Neutralité religieuse: les organismes devront composer avec une période de flottement, Bus driver enforcement questions

2017/10/19 Leave a comment

Will be interesting to watch as municipalities and other organizations struggle to implement the burqa/niqab ban:

Les municipalités, commissions scolaires et autres sociétés d’État qui seront soumises à la loi québécoise sur la neutralité religieuse devront gérer les demandes d’accommodements pour motifs religieux sans nouvelles balises pour une période qui pourrait durer neuf mois.

Dans l’espoir de fournir des « lignes directrices claires » à ceux qui devront appliquer la nouvelle loi, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a repoussé la date d’application de toutes les dispositions portant sur ces accommodements. Celles-ci entreront en vigueur « d’ici le 1er juillet », bien après la sanction officielle de la loi, explique-t-on à son cabinet.

Le projet de loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et les demandes d’accommodements religieux doit être adopté ce mercredi à l’Assemblée nationale.

Dans l’intermède entre sa sanction et l’entrée en vigueur de ses dispositions sur les accommodements, les organismes qui y seront assujettis devront se rabattre sur l’article 10 de la Charte des droits et libertés — qui proscrit notamment la discrimination fondée sur la religion — quand ils feront face à des demandes d’accommodements.

« Des groupes de travail seront mis sur pied dans les municipalités, le milieu de l’éducation [et] les CPE pour s’assurer que l’on répond aux diverses questions qui seront soulevées », a assuré mardi la ministre Vallée.

« Je ne m’imagine pas non plus qu’après avoir adopté le projet de loi 62, tous les problèmes de la neutralité religieuse et des accommodements raisonnables [seront réglés] », a-t-elle aussi reconnu plus tard.

Le projet de loi sur la neutralité religieuse instaure la notion de réception et de prestation de services « à visage découvert ». Il s’applique surtout aux services publics, et il inclut la possibilité d’accommodements religieux si ces derniers respectent certains critères, comme le principe de l’égalité hommes-femmes. Il ne proscrit cependant pas le port de signes religieux chez les agents de coercition de l’État, comme l’avait recommandé la commission Bouchard-Taylor en 2008.

Pour la ministre Stéphanie Vallée, « le projet de loi [respecte] les droits garantis par nos chartes [et] représente donc le consensus défini entre les partis politiques ». « Nous vivons dorénavant dans la paix québécoise », estime-t-elle.

Source: Neutralité religieuse: les organismes devront composer avec une période de flottement | Le Devoir

Meanwhile, in English media, the bus driver enforcement question:

Montreal bus drivers are hoping for clarity — and bracing themselves for headaches — as Quebec moves to pass legislation that would require a Muslim woman who wears a niqab or burka to uncover her face to ride a city bus.

The Liberal government’s Bill 62 on religious neutrality would prohibit public workers, as well as those receiving a public service, from covering their face.

The law would apply to municipal services, including public transit. The guidelines for how those working in the public sector should carry out the law, however, may not be ready until next summer, after a round of consultations.

‘Are these niqabi ladies going to be wearing a tag in their neck saying they’re exempt [from] this law? How is it going to work?’– Shaheeh Ashraf of the Canadian Council of Muslim Women

That leaves the union representing employees of Montreal’s transit corporation, the STM, worried that individual drivers will have to make a judgment call in the meantime.

“STM bus drivers don’t want that responsibility. When it comes to applying the law, they want clear directives from the STM,” union spokesperson Ronald Boisrond said in an interview.

In an emailed statement, the STM said it’s still evaluating how the law would be applied and “the instructions to employees that will result.”

“Our goal will be to prevent employees from interpreting the law in their own way,” said STM spokesperson Isabelle Tremblay.

Source: With Quebec’s face-covering ban poised to become law, bus drivers seek ‘clear directives’ – Montreal – CBC News

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Neutralité religieuse: Montréal et Québec disent non | Le Devoir

2017/08/18 Leave a comment

Ongoing debates. As in the past, Quebec municipalities where most new Canadians live, have the most concerns regarding the Bill:

Les Villes de Montréal et de Québec ne veulent pas être assujetties au projet de loi sur la neutralité religieuse. Le maire Denis Coderre refuse de se faire dicter ce qu’il doit imposer à ses employés.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a étendu la portée du projet de loi 62 en déposant un amendement à l’ouverture de son étude détaillée mardi.

L’article le plus discuté de cette pièce législative stipule que les services publics doivent être offerts ou reçus à visage découvert. Une disposition controversée qui prévoit tout de même des exceptions, puisqu’une personne peut faire une demande d’accommodement pour un motif religieux.

« Ce n’est pas le gouvernement, quel qu’il soit, qui va nous dire comment vont se vêtir nos employés, comment on va rendre nos services », a affirmé M. Coderre mercredi matin.

La métropole est concernée au premier chef, puisqu’une partie significative de sa population est immigrante. Le maire de Montréal a dit craindre que les nouvelles règles forcent la Ville à refuser des services à certains citoyens : « Quand quelqu’un qui a un niqab arrive avec ses enfants, on va lui dire : “Tu ne rentreras pas dans l’autobus ?” ou bien “On ne te donnera pas les services ?” »

L’amendement prévoit en effet que la « neutralité religieuse » doit s’étendre aux élus municipaux et aux employés des villes, ainsi qu’aux travailleurs, visiteurs ou utilisateurs des musées et des transports en commun.

Mardi, la ministre Vallée n’avait pas voulu « analyser chaque cas d’espèce ». La mise sur pied d’un comité de travail regroupant représentants du milieu de la santé, de l’éducation et des municipalités est prévue entre l’adoption de la loi et son entrée en vigueur.

Plusieurs aspects demeurent en effet « nébuleux », a quant à elle affirmé la mairesse de Longueuil, Caroline St-Hilaire.

Invitée à commenter l’assujettissement au projet de loi 62, Mme St-Hilaire a dit ne pas être en mesure d’en « cerner tous les tenants et les aboutissants », même s’il apparaît qu’il aura « des impacts significatifs sur nos institutions ».

D’accord sur certains aspects

Sur le fond de la question, le maire Coderre a réitéré qu’il est d’accord avec l’obligation pour les employés de l’État de fournir des services à visage découvert.

Quant à la Ville de Québec, elle répète qu’elle a fait connaître son désaccord sur la question de l’assujettissement à la loi. Dans une lettre adressée à la ministre Vallée en novembre 2016, le maire Régis Labeaume écrivait qu’il refuse « que l’on refile la patate chaude aux municipalités en leur demandant de faire respecter des règles qui s’avèrent inapplicables ».

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) compte remettre ce dossier à l’ordre du jour de la prochaine réunion de son conseil d’administration. L’UMQ n’avait pas participé à la commission parlementaire l’automne dernier, préférant ne pas prendre position et s’en remettre à ses membres.

La Ville de Québec déplore en outre le fait de n’avoir été consultée qu’après la rédaction du projet de loi, de ne pas avoir pu participer à son élaboration.

Le cabinet de la ministre de la Justice affirme cependant que plusieurs échanges avec Québec et Montréal ont eu lieu, notamment des conversations entre Mme Vallée, M. Labeaume et M. Coderre.

L’amendement au projet de loi 62 a été adopté à l’unanimité par les parlementaires mardi lors de l’étude détaillée.

Source: Neutralité religieuse: Montréal et Québec disent non | Le Devoir

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