage of reassuring our society that we are capable of welcoming people from everywhere to build tomorrow’s Quebec together.

Anne Michèle Meggs is a former director of planning and accountability at the Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, and former director of research and evaluation at the Office québécois de la langue française.

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Quebec’s CAQ government tables ‘integration’ bill for new immigrants

2025/02/01 Leave a comment

Here we go…:

Immigration Minister Jean-François Roberge tabled Thursday a bill meant to distinguish the province’s approach to newcomers from what Roberge called Canada’s “vicious” multiculturalism.

Bill 84, laid out in a 12-page document called “An Act respecting national integration,” includes a list of expectations for the Quebec state, Quebecers and new immigrants to Quebec. It aims to establish the province’s integration model, which is inspired by the concept of interculturalism.

Roberge said Tuesday that the difference between interculturalism and multiculturalism is that the former creates “relations between people,” whereas the latter “doesn’t define a common culture.”

The bill calls on new immigrants to learn French upon arrival in Quebec and to respect a set of values, including those enumerated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

“This law reiterates that Quebec is a nation in its own right with a strong culture,” Roberge told journalists Thursday. “As a nationalist government, we are therefore taking our responsibilities and making a strong gesture to protect our social cohesion, our way of living together, our identity.”

The document defines Quebec culture as “characterized in particular by the French language, the civil law tradition, specific institutions, distinct social values, a specific history, and the importance given to equality between women and men, to the laicity of the State and to the protection of Quebec’s only official and common language.”

The bill commits Quebec to “foster the learning of French as well as the learning of democratic values,” but does not specifically say the province has to provide French courses.

The bill also says the government would ensure organizations helping immigrants follow the bill and could remove funding to those that do not, although Roberge admitted to journalists Thursday there were not yet clear guidelines on how the province would enforce the bill.

In recent months, the province has cancelled hundreds of French courses due to funding issues. After Roberge announced on Tuesday that he would be tabling the bill this week, opposition parties were reluctant to show support given the province’s struggle to meet francization demands.

Veronica Islas, who runs Carrefour de ressources en intercultuel, an organization helping immigrants in Montreal, said the proposed legislation’s lack of clarity on how it would be implemented and why it was being created left her fearing it would have the adverse effect of alienating or “othering” people.

“Words have meaning and there’s a difference between integration and inclusion,” Islas said.

Roberge also defended himself on Tuesday from the idea that he was once again using nationalism to win back voting intentions.

“During our first mandate, we took the step of adopting Bill 21 when we were leading in the polls — and by a long, long shot — [and] we did the same thing with Bill 96,” he said. “We are taking strong, identity-based actions to ensure the Quebec model, regardless of the polls.”

The bill also says Quebec must facilitate “access to Quebec works, cultural content and heritage property, [enhance] them and fosters their discoverability.”

The government recently announced a series of financial cutbacks at several cultural institutions, including the end of free entry to a number of museums on Sundays. A group called the Common Front for the Arts of Quebec has held protests amid calls for increased funding of arts and culture activities in the province. It has emphasized the importance of Quebec’s national identity.

Source: Quebec’s CAQ government tables ‘integration’ bill for new immigrants

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