Meggs: Retour sur l’esprit de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration pour ses 35 ans

Good long read from former Quebec official on the genesis of two-step immigration. Conclusion excerpt:

….Il a été durable en dépit de l’évolution du système d’immigration canadien depuis sa signature, largement grâce aux mécanismes intergouvernementaux de gestion prévus dans les annexes.

Cela étant dit, cette gestion concertée a donné lieu vers 2005 à l’abandon, sans amendement, par les deux gouvernements, d’un article qui — on s’en rend compte aujourd’hui — était la clé de voûte de notre système traditionnel d’immigration. Il s’agit de l’article 9 : « Le Canada et le Québec reconnaissent que les demandes de droit d’établissement doivent normalement être déposées et étudiées à l’étranger. »

L’abandon de cette règle a ouvert la porte à la réception des demandes d’immigration permanente par des personnes déjà sur le territoire avec un statut temporaire. Peu de temps après, le Canada a créé son Programme de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC – 2008) et le Québec son Programme de l’expérience québécoise (PEQ – 2010).

Aucun des deux gouvernements n’a pensé aux conséquences de cette décision sur la planification de l’immigration. Si les personnes sélectionnées pour la résidence permanente venaient de l’étranger, planifier les seuils d’immigration permanente suffisait pour prévoir et réguler le nombre d’arrivées et le nombre de personnes qui s’établiraient.

À l’inverse, si les personnes à statut temporaire devaient quitter le pays pour faire une demande d’immigration permanente, il n’était pas nécessaire d’en fixer le nombre. Avec l’octroi de la résidence permanente à des personnes déjà sur le territoire, la planification de l’immigration permanente s’éloignait de plus en plus des arrivées.

Le nombre d’immigrants temporaires a donc grimpé de manière exponentielle dans les dix dernières années, sans que les niveaux planifiés d’immigration permanente suivent le rythme.

Le résultat est un bassin phénoménal de personnes au Québec, comme au Canada, qui s’attendent à pouvoir obtenir la résidence permanence. La crise du PEQ n’en est qu’un exemple particulier.

C’était l’intention des négociateurs de l’Accord Canada-Québec de reconnaître au Québec le contrôle sur l’ensemble de l’immigration sur son territoire, incluant l’immigration temporaire, à l’unique exception des demandeurs d’asile. Aujourd’hui, il y a des avis divergents sur la responsabilité du Québec sur un ensemble important de permis de travail, ce qui fait en sorte que le Québec ne donne pas son consentement à ce pan d’immigration temporaire.

Le système actuel d’immigration à multiples étapes a grandement amplifié le nombre de dédoublements, de chevauchements et de frais auxquels font face les personnes qui souhaitent venir au Québec pour étudier, travailler, et s’établir. Il crée également de la précarité et de la vulnérabilité. L’Accord offre la possibilité de mieux partager les responsabilités entre les deux États pour réduire ces inconvénients et diminuer les coûts.

En cette année électorale, il est évident que tous les partis politiques seront appelés à se positionner sur le dossier complexe de l’immigration. Espérons qu’ils sauront tirer pleinement avantage de l’Accord signé il y a 35 ans afin de protéger la spécificité de la nation québécoise.

Source: Retour sur l’esprit de l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration pour ses 35 ans

…. It has been sustainable despite the evolution of the Canadian immigration system since its signing, largely thanks to the intergovernmental management mechanisms provided for in the annexes.

That being said, this concerted management led around 2005 to the abandonment, without amendment, by the two governments, of an article that – we realize today – was the cornerstone of our traditional immigration system. This is Article 9: “Canada and Quebec recognize that applications for the right of establishment must normally be filed and studied abroad. ”

The abandonment of this rule opened the door to the receipt of applications for permanent immigration by people already in the territory with temporary status. Shortly after, Canada created its Canadian Experience Category Program (CEC – 2008) and Quebec its Quebec Experience Program (QEP – 2010).

Neither government has thought about the consequences of this decision on immigration planning. If the people selected for permanent residence came from abroad, planning permanent immigration thresholds was enough to predict and regulate the number of arrivals and the number of people who would settle.

Conversely, if people with temporary status had to leave the country to apply for permanent immigration, it was not necessary to set the number. With the granting of permanent residence to people already in the territory, the planning of permanent immigration was increasingly far away from arrivals.

The number of temporary immigrants has therefore risen exponentially in the last ten years, without the planned levels of permanent immigration following the pace.

The result is a phenomenal pool of people in Quebec, as in Canada, who expect to be able to obtain permanent residence. The PEQ crisis is just one particular example of this.

It was the intention of the negotiators of the Canada-Quebec Agreement to recognize Quebec’s control over all immigration on its territory, including temporary immigration, with the sole exception of asylum seekers. Today, there are divergent opinions on Quebec’s responsibility for a large set of work permits, which means that Quebec does not give its consent to this part of temporary immigration.

The current system of multi-stage immigration has greatly amplified the number of duplications, overlaps and fees faced by people who wish to come to Quebec to study, work, and settle. It also creates precariousness and vulnerability. The Agreement offers the possibility of better sharing of responsibilities between the two States to reduce these inconveniences and lower costs.

In this election year, it is obvious that all political parties will be called upon to position themselves on the complex issue of immigration. Let’s hope that they will be able to take full advantage of the Agreement signed 35 years ago to protect the specificity of the Quebec nation.