An Ontario court has just affirmed that cultural norms that excuse violence have no place here: Editorial | Toronto Star

Indeed:

The woman, a recent immigrant from Iran, suffered brutal spousal abuse but didn’t even realize it was against the law.

After moving to Canada in 2009 her husband forced the woman, whose identity is protected by the court, to have sex with him by hitting her, pulling her hair, pinching her and forcefully removing her clothes. “She cried out quietly so the children would not hear,” court was told.

He also slapped, kicked and punched their two sons and hit them with a belt. Once he locked them outside the house on a snowy winter day wearing nothing but shorts and T-shirts until their mother came home and rescued them.

When the husband was convicted of sexual assault and assault, Justice William Gorewich of Ontario court sentenced him to 18 months, citing mitigating factors that included the lack of a criminal record. The judge also noted a “significant cultural gap” between behaviour that is accepted in Canada and in Iran, and the “cultural impact” of changing countries.

That didn’t cut much muster with the Ontario Court of Appeal, nor should it have.

On appeal by the Crown, Justices Mary Lou Benotto, Alexandra Hoy and David Doherty found the 18-month sentence to be “manifestly unfit”and they imposed a far tougher, and entirely appropriate, four-year sentence.

They also went out of their way to send a powerful, timely message to the lower courts and the public in general that “cultural norms that condone or tolerate conduct contrary to Canadian criminal law” must not be a mitigating factor in sentencing. “Cultural differences do not excuse or mitigate criminal conduct,” the appeals court held.

If that were the case “some women in Canadian society would be afforded less protection than others.” In effect “it would … create a second class of person in our society — those who fall victim to offenders who import such practices.”

“All women in Canada are entitled to the same level of protection from abusers,” the court reminded us.

This principled decision is in line with the United Nations, which has held that cultural practices do not excuse human rights abuses.

Justice for every woman. That is the norm in Canada, and it is good to hear Ontario justices spell it out so bluntly, and so clearly.

Les immigrantes victimes de violence conjugale sont mal protégées par l’État, selon les maisons d’hébergement

One of the harder issues to address given the difficulties for many immigrant women to report abuse or leave their spouse, and the resulting risk of deportation:

Souvent brimées par leur conjoint les parrainant et menacées de déportation, les immigrantes victimes de violence conjugale sont mal protégées par l’État québécois, déplore la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF).

Lors de la commission parlementaire qui porte sur la planification de l’immigration au Québec pour la période 2017-2019, la directrice de la fédération, Manon Monastesse, et sa coordonnatrice Marie-Hélène Senay ont décrit la situation d’immigrantes qui ne connaissent ni le français ni l’anglais et qui se réfugient dans une maison d’hébergement pour échapper à un conjoint violent ou encore à leur proxénète. Ces femmes risquent la déportation si elles quittent avant une période de deux ans leur conjoint les parrainant. Les immigrantes qui sont dans une situation jugée irrégulière par Immigration Canada — le visa que leur a procuré leur conjoint étant expiré, par exemple — risquent d’être dénoncées par ce dernier.

En novembre dernier, la FMHF a produit une étude financée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) sur l’adaptation de l’intervention et des services fournis aux immigrantes par les maisons d’hébergement. « Certains statuts d’immigration ou, pire, l’absence de titre de séjour confinent les femmes dans des situations de grande vulnérabilité. C’est le cas des femmes parrainéesqui sontdès lors, complètement dépendantes du conjoint. […] Cette situation laisse libre cours au contrôle du conjoint violent, qui détient l’ultime menace de la dénonciation menant à la déportation si la femme ne se conforme pas à ses exigences », peut-on lire dans le rapport de 86 pages.

Manon Monastesse a cité entre autres le cas de cette immigrante déportée qui a dû laisser derrière elle son enfant, qu’elle allaitait encore et que la Cour a confié au conjoint québécois qui l’avait dénoncée. « Les cas qu’on vous présente, ce ne sont pas des cas anecdotiques. C’est le quotidien qu’on voit », a-t-elle dit aux parlementaires.

Pas d’engagement de la ministre Weil

Elle a plaidé pour que l’État mette en place un mécanisme de suivi des immigrantes parrainées et de leur conjoint. « C’est inacceptable, ici au Québec, que des femmes soient enfermées pendant des années sans aucun contact avec la société », a-t-elle dénoncé. Dans certains cas, le parrain — un bon citoyen québécois — prend à sa charge plus d’une immigrante. « On voit de plus en plus d’hommes québécois se chercher des femmes soumises, a-t-elle révélé. Nous, on les voit : la numéro un, la numéro deux, la numéro trois. On s’aperçoit que c’est le même conjoint. »

La directrice du FMHF a aussi proposé que l’État suspende les procédures d’expulsion des immigrantes victimes de violence. « Il n’y a pas de mécanisme pour les protéger pendant qu’elles s’affranchissent d’un contexte de violence », a-t-elle fait observer.

Source: Les immigrantes victimes de violence conjugale sont mal protégées par l’État, selon les maisons d’hébergement | Le Devoir