Good pointed commentary on the latest Quebec laïcité, contrasting the limited and arguably tendentious nature of the consultations with the Bouchard-Taylor report:
Quand on sait le nombre d’éducatrices musulmanes dans les CPE québécois, cette mesure n’est évidemment pas anodine.
Hormis un souci de « cohérence », qu’est-ce qui justifie une telle mesure ? Y a-t-il un problème ? Tente-t-on de convertir les enfants ? Bref, quelles sont les données justifiant un autre tour de vis « laïque » ?
La Commission a fait des consultations… par internet.
« Au total, 323 résidentes et résidents et 187 membres du personnel ont répondu, de manière volontaire et à titre personnel, au questionnaire en ligne sur la page web Consultation Québec », note la Commission.
« Toutefois, compte tenu de la taille de la population du Québec, soit 9,1 millions de personnes, cet échantillon de 323 résidentes et résidents n’est pas représentatif. L’interprétation des réponses fournies doit donc tenir compte de cette réserve. Il en va de même pour les 187 membres du personnel, étant donné la taille de l’effectif de la fonction publique, établie en 2024 à 77 844 personnes, et de celle du personnel des réseaux de la santé, des services sociaux et de l’éducation, ajoutant à ce nombre plus de 375 000 employées et employés. »
Autrement dit, cette consultation en ligne et volontaire ne vaut rien, scientifiquement parlant. On nous apprend que dans un CPE, on a entendu des chants religieux. Dans un autre, il y avait des cours de religion pour les éducatrices musulmanes pendant les pauses.
Avant de limiter le droit d’une personne, il faut pourtant faire état d’un problème sérieux. Les données en ce sens ne nous sont pas fournies.
Les auteurs de ce rapport indépendant se sont souvent exprimés sur ces questions par le passé, et ils reprennent ici leurs idées dans de longs développements historiques. On n’est pas surpris du résultat de leurs réflexions.
Guillaume Rousseau, professeur de droit de l’Université de Sherbrooke, considère comme une dérive la jurisprudence de la Cour suprême en matière d’accommodements religieux. Christiane Pelchat, ex-présidente du Conseil du statut de la femme, n’a pas fait mystère de son opinion sur le port du hijab, symbole de domination patriarcale.
Le rapport en fait est une sorte de répudiation finale de la commission Bouchard-Taylor, que ses auteurs se permettent de tailler en pièces en le dénaturant.
Au terme d’une tournée du Québec et de consultations exhaustives, les deux commissaires avaient conclu qu’il n’y a pas au Québec de crise des accommodements raisonnables. Des accrochages. Des problèmes ici et là. Comme il y en a eu à l’école Bedford. Et comme il y en a dans toutes les sociétés pluralistes. Mais en règle générale, le Québec gère bien ces difficultés.
Ce constat a déplu à plusieurs. Et à l’évidence, les auteurs de ce rapport sont du nombre. Ils leur reprochent de ne pas remettre en question l’état du droit sur les accommodements « porté par une vision multiculturaliste » du droit à l’égalité. Pour eux, accommoder, c’est dériver, c’est bafouer les droits des femmes et renier le Québec.
Gérard Bouchard s’est longtemps époumoné à expliquer le concept d’interculturalisme québécois, qui n’est pas le multiculturalisme canadien. Il a développé le concept dans un livre à part. Rien n’y fait, on lui fait encore dire ce qu’il n’a pas dit.
Il est vrai que le rapport est demeuré sans suite. Mais pas parce qu’il n’a pas « su cerner correctement le consensus social ». Parce que le gouvernement Charest n’y a pas donné suite.
Il faut avoir du culot pour se prononcer sur le « consensus social » quand on a fait des consultations en ligne « non représentatives ».
Le comité suggère, en plus d’une « journée nationale de la laïcité » (!), de mettre fin aux avantages fiscaux des communautés religieuses… sauf pour la portion charitable de leurs opérations. Ça se discute. Mais les auteurs n’ont pas examiné les conséquences pratiques de telles mesures. On n’a aucun portrait du nombre de personnes que cela représente, de la valeur des exemptions, des impôts fonciers évités, etc.
Pas sûr que François Legault voudra faire envoyer un compte de taxes à l’oratoire Saint-Joseph. Le comité reconnaît que dans bien des villages du Québec, les bâtiments religieux sont le symbole même du lieu. Ils ont un aspect « patrimonial ». Voudra-t-on exempter les édifices catholiques et pas les autres ?
Pas plus simple, la question du financement public des « écoles religieuses ». Ces écoles privées sont aussi privées que les écoles privées « laïques », qui sont pour la plupart d’anciens établissements catholiques. Le compromis historique a voulu que le financement partiel des anciens collèges classiques soit offert aux écoles juives, arméniennes, etc. Qu’est-ce qu’une école « religieuse », au fait ? Sujet pas si simple à délimiter. Le gouvernement est censé voir au respect du curriculum dans toutes les écoles du Québec, s’il veut mettre fin au financement public des collèges privés, il peut le faire. Mais voudra-t-on viser uniquement les établissements prétendument religieux, comme par hasard ceux des minorités ? Ça promet…
Les juges de la Cour suprême seront surpris d’apprendre qu’ils n’ont reconnu « pleinement » l’égalité hommes-femmes qu’en 2018 et ne comprennent pas encore le concept.
Les auteurs n’ont pas que de mauvaises idées. Mais penser qu’on va un jour arriver avec des réponses « claires » et simples à des cas particuliers parce qu’on aura accru la « cohérence » est une illusion. C’était déjà le constat de Bouchard-Taylor : il faut être ferme sur les principes, comme l’égalité hommes-femmes, mais souple sur l’application, parce qu’on ne peut pas tout prévoir. Et les milieux sont généralement capables de gérer ces tensions. Rendre plus rigides les règles n’empêchera pas des dérapages comme à Bedford : il y avait déjà contravention aux règles.
Mais bien entendu, politiquement, ça peut permettre une diversion profitable pour un gouvernement sur le déclin.
Admit that you were bored of another media round of debates on the wearing of the Islamic headscarf!
Here we go again. Because a “Study Committee on Respect for the Principles of the Act on Secularism of the State and Religious Influences”, mandated this spring, has just delivered a heavy report to Minister Jean-François Roberge.
Entitled For an even more coherent secularism: assessment and prospects, the document makes 50 recommendations to the government, which has already expressed its keen interest.
Among these ideas to make secularism “even more coherent” is the idea of prohibiting the wearing of the hijab in early childhood centers. Why? Because, based on some anecdotes, but many convictions, the authors believe that religious signs unduly influence children and insinuate the religious in the preschool institution.
When we know the number of Muslim educators in Quebec CPEs, this measure is obviously not trivial.
Apart from a concern for “consistency”, what justifies such a measure? Is there a problem? Are we trying to convert children? In short, what are the data justifying another “secular” screw turn?
The Commission made consultations… via the Internet.
“A total of 323 residents and 187 staff members responded, on a voluntary and personal basis, to the online questionnaire on the Consultation Québec web page,” notes the Commission.
“However, given the size of Quebec’s population, 9.1 million people, this sample of 323 residents is not representative. The interpretation of the answers provided must therefore take this reservation into account. The same applies to the 187 members of staff, given the size of the public service, established in 2024 at 77,844 people, and that of the staff of the health, social services and education networks, adding to this number more than 375,000 employees. ”
In other words, this voluntary online consultation is worth nothing, scientifically speaking. We are taught that in a CPE, we heard religious songs. In another, there were religion classes for Muslim educators during breaks.
Before limiting a person’s right, however, it is necessary to report a serious problem. The data to this effect is not provided to us.
The authors of this independent report have often expressed themselves on these issues in the past, and here they take up their ideas in long historical developments. We are not surprised by the result of their reflections.
Guillaume Rousseau, a professor of law at the University of Sherbrooke, considers the Supreme Court’s case law on religious accommodations to be a drift. Christiane Pelchat, former president of the Women’s Status Council, did not make a secret of her opinion on the wearing of the hijab, a symbol of patriarchal domination.
The report is in fact a kind of final repudiation of the Bouchard-Taylor commission, which its authors allow themselves to cut into pieces by distorting it.
After a tour of Quebec and exhaustive consultations, the two commissioners had concluded that there is no crisis of reasonable accommodation in Quebec. Hooks. Problems here and there. As there were at Bedford School. And as there are in all pluralistic societies. But as a general rule, Quebec manages these difficulties well.
This observation displeased many. And obviously, the authors of this report are numerous. They accuse them of not questioning the state of law on accommodations “carried by a multiculturalist vision” of the right to equality. For them, accommodating is drifting, it is flouting women’s rights and denying Quebec.
Gérard Bouchard has long been interested in explaining the concept of Quebec interculturalism, which is not Canadian multiculturalism. He developed the concept in a separate book. Nothing happens, we still make him say what he didn’t say.
It is true that the report remained without follow-up. But not because he did not “able to correctly identify social consensus”. Because the Charest government did not follow it up.
It takes nerve to pronounce on “social consensus” when you have done “non-representative” online consultations.
The committee suggests, in addition to a “national day of secularism” (!), to end the tax benefits of religious communities… except for the charitable portion of their operations. It can be discussed. But the authors did not examine the practical consequences of such measures. There is no picture of the number of people this represents, the value of the exemptions, the property taxes avoided, etc.
Not sure that François Legault will want to send a tax account to the Saint-Joseph oratory. The committee recognizes that in many villages in Quebec, religious buildings are the very symbol of the place. They have a “patrimony” aspect. Do we want to exempt Catholic buildings and not others?
Not simpler, the question of public funding of “religious schools”. These private schools are as private as “secular” private schools, most of which are former Catholic institutions. The historic compromise wanted partial funding for former traditional colleges to be offered to Jewish, Armenian, etc. schools. What is a “religious” school, by the way? Subject not so easy to delimit. The government is supposed to ensure that the curriculum is respected in all schools in Quebec, if it wants to end the public funding of private colleges, it can do so. But will we want to target only supposedly religious establishments, as by chance those of minorities? It promises…
Supreme Court judges will be surprised to learn that they did not “fully” recognize gender equality until 2018 and do not yet understand the concept.
The authors don’t just have bad ideas. But to think that one day we will arrive with “clear and simple” answers to particular cases because we will have increased “coherence” is an illusion. This was already the observation of Bouchard-Taylor: we must be firm on principles, such as gender equality, but flexible on the application, because we cannot foresee everything. And environments are generally able to handle these tensions. Making the rules more rigid will not prevent slips like in Bedford: there was already a violation of the rules.
But of course, politically, it can allow a profitable diversion for a declining government.