Loi 62: Vallée rendra publiques les règles d’application
2017/10/25 Leave a comment
I have sympathy for the public servants in charge of developing these rules, but good that the government will make them public:
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, s’apprête à rendre publiques les règles d’application concernant l’échange de services publics à visage découvert, un document qui était à l’origine destiné à l’administration seulement.
Devant «l’escalade» des derniers jours, il est devenu essentiel de «bien communiquer et de bien expliquer» la nouvelle loi 62 à la population, a affirmé la procureure générale lors d’une entrevue de fond avec La Presse canadienne, dimanche.
Mme Vallée s’est dite étonnée des réactions parfois virulentes des Canadiens, à la suite de l’adoption de la loi québécoise sur la neutralité religieuse, mercredi dernier.
Elle a dit ne pas comprendre leur réaction, puisque son gouvernement avait annoncé ses couleurs depuis belle lurette, et que le débat fait rage au Québec depuis au moins 10 ans.
«Il faut repositionner la loi dans son contexte, a-t-elle déclaré, tout en lançant un appel au calme.
«C’est un principe qui fait consensus au sein des parlementaires de l’Assemblée nationale. Donc je vous avoue que l’interprétation donnée est assez particulière, parce qu’on a eu un souci tout au long du projet de loi de préserver l’équilibre et surtout de préserver les libertés individuelles», a-t-elle renchéri.
Un sondage Angus Reid, publié le 4 octobre 2017, démontre que 87 pour cent des Québécois soutiennent les objectifs de la loi 62.
La mesure législative prévoit que tous les services publics au Québec devront être donnés et reçus à visage découvert – notamment dans les transports publics et dans les hôpitaux. La loi permet toutefois des accommodements raisonnables, accordés à la pièce, et n’est pas coercitive, c’est-à-dire qu’aucune pénalité (amende, ou autre) n’y est inscrite.
Les règles d’application, qui seront publiées dès lundi ou mardi, viendront expliquer ce qu’est une prestation de services, et donc, concrètement, où, quand, et comment les gens devront se découvrir le visage.
Les lignes directrices quant aux accommodements raisonnables viendront plus tard.
Par exemple, les Gatinois ont une carte d’accès avec photo qui leur accorde une certaine tarification pour les services municipaux, a illustré la ministre.
«Lorsqu’il y a un enjeu d’identification, parce que la municipalité a fait le choix d’avoir une identification, bien il est certain qu’il sera tout à fait raisonnable de demander à la personne de s’identifier, au même titre qu’on le fait dans la loi électorale, pour s’assurer qu’il s’agit de la bonne personne qui a droit aux services publics», a-t-elle affirmé.
Le Québec trace le chemin, selon la ministre
Les premières ministres de l’Ontario et de l’Alberta ont été les premières à dénoncer la loi, cette dernière allant jusqu’à la qualifier «d’islamophobe».
«Je crois que ça va causer du tort à des femmes marginalisées et c’est très malheureux», a réagi Rachel Notley vendredi.
Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, leur a vite emboîté le pas, arguant qu’aucun gouvernement ne devait dire aux femmes comment s’habiller.
Si on ne veut pas que les femmes soient forcées à porter le voile intégral, peut-être ne devrions-nous pas les forcer à ne pas le porter, a-t-il raisonné alors qu’il était en tournée au Lac Saint-Jean.
Or, Mme Vallée a rappelé que l’obligation du visage découvert touche autant le voile intégral que la cagoule ou le bandana qui masquent le visage.
Elle a affirmé que si les politiciens canadiens étaient si mal à l’aise, qu’ils réagissaient si «rapidement», c’était parce qu’on était dans du «droit nouveau» et que le Québec traçait le chemin, tout comme il l’a fait avec sa loi sur l’aide médicale à mourir.
«Ce n’est pas facile de tracer la voie lorsqu’on légifère, lorsqu’on présente du droit nouveau; d’un côté comme de l’autre, on est la cible de critiques, de ceux qui considèrent qu’on va trop loin, de ceux qui considèrent qu’on ne va pas assez loin», a déclaré la ministre.
L’obligation du visage découvert n’a jamais été codifé au pays, à part en 2007, lorsque des amendements ont été apportés à la loi électorale québécoise. Le Québec pourrait donc servir de modèle, a suggéré la ministre.
Dans une lettre ouverte qu’elle a fait parvenir «à la société en général» vendredi, Stéphanie Vallée soulignait justement le «leadership» de son gouvernement, qui a osé établir des règles de vivre-ensemble, alors que la question des accommodements pour motifs religieux fait couler beaucoup d’encre ici, comme ailleurs dans le monde.
À ce stade-ci donc, pas question de reculer, selon elle. La loi 62 passera le test des tribunaux.
À M. Trudeau qui ouvre la porte à une contestation du fédéral, elle répond qu’il «serait dommage qu’on doive faire ce débat-là avec nos homologues fédéraux».
Mais s’il le fallait, le Québec «n’abdiquera pas» et défendra son droit de légiférer, ainsi que les éléments de sa loi, «bec et ongles», a-t-elle dit.
La ministre Vallée a indiqué en entrevue que le débat entourant la loi 62 était «vraiment l’illustration de la particularité de la société québécoise».
Elle ne croit toutefois pas fournir des munitions au Parti québécois, qui pourrait faire ses choux gras de cette affaire. La formation affirme déjà être «déçue» du manque de respect des Canadiens envers le Québec.
Source: Loi 62: Vallée rendra publiques les règles d’application | Caroline Plante | Politique québécoise
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