Laïcité: Fatima Houda-Pepin dépose son projet de loi | Charte de la laïcité
2014/02/14 Leave a comment
More on the proposal of Fatima Houda-Pepin. In some ways, more sensible than the Values Charter (limited to officials in positions of authority à la Bouchard-Taylor), in others goes further in limiting requests for accommodation (e.g., school curricula). Most interestingly:
Fatima Houda-Pepin souhaite également la création d’un « centre de recherche-action sur les intégrismes religieux et leurs impacts sur la démocratie, les droits de la personne et les droits de la jeunesse.» Il aurait pour mandat « d’identifier et de documenter les manifestations d’intégrisme religieux basées sur l’instrumentalisation des religions ou sur un code d’ honneur ». Le premier ministre devrait déposer un rapport annuel contenant les résultats des travaux de ce centre et « recommander toute mesure législative ou réglementaire nécessaire à la mise en oeuvre du rapport ». Ce pourrait être « l’adoption de sanctions appropriées, telles que la révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur les impôts ».
It should be noted that Houda-Pepin has developed these proposals given some of her experience with Muslim fundamentalists in her own riding and elsewhere in Quebec.
Laïcité: Fatima Houda-Pepin dépose son projet de loi | Tommy Chouinard | Charte de la laïcité.
