Andrew Coyne: Marois’ PQ joins ranks of those who would use notwithstanding clause to block minority rights
2014/04/02 Leave a comment
Cat out of the bag, as the PQ admits that the proposed Charter would require use of the notwithstanding clause in order to survive legal challenge:
How very Canadian: notwithstanding if necessary but not necessarily notwithstanding. Still, Ms. Marois has clarified matters, even if inadvertently. Not only do her remarks suggest the PQ knew all along that the bill it was proposing, the centrepiece of its platform, was unconstitutional, a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, but it had no intention of amending it to bring it into conformity. Either it planned to deliberately blow it up, as in La Presse’s version [Le choc, la charge, la charte | Vincent Marissal], or it would invoke the constitutional override, a possibility it had never conceded until now.
Chantal Hébert in L’Actualité:
1- Il n’a jamais fait de doute que la Charte serait contestée devant les tribunaux. Sa compatibilité avec les libertés fondamentales a toujours été matière à débat, et pas seulement à l’extérieur des rangs gouvernementaux. Autrement, le gouvernement aurait produit les avis juridiques que ses propres avocats lui ont certainement préparés au moment de son élaboration.
2- Un gouvernement curieux de savoir comment son projet cohabitait avec les libertés fondamentales aurait pris les devants et l’aurait soumis à la Cour d’appel du Québec pour avoir son avis.
3- Ce ne sont pas de lointains Canadiens qui vont contester la Charte, mais plutôt des citoyens ou, même, des groupes ou des organismes québécois. La Ville de Montréal et la plupart des universités, de même qu’un nombre conséquent d’associations professionnelles et même syndicales, s’opposent fermement à son application.
4- La clause dite nonobstant est renouvelable aux cinq ans sur un vote majoritaire de l’Assemblée nationale. S’il fallait y avoir recours pour appliquer une Charte de la laïcité, attendez-vous à refaire le débat.
Chantal Hébert : La Charte, les chartes et la clause nonobstant
Federal government reaction has been appropriately cautious on this point during the campaign, although all three parties were very strong when the Charter was announced:
Utilisation de la clause dérogatoire par le PQ: les députés fédéraux prudents OTTAWA
