Girard | Une laïcité sagement bonifiée, A wisely improved secularism

2025/12/03 Leave a comment

Positive and comprehensive assessment from a former director of the Canadian Human Rights Commission (I would disagree with the “wisely” as it over simplifies the lived experiences of women):

…En droit québécois et en droit canadien, la dignité humaine est aussi protégée. Les dispositions du PL 9 concernant les vêtements religieux qui couvrent le visage semblent donc aussi conformes aux Chartes.

En plus d’être légitimes, les principales propositions du PL 9 bonifient le modèle de laïcité de l’État choisi par le Québec pour assurer sa neutralité religieuse. Cela est d’autant plus important que la laïcité de l’État est une des conditionssine qua non pour mettre fin aux inégalités qui touchent les femmes telles qu’elles sont promues par les grandes religions monothéistes. En s’assurant de la neutralité religieuse de l’État, la laïcité protège certains lieux publics de l’influence des pratiques religieuses sexistes auprès de ses citoyens.

L’autrice est retraitée de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle signe ce texte à titre personnel.

Source: Idées | Une laïcité sagement bonifiée

… In Quebec law and Canadian law, human dignity is also protected. The provisions of PL 9 concerning religious clothing that covers the face therefore also appear to be in accordance with the Charters.

In addition to being legitimate, the main proposals of PL 9 improve the state’s model of secularism chosen by Quebec to ensure its religious neutrality. This is all the more important as the secularism of the State is one of the qua non conditions to end the inequalities that affect women as they are promoted by major monotheistic religions. By ensuring the religious neutrality of the state, secularism protects certain public places from the influence of sexist religious practices among its citizens.

The author is a retired member of the Canadian Human Rights Commission. She signs this text in a personal capacity.

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Des particularités québécoises à préserver en matière d’égalité des sexes et de laïcité

2025/07/08 Leave a comment

As is usually the case, overly simply characterization of multiculturalism and overly rigid approach to integration from a former member of the Canadian Human Rights Commission:

…La laïcité de l’État

Le modèle de laïcité québécois est aussi unique. Comme le disait si bien le regretté Benoît Pelletier, « non seulement il n’existe pas de religion d’État au Québec ni au Canada, mais, en plus, l’État ne doit pas exposer les citoyens à des signes ou symboles religieux qui entacheraient sa neutralité réelle, perçue et potentielle. Il ne s’agit pas d’une neutralité passive, voulant que tout soit permis en matière religieuse. Il s’agit plutôt d’une neutralité active, en vertu de laquelle l’État doit se comporter d’une manière qui démontre clairement que les religions ne s’immiscent pas dans sa composition et ses activités ».

De plus, la neutralité religieuse de l’État, lorsqu’elle existe ailleurs dans le monde, est à géométrie variable. Ainsi, les personnes désirant s’établir au Québec ont de fortes chances de provenir de pays peu familiers avec ce concept (théocraties ou pays ayant une « religion d’État » par exemple) ou encore qui pratiquent un autre type de laïcité tel le sécularisme. Il est donc important qu’elles comprennent et acceptent que le Québec mise sur la laïcité de l’État, soit la séparation de l’État et des religions, la neutralité religieuse de l’État, l’égalité de tous les citoyennes et citoyens de même que la liberté de conscience et la liberté de religion, pour favoriser le vivre ensemble en société.

Avant d’être québécoises, les personnes immigrantes doivent toutefois obtenir d’abord la citoyenneté canadienne. Or, le multiculturalisme canadien, jumelé aux accommodements religieux, favorise la pénétration des normativités religieuses au sein de l’État et encourage les interprétations fondamentalistes rarement favorables au droit des femmes à l’égalité et à la laïcité. C’est la raison pour laquelle la Loi sur l’intégration à la nation québécoise précise que « [l]a nation québécoise étant une société d’accueil distincte, elle possède son propre modèle d’intégration qui s’oppose à l’isolement et au repli des personnes dans des groupes culturels particuliers. Ce modèle est distinct du multiculturalisme canadien ».

Les personnes désirant s’établir au Québec doivent donc comprendre et accepter que le Québec mise sur son propre modèle d’intégration, qui comprend la laïcité de l’État, pour favoriser le vivre-ensemble en société.

Prochaines étapes

Le gouvernement du Québec travaille actuellement sur une Politique nationale sur l’intégration à la nation québécoise et à la culture commune, qui précisera comment les ministères et organismes québécois appliqueront les principes de la Loi sur l’intégration à la nation québécoise dans leur quotidien. Cette politique pourrait, par exemple, rendre le financement de certains projets conditionnel au respect des principes de la loi. On pense ici à l’aide financière accordée à un festival, mais aussi, possiblement, à celle accordée aux centres de la petite enfance (CPE), aux établissements d’enseignement privés subventionnés, au réseau collégial et au réseau universitaire.

Quoi qu’il en soit, cette politique est l’occasion de préciser comment l’égalité des sexes et la laïcité de l’État feront partie de la promotion du modèle québécois d’intégration à la nation québécoise tout en renforçant le sentiment d’appartenance de tous les Québécois à la nation québécoise.

Marie-Claude Girard: L’autrice est retraitée de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle signe ce texte à titre personnel.

Source: Des particularités québécoises à préserver en matière d’égalité des sexes et de laïcité

… The secularism of the State
The Quebec model of secularism is also unique. As the late Benoît Pelletier said so well, “not only is there no state religion in Quebec or Canada, but, in addition, the State must not expose citizens to religious signs or symbols that would tarnish its real, perceived and potential neutrality. It is not a passive neutrality, wanting everything to be allowed in religious matters. Rather, it is an active neutrality, under which the State must behave in a way that clearly demonstrates that religions do not interfere in its composition and activities”.
In addition, the religious neutrality of the State, when it exists elsewhere in the world, is variable geometry. Thus, people wishing to settle in Quebec are likely to come from countries unfamiliar with this concept (theocracies or countries with a “state religion” for example) or that practice another type of secularism such as secularism. It is therefore important that they understand and accept that Quebec relies on the secularism of the State, i.e. the separation of the State and religions, the religious neutrality of the State, the equality of all citizens as well as freedom of conscience and freedom of religion, to promote living together in society.
Before being Quebec, however, immigrants must first obtain Canadian citizenship. However, Canadian multiculturalism, coupled with religious accommodations, favors the penetration of religious normativities within the state and encourages fundamentalist interpretations that rarely favor women’s right to equality and secularism. This is the reason why the Law on Integration into the Quebec Nation states that “[the]he Quebec nation being a separate host society, it has its own model of integration that opposes the isolation and retreat of people in particular cultural groups. This model is distinct from Canadian multiculturalism.”
People wishing to settle in Quebec must therefore understand and accept that Quebec relies on its own model of integration, which includes the secularity of the State, to promote living together in society.
Next steps
The Government of Quebec is currently working on a National Policy on Integration into the Quebec Nation and Common Culture, which will specify how Quebec ministries and agencies will apply the principles of the Act on Integration to the Quebec Nation in their daily lives. This policy could, for example, make the financing of certain projects conditional on compliance with the principles of the law. We are thinking here of the financial assistance granted to a festival, but also, possibly, that granted to early childhood centres (EPCs), subsidized private educational institutions, the college network and the university network.
In any case, this policy is an opportunity to clarify how gender equality and state secularism will be part of the promotion of the Quebec model of integration into the Quebec nation while strengthening the sense of belonging of all Quebecers to the Quebec nation.
Marie-Claude Girard: The author is retired from the Canadian Human Rights Commission. She signs this text in a personal capacity.

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Girard: La succession de Justin Trudeau et la neutralité religieuse

2025/01/14 Leave a comment

Signal of past and debates to come:

L’actualité politique et judiciaire de 2025 forcera la personne qui succédera à Justin Trudeau, à titre de chef du Parti libéral du Canada, à se prononcer sur la neutralité religieuse de l’État, et aussi sur la laïcité telle que préconisée par le Québec comme modèle du vivre-ensemble.

Cette personne devra notamment se prononcer sur la décision de la Cour suprême d’accepter ou non de revoir la décision de la Cour d’appel du Québec quant à la validité de la Loi sur la laïcité de l’État. Peu importe cette décision, il en résultera un grand remous, puisque deux visions s’affrontent : le Québec privilégie une approche citoyenne pour favoriser le vivre-ensemble, tandis que le reste du Canada mise sur le multiculturalisme.

En cette période de recrudescence de crimes haineux au Canada, la succession de Trudeau sera aussi appelée à prendre position sur la demande du Bloc québécois (à travers les projets de loi C-367 et C-373), du gouvernement Legault, de même que de nombreuses organisations de la société civile, dont le Rassemblement de la laïcité et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA), d’abroger l’exception religieuse du Code criminel canadien lorsqu’il est question de propagande haineuse.
Elle devra également réagir à la réponse du gouvernement Legault au rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne, qui recommande notamment de doter le Québec d’une constitution codifiée qui inclurait les lois fondamentales actuellement en vigueur, dont la Loi sur la laïcité de l’État.

De plus, elle devra être prête à réagir dans l’éventualité où le gouvernement Legault déposerait un projet de loi afin d’interdire la prière dans l’espace public ou encore pour modifier la Loi sur l’instruction publique afin de contrer le phénomène d’« entrisme religieux » observé dans certaines écoles publiques. Ces questions ne font pas l’unanimité et risquent de créer de vives réactions tant au Québec que dans le reste du Canada.

Par ailleurs, si la succession de Justin Trudeau cherche à rééquilibrer le budget, la question des privilèges fiscaux accordés aux organismes de bienfaisance enregistrés qui n’offrent aucun bénéfice social autre que de « promouvoir la religion » pourrait refaire surface. En effet, contrairement à d’autres pays du Commonwealth, le Canada a jusqu’à maintenant refusé de revoir la description des activités de bienfaisance qui donnent accès à des bénéfices fiscaux appréciables. Il préfère maintenir le flou actuel, en se basant sur une jurisprudence qui, elle, s’appuie sur une vieille loi anglaise adoptée en 1601. Ainsi, « l’avancement des religions » est toujours reconnu comme une activité de bienfaisance, ce qui comprend le financement des prêches, les services offerts conformément aux dogmes et aux doctrines religieuses, les lieux de culte, ainsi que les missions de propagation de la foi.

Enfin, tout de suite après les prochaines élections fédérales, cette personne devra aussi se prononcer sur plusieurs sujets liés à la neutralité religieuse de l’État qui sont d’importance pour les Québécois, tels que la pertinence du serment d’allégeance à Sa Majesté et gouverneur suprême de l’Église d’Angleterre, le roi Charles III, requis pour siéger au Parlement, et déjà contesté par les députés du Bloc québécois, du NPD et certains élus libéraux et conservateurs.

Ou encore la pertinence de maintenir la lecture, en début de séance, d’une prière à la Chambre des communes, et ce, bien que la Cour suprême se soit prononcée, en 2015, contre la récitation de la prière par des représentants de l’État dans le cadre de leurs fonctions. Bien que les assemblées législatives et le Parlement fédéral ne soient pas tenus de se soumettre aux décisions de la Cour suprême, ce point est régulièrement soulevé par le Bloc québécois, qui défend une plus grande neutralité religieuse de l’État.

Bien évidemment, la personne qui remplacera Justin Trudeau à titre de chef du Parti libéral du Canada devra aussi se prononcer sur d’autres sujets d’importance, comme l’immigration, l’économie et la santé. Il n’en demeure pas moins que le dossier de la neutralité de l’État doit faire partie intégrante de ses priorités.

Source: La succession de Justin Trudeau et la neutralité religieuse

 

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Idées | 2024, une année centrale pour la laïcité de l’État

2025/01/03 Leave a comment

Useful overview:

Plusieurs étapes ont été franchies au cours des ans pour une laïcité de l’État au Québec. On n’a qu’à penser à la création du ministère de l’Éducation lors de la Révolution tranquille, à la déconfessionnalisation des Commissions scolaires en 2000, ou encore à la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) en 2019. Cette grande épopée n’est pas encore arrivée à terme. Voici, en rappel, quelques événements survenus en 2024.

5 février 2024. Le Bloc québécois dépose un deuxième projet de loi pour éliminer l’exception religieuse du Code criminel canadien, lorsqu’il s’agit de propagande haineuse (C-373). Le 14 juin dernier, ce projet de loi a été ajouté à l’ordre de priorité du gouvernement, mais il est toujours en attente d’une date pour être considéré en deuxième lecture.

29 février 2024. La Cour d’appel du Québec confirme la constitutionnalité de la Loi 21 et rejette ainsi le jugement de la Cour supérieure qui en avait exempté les Commissions scolaires anglophones.

21 mars 2024. La Cour supérieure autorise Droits Collectifs Québec et le Mouvement laïque québécois (MLQ) à intenter un recours en justice (via un mandamus) contre le Conseil de la magistrature du Québec pour lui enjoindre d’établir des règles traduisant les exigences de la laïcité de l’État auprès des juges. Cette cause est importante car elle concerne le droit de toute personne vivant au Québec de bénéficier d’institutions judiciaires laïques.

26 avril. Le gouvernement fédéral crée tout un émoi au Québec en indiquant, dans son budget 2024, explorer de nouvelles mesures pour élargir l’accès aux prêts hypothécaires islamiques. La Coalition avenir Québec, le Parti québécois, le Bloc québécois à Ottawa et des organisations civiles, dont le Rassemblement pour la Laïcité (RPL) montent aux créneaux pour s’opposer à cette initiative contraire aux principes de la laïcité de l’État.

29 avril. La décision de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) d’amener la Loi 21 devant la Cour suprême est vivement critiquée par des enseignants qui s’opposent à ce que leurs cotisations syndicales servent à financer ce recours juridique et réclament une véritable consultation sur cette démarche.

19 juin. L’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville autorise un groupe religieux à organiser une prière collective musulmane dans un parc, en contradiction avec son règlement qui y interdit toute cérémonie religieuse. Cette décision crée des remous puisque l’événement, réservé aux adeptes de cette religion tout en reléguant femmes et fillettes dans un espace cloisonné loin derrière les hommes, prive les citoyens de leur espace public.

9 juillet. À la demande du gouvernement du Québec et du MLQ, le juge Mahmud Jamal de la Cour suprême se retire du dossier sur la Loi 21.

Juillet. Le choix de la Ville de Montréal d’inclure une femme voilée sur le panneau de bienvenue de son hall d’entrée crée polémique. Selon le MLQ et Pour les droits des femmes du Québec, cette affiche porte atteinte à la laïcité de l’État et au droit des femmes à l’égalité. La mairesse Valérie Plante annoncera, en octobre, que cette affiche sera retirée en raison du « malaise » qu’elle suscite, mais essentiellement pour réitérer que le Québec est une société laïque.

Septembre. Les manuels du nouveau programme Culture et citoyenneté québécoise, qui devaient faire la « promotion de l’État de droit laïque » dans nos écoles, comportent de sérieuses lacunes. Ils contiennent des définitions et principes de la laïcité qui ne reflètent pas les principes de la Loi 21 et ils ne s’appuient pas sur les considérants de la loi pour expliquer ses motifs.

22 octobre. À la suite de la publication du rapport de l’école Bedford, le premier ministre Legault confie aux ministres Drainville et Roberge le mandat de trouver des moyens de renforcer les contrôles et la laïcité dans les écoles du Québec. Ce rapport faisait état de plaintes et de signalements concernant des enjeux liés au non-respect d’obligations en matière de laïcité. Le PM a aussi mentionné être disposé à débattre de bonne foi de l’abolition du financement des écoles privées religieuses quoique ce ne soit pas sa priorité. Quelques jours plus tard, les ministres amorcent des vérifications dans 17 écoles du Québec.

27 novembre. Le Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne recommande de doter le Québec d’une constitution codifiée qui inclurait les lois fondamentales actuellement en vigueur, dont la Loi 21.

29 novembre. Le gouvernement du Québec demande au fédéral la fin de l’exemption religieuse inscrite au code criminel concernant la propagande haineuse, demande aussitôt appuyée par RPL et le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CIJA). Comme le dit si bien la philosophe Louise Mailloux : « cette immunité accordée aux croyants est une aberration et rien ne peut justifier que ceux-ci puissent jouir d’un pareil privilège au détriment de tous les autres citoyens ».

6 décembre. Le premier ministre Legault dit songer à légiférer pour interdire la prière dans l’espace public et à un projet de constitution pour inscrire la laïcité, l’égalité entre les femmes et les hommes et l’intégration des immigrants en toutes lettres dans un texte fondamental.

Il n’y a pas à dire, l’année 2025 s’annonce fructueuse en discussion quant à la laïcité de l’État.

Marie-Claude Girard L’autrice est retraitée de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle signe ce texte à titre personnel.

Source: Idées | 2024, une année centrale pour la laïcité de l’État

Several steps have been taken over the years for a secularism of the state in Quebec. We only have to think of the creation of the Ministry of Education during the Quiet Revolution, the deconfessionalization of School Boards in 2000, or the Law on the Secularism of the State (Law 21) in 2019. This great epic has not yet come to an end. Here are, as a reminder, some events that occurred in 2024.

February 5, 2024. The Bloc Québécois is filing a second bill to eliminate the religious exception of the Canadian Criminal Code when it comes to hate propaganda (C-373). On June 14, this bill was added to the government’s order of priority, but it is still waiting for a date to be considered in second reading.

February 29, 2024. The Quebec Court of Appeal confirms the constitutionality of Bill 21 and thus rejects the ruling of the Superior Court, which had exempted the English-speaking School Commissions.

March 21, 2024. The Superior Court authorizes Droits Collectifs Québec and the Mouvement laïque québécois (MLQ) to bring an action (via a mandamus) against the Conseil de la magistrature du Québec to order it to establish rules reflecting the requirements of the secularism of the State with judges. This cause is important because it concerns the right of any person living in Quebec to benefit from secular judicial institutions.

April 26. The federal government is creating a stir in Quebec by indicating, in its 2024 budget, to explore new measures to expand access to Islamic mortgages. The Coalition avenir Québec, the Parti québécois, the Bloc québécois à Ottawa and civil organizations, including the Rassemblement pour la Laïcité (RPL), are stepping up to oppose this initiative contrary to the principles of state secularism.

April 29. The decision of the Fédération autonome de l’enseignement (FAE) to bring Bill 21 before the Supreme Court is strongly criticized by teachers who oppose their union dues being used to finance this legal recourse and call for a real consultation on this approach.

June 19. The borough of Ahuntsic-Cartierville authorizes a religious group to organize a collective Muslim prayer in a park, in contradiction with its regulations that prohibit any religious ceremony. This decision creates a stir since the event, reserved for followers of this religion while relegating women and girls to a compartmentalized space far behind men, depriving citizens of their public space.

July 9th. At the request of the Government of Quebec and the MLQ, Justice Mahmud Jamal of the Supreme Court withdrew from the Bill 21 file.

July. The City of Montreal’s choice to include a veiled woman on the welcome sign in its entrance hall creates controversy. According to the MLQ and Pour les droits des femmes du Québec, this poster violates the secularism of the state and the right of women to equality. Mayor Valérie Plante will announce in October that this poster will be removed because of the “unease” it causes, but mainly to reiterate that Quebec is a secular society.

September. The manuals of the new Quebec Culture and Citizenship program, which were supposed to “promote the secular rule of law” in our schools, have serious shortcomings. They contain definitions and principles of secularism that do not reflect the principles of Bill 21 and they do not rely on the recitals of the Act to explain its reasons.

October 22. Following the publication of the Bedford School report, Prime Minister Legault entrusted Ministers Drainville and Roberge with the mandate to find ways to strengthen controls and secularism in Quebec schools. This report reported on complaints and reports regarding issues related to non-compliance with secular obligations. The PM also mentioned that he was willing to debate in good faith the abolition of the funding of private religious schools whatever was not his priority. A few days later, the ministers began checks in 17 schools in Quebec.

November 27. The Advisory Committee on the Constitutional Issues of Quebec within the Canadian Federation recommends that Quebec be given a codified constitution that would include the fundamental laws currently in force, including Bill 21.

November 29. The government of Quebec asks the federal government to end the religious exemption inscribed in the criminal code concerning hate propaganda, immediately supported by RPL and the Advisory Center for Jewish and Israeli Relations (CIJA). As the philosopher Louise Mailloux says so well: “this immunity granted to believers is an aberration and nothing can justify that they can enjoy such a privilege at the expense of all other citizens”.

December 6th. Prime Minister Legault said he was thinking of legislating to prohibit prayer in public space and a draft constitution to include secularism, equality between women and men and the integration of immigrants in full in a fundamental text.

There is no need to say, the year 2025 promises to be fruitful in discussion about the secularism of the State.

Marie-Claude Girard The author is retired from the Canadian Commission on Human Rights. She signs this text in a personal capacity.

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Idées | L’exception religieuse du Code criminel canadien

2024/02/07 Leave a comment

Increased focus of debate in Quebec, with Bloc reintroducing a bill to remove this exception (Le Bloc québécois redépose son «projet de loi Charkaoui»). One of my more awkward moments in government occurred while visiting a mosque as part of outreach and finding Charkaoui present.

That being said, making such a change, and implementing it consistently across all religions, would likely be close to impossible:

Ottawa doit impérativement agir pour contrer les propos haineux qui sont à la hausse depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. Or, le Code criminel canadien protège les personnes qui fomentent volontairement la haine ou l’antisémitisme, lorsque leurs propos sont exprimés de bonne foi et fondés sur un texte religieux auquel ils croient. 

L’abrogation de cette exception religieuse du Code criminel, qui met d’ailleurs aussi à mal la neutralité religieuse de l’État canadien, semble donc une étape indispensable pour la sécurité et le bien-être des Canadiens.

C’est dans cette optique que le Bloc Québécois a déposé, en novembre dernier, le projet de loi C-367 visant à « colmater » une « brèche complaisante » du Code criminel qui autorise les discours haineux ou antisémites lorsqu’ils sont fondés sur la religion. Malheureusement, ce projet de loi est resté lettre morte, n’ayant même pas été considéré dans l’ordre des priorités du gouvernement fédéral.

Le Bloc québécois vient de relancer le débat en déposant, en ce début de session parlementaire, un deuxième projet de loi pour éliminer l’exception religieuse du Code criminel. Les députés fédéraux seront donc de nouveau appelés à se prononcer sur le sujet.

Rappelons que ce n’est pas la première fois qu’Ottawa fait la sourde d’oreille sur ce sujet. En effet, en 2017-2018, plus de 1500 personnes avaient signé une pétition demandant l’abrogation de cette exception religieuse. La réponse du gouvernement était alors inadéquate puisque la jurisprudence R. c. Keegstra (1990) évoquée pour justifier son refus d’abrogation datait d’avant l’introduction de cette exception religieuse dans le Code criminel en 2004.

L’association des Libres penseurs athées, à l’origine de la pétition de 2017-2028, avait pourtant fait valoir que :

1. Les textes de plusieurs des principales religions du monde comportent des propos qui dénigrent et prônent la haine contre les incroyants, les femmes, les homosexuels ou certains groupes ethniques ou raciaux, des propos qui parfois appellent à la violence, voire à la violence mortelle.  

2. Les religions constituent donc une importante cause de propagande haineuse contre plusieurs groupes.  

3. La liberté de religion des uns ne doit pas avoir préséance sur les droits fondamentaux des autres et ne doit jamais, en aucun cas, menacer ni l’intégrité physique ni la vie des membres des groupes visés par les propos haineux dans ces textes religieux.

Plus récemment, c’est le discours de l’imam Adil Charkaoui, prononcé le 28 octobre 2023 lors d’une manifestation pro-palestinienne près de la Place des Arts, à Montréal, qui a sensibilisé les politiciens à l’égard de l’existence de l’exception religieuse du Code criminel. Ce dernier avait proclamé, en arabe : « Allah, charge-toi de ces agresseurs sionistes. Allah, charge-toi des ennemis du peuple de Gaza. Allah, recense-les tous, puis extermine-les. Et n’épargne aucun d’entre eux ! »

À l’époque, même le premier ministre Justin Trudeau avait condamné les propos de l’imam Charkaoui tout en affirmant, cependant, que le Canada « a déjà des règles très sévères contre l’incitation à la haine, au génocide et à la violence ». 

Qu’attend le gouvernement fédéral pour éliminer cette exception religieuse qui semble protéger de tels discours haineux ? Son inaction à cet égard est d’autant plus étonnante que la lutte contre le discours haineux est une priorité du gouvernement actuel.

Espérons que le deuxième projet de loi du Bloc québécois demandant l’abrogation de l’exception religieuse sera mieux accueilli et fasse partie des priorités du gouvernement pour la session d’hiver 2024.

L’autrice est retraitée de la Commission canadienne des droits de la personne. Elle signe ce texte à titre personnel.

Source: Idées | L’exception religieuse du Code criminel canadien

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Girard: L’intégrisme religieux, une menace aux droits des femmes

2023/09/20 Leave a comment

A reminder:

De nombreux récents événements démontrent, sans équivoque, que l’intégrisme religieux constitue une menace à l’égalité des sexes ici et dans le monde. En voici quelques exemples : « À travers plus de 50 édits, ordres et restrictions, les talibans n’ont laissé aucun aspect de la vie des femmes indemne, aucune liberté épargnée. Ils ont créé un système fondé sur l’oppression massive des femmes qui est à juste titre et largement considéré comme un apartheid de genre », déclarait la directrice d’ONU Femmes, Sima Bahous, le 15 août 2023.

Nulle part ailleurs dans le monde, il n’y a eu d’attaque aussi généralisée, systématique et globale contre les droits des femmes et des filles qu’en Afghanistan. Tous les aspects de leur vie sont restreints sous le couvert de la moralité et par l’instrumentalisation de la religion. Les politiques discriminatoires et misogynes des talibans nient le droit des femmes à l’égalité.

Le 14 août 2023, on apprenait que le premier ministre d’Israël, Benjamin Nétanyahou, négociait, dans le cadre d’un accord avec des alliés ultraorthodoxes, des concessions qui pourraient transformer radicalement le visage d’un pays où l’égalité des droits pour les femmes est garantie dans la déclaration d’indépendance de 1948. Bien que les lois israéliennes n’aient pas encore été modifiées pour refléter ces concessions, d’aucuns craignent que ces changements soient déjà en cours, aux dépens des femmes.

Les médias israéliens ont ainsi fait état, ces derniers mois, d’incidents jugés discriminatoires : des chauffeurs de bus ont refusé de prendre de jeunes femmes parce qu’elles portaient des hauts courts ou des vêtements de sport ; des hommes ultraorthodoxes ont arrêté un bus public et bloqué la route parce qu’une femme conduisait ; le service national d’urgences médicales et de catastrophes a, pour la première fois, séparé les hommes des femmes pendant la partie théorique de la formation paramédicale entreprise pour répondre à une exigence du service national israélien.

Rappelons que lorsqu’il y a ségrégation basée sur le sexe, pour répondre aux souhaits des ultraorthodoxes, les femmes soit sont assises à l’arrière, soit ont accès à moins de financement, soit ont un choix de carrière limité. Les défenseurs des droits des femmes s’inquiètent également des efforts que fait le gouvernement israélien pour affaiblir la Cour suprême, qui, elle, a soutenu l’égalité des droits pour les femmes dans plusieurs domaines.

Le mouvement iranien « Femme, vie, liberté », commencé en septembre 2022 à la suite de la mort d’une jeune Iranienne de 22 ans, Mahsa Amini, dans le cadre de son arrestation par la police des moeurs pour « avoir mal porté son voile », a permis de mettre en relief les affronts aux droits des femmes perpétrés par la République islamique d’Iran.

Sa constitution même part du principe que la femme est une citoyenne de seconde zone, est légalement la propriété de l’homme et doit se conformer à une multitude d’interdits sous peine de sanction allant jusqu’à la mort. Interdits économiques, interdits d’aller et venir, interdits empêchant chacune d’elles de disposer d’elle-même. Selon le Code criminel iranien, la valeur d’une femme est égale à la moitié de celle d’un homme lorsqu’il est question de dédommagement pour un meurtre, lors de la séparation d’un héritage familial ou encore lorsqu’il est question du poids à accorder aux témoignages dans un cadre judiciaire ou dans un contexte de divorce. De plus, la République islamique d’Iran impose une ségrégation systémique entre les sexes dans les écoles, les hôpitaux, les transports, les sports et autres.

En 2022, aux États-Unis, les fondamentalistes chrétiens, très influents auprès de la droite américaine, obtenaient l’invalidation par la Cour suprême de l’arrêt Roe v. Wade, qui protégeait le droit à l’avortement à l’échelle nationale. Selon le juge dissident Stephen Breyer, cette décision aura pour conséquence de restreindre les droits des femmes et leur statut de citoyennes libres et égales.

Entré en vigueur en 2021 en Pologne, un arrêt de la Cour constitutionnelle, contrôlée par le parti conservateur nationaliste et catholique au pouvoir Droit et justice (PiS), interdit tout avortement sauf en cas de danger pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou si la grossesse découle d’un viol. Dans la pratique, il semble cependant impossible d’obtenir un avortement, même légal. La Pologne devient ainsi l’un des pays européens les plus restrictifs en matière de droit à l’avortement.

Ici aussi

Le Canada n’est pas en reste concernant les dangers de l’intégrisme religieux. CBC News révélait, en juin 2023, l’existence d’un document stratégique de la Liberty Coalition Canada selon lequel elle veut recruter 10 000 nouveaux candidats politiques chrétiens afin de pouvoir aligner les lois canadiennes sur les « principes bibliques ». Or, le droit à l’avortement, qui fait consensus au sein de la population canadienne, fait partie de ses cibles. Après le succès obtenu par les lobbys religieux aux États-Unis, la vigilance est de mise ici aussi, au Canada, à l’égard du respect du droit des femmes à l’égalité.

Comme le disait si bien Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »

Source: L’intégrisme religieux, une menace aux droits des femmes

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Le blasphème comme limite à la liberté d’expression?

2023/08/26 Leave a comment

Thoughtful discussion:

La liberté d’opinion et d’expression fait partie des droits protégés par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Il s’agit du droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et du droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, des informations et des idées, par quelque moyen d’expression que ce soit.

Or, cette liberté d’expression heurte les tenants de dogmes religieux, qui ont recours aux accusations de blasphème pour faire taire les personnes mettant en question leurs croyances. À preuve, la résolution non contraignante du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, adoptée en juillet 2023, qui demande aux États de condamner tout plaidoyer et manifestation publique et préméditée de profanation du Coran.

De tout temps les religions revendiquent le droit d’être protégées contre le blasphème, soit une parole, un discours ou un geste qui outrage un ou plusieurs de leurs aspects.

Dans les sociétés de droit, cette requête s’appuie de nos jours sur trois éléments. À savoir : la liberté de religion ; la protection de la société et de l’ordre public ; la religion comme élément intrinsèque et indissociable de la personne.

Dans le premier cas, la demande d’interdiction du blasphème présume que la liberté de religion vise la protection des croyances et des sentiments religieux des expressions jugées offensantes. Il incomberait ainsi à l’État d’intervenir pour contrer les critiques de dogmes religieux, ce qui semble contradictoire avec le principe de séparation de la religion et de l’État, de la liberté d’expression et de la liberté de conscience des citoyens.

La deuxième justification concerne la protection de la société et de l’ordre public. Il s’agit là d’une question brûlante d’actualité en Suède et au Danemark, à la suite des crises diplomatiques avec les pays musulmans qu’ont provoquées les récents autodafés du Coran survenus sur leurs territoires respectifs. Sans parler d’interdiction du blasphème, en tout respect de la liberté d’expression, ces pays explorent aujourd’hui des solutions juridiques qui pourraient permettre d’interdire certaines manifestations offensantes afin de contrer une situation jugée « dangereuse pour la sécurité nationale ».

Il s’agit d’une question délicate puisqu’elle remet en question leur autonomie nationale quant au modèle de société choisi démocratiquement. D’ailleurs, n’est-ce pas cette autonomie par rapport aux accusations de blasphème de pays tiers qui a permis de protéger l’écrivain britannique Salman Rushdie d’une fatwa appelant à la mort ? Voire encore celle qui a permis au Canada d’accueillir la Pakistanaise Asia Bibi, accusée de blasphème dans la foulée d’une dispute autour d’un verre d’eau en 2019 ?

La troisième justification mise en avant pour interdire le blasphème vient de l’idée que les individus et leurs croyances forment un tout indissociable, et que le respect des uns implique obligatoirement le respect des autres. Les accusations d’islamophobie s’appuient sur ce principe en confondant critique de dogmes religieux et propos offensants à l’égard d’une personne. Cette conception d’un tout identitaire immuable soulève cependant la question de la liberté, pour les croyants, de se conformer ou non aux dogmes religieux, de la liberté de croire ou de ne pas croire, de la liberté d’association et de la liberté d’expression.

La situation au Canada

Le Canada a décriminalisé le blasphème en 2018. La liberté d’expression défendue par le Canada est cependant limitée par la criminalisation des discours qui incitent à la violence contre un groupe identifiable. Le défi consiste donc à départager un propos critique à l’égard d’une religion de ce qui relève du discours haineux visant un groupe en particulier, c’est-à-dire qui incite à détester des personnes.

En 2020, à la suite de l’assassinat de l’enseignant français Samuel Paty pour avoir montré des caricatures jugées blasphématoires par une partie de la communauté musulmane, le premier ministre canadien, Justin Trudeau, avait ainsi créé toute une polémique en associant le respect d’un dogme au respect de la personne : il avait alors affirmé qu’il ne fallait pas chercher à « blesser, de façon arbitraire ou inutile, ceux avec qui on est en train de partager une société et une planète ». Ces déclarations semblaient aller au-delà du concept de propos haineux qui limite la liberté d’expression au Canada.

Est-ce la perception de ce supposé lien indissociable entre religion et croyants qui a motivé le premier ministre à nommer, en 2023, une commissaire chargée de la lutte contre l’islamophobie ? N’y a-t-il pas là confusion entre le respect de la personne musulmane et le respect absolu des préceptes de l’islam ?

Rappelons que c’est la liberté d’expression qui a notamment permis les avancées scientifiques contraires aux dogmes religieux (on n’a qu’à penser à l’origine de la vie) ou à la reconnaissance du droit des femmes à l’égalité.

Aujourd’hui, le Canada semble errer en souscrivant au concept d’islamophobie par respect et pour éviter de blesser des sensibilités d’une certaine communauté. Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé en 1994 : « Ceux qui choisissent d’exercer la liberté de manifester leur religion, qu’ils le fassent en tant que membres d’une majorité ou d’une minorité religieuse, ne peuvent raisonnablement s’attendre à être exemptés de toute critique. Ils doivent tolérer et accepter le déni… Et même la propagation par d’autres de doctrines hostiles à leur foi. »

Toute critique des religions ne constitue pas en soi une incitation à la violence ou à la discrimination.

Source: Le blasphème comme limite à la liberté d’expression?

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