Québec peut-il priver les expatriés de leur droit de vote après deux ans d’exil ? 

Another case to watch. But Gelinas-Faucher is now back in Canada, working in New Brunswick, presumably eligible to vote in his province of residence. So implicitly, he is also arguing that other Canadians should be able to maintain their province of origin vote even when they have moved to another province.

I never supported unlimited voting rights for Canadian expats in any case as they would be largely not subject to Canadian laws nor paying Canadian income tax, and the former 5-year cut-off was reasonable. That being said, the actual number of Canadians living abroad who are interested in exercising this right is relatively small, about 120,000 in 2025, compared to an estimated 3 million expatriates. Actual votes cast numbers should be released shortly.

Nuts:

Le Québec a-t-il le droit de retirer à ses citoyens le droit de vote s’ils sont à l’extérieur de la province depuis plus de deux ans ?

Après trois ans d’attente, la Cour supérieure du Québec entendra finalement la semaine prochaine la demande en pourvoi judiciaire de l’avocat Bruno Gélinas-Faucher qui cherche à faire déclarer inconstitutionnel l’article 282 de la Loi électorale du Québec.

Cet article retire le droit de vote des citoyens québécois après deux ans d’exil de la province, sauf dans deux cas d’exception, soit les personnes qui travaillent pour le gouvernement du Québec ou du Canada à l’extérieur de la province et leurs conjoints ou celles qui œuvrent pour un organisme international financé par Ottawa ou Québec et leurs conjoints également.

Dans les faits, les personnes qui quittent le Québec peuvent voter par correspondance durant deux ans, mais par la suite, si elles veulent exercer ce droit, elles doivent revenir au Québec physiquement, un obstacle de taille, surtout pour les étudiants.

Inconstitutionnel au fédéral

En 2019, Bruno Gélinas-Faucher étudiait le droit international à l’université Cambridge, en Angleterre, et il s’y trouvait depuis plus de deux ans lorsqu’est survenue l’élection partielle dans Jean-Talon, en décembre 2019. Or, onze mois plus tôt, en janvier de la même année, l’arrêt Frank de la Cour suprême avait invalidé la provision de la loi canadienne qui, elle, retirait le droit de vote après plus de cinq ans à l’extérieur du pays. Il s’agissait, selon le plus haut tribunal, d’une atteinte inconstitutionnelle à l’article 3 de la Charte canadienne des droits qui stipule que « tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».

« Au début de 2019, la Cour rend ce jugement-là, raconte M^e Gélinas-Faucher. Je ne suis pas forcément un constitutionnaliste, mais je me tiens au courant des jugements de la Cour qui ont un impact sur moi. Et j’arrive pour voter aux élections provinciales au Québec et là, on me dit non, désolé, ça fait plus de deux ans que vous êtes à l’étranger. Et là, moi, je me dis, ben voyons donc, la Cour suprême vient de dire que cinq ans, c’était une limite inconstitutionnelle. Ça me semble tout à fait illogique et tout aussi inconstitutionnel. Mais je n’ai pas pu voter à l’élection partielle dans Jean-Talon qui était (la circonscription) où j’étais domicilié et c’est ce qui m’a amené à lancer ce recours-là. »

Incohérence et discrimination

Québec a décidé de contester ce recours et la cause sera entendue par le tribunal du 2 au 6 juin, à Montréal.

Au-delà de l’atteinte au droit de vote protégé par la Charte, M^e Gélinas-Faucher avance l’argument de l’incohérence. « Le gouvernement du Québec a des programmes sociaux et des dispositions qui font en sorte qu’il garde un lien et qui démontre qu’il veut garder un lien, particulièrement avec ses étudiants », affirme-t-il.

Il fait valoir qu’alors qu’il était étudiant à Cambridge, il recevait des prêts étudiants du gouvernement du Québec et qu’il était toujours couvert par la Régie de l’assurance-maladie du Québec. « La RAMQ a une exception pour les étudiants qui sont à l’étranger dans le cadre de leurs études. Alors moi, je continuais d’être couvert par la RAMQ, je recevais un prêt du gouvernement du Québec dans le cas du programme d’aide financière aux études, mais je perdais mon droit de vote. Ça me semble tout à fait incohérent. Et c’est ce qu’on met de l’avant, là, pour montrer que ce n’est pas une limite raisonnable parce qu’elle est arbitraire et incohérente. »

Aussi, dit-il, le fait que les personnes travaillant hors Québec pour le gouvernement provincial ou fédéral ou pour un organisme international conservent, elles, le droit de voter par correspondance est ni plus ni moins que de la discrimination. « C’est aussi un argument qu’on fait valoir. Il n’y a aucune base pour différencier ces gens-là. Par exemple, si je prends la deuxième catégorie, des gens qui sont affectés pour une organisation internationale à laquelle le Canada contribue financièrement. Une personne qui travaille par exemple pour l’UNESCO en République centrafricaine pendant 20 ans n’a pas plus de lien avec le Québec qu’un étudiant qui est temporairement à l’étranger pour ses études, même si ça fait plus de deux ans. »

L’exemple de Terrebonne

Maintenant que la Cour supérieure se saisira finalement du dossier, l’avocat espère avoir gain de cause avant l’automne 2026, moment où doivent avoir lieu les prochaines élections provinciales au Québec. C’est que M^e Gélinas-Faucher occupe présentement un poste de professeur adjoint à l’université du Nouveau-Brunswick, à Fredericton, et si rien ne change, il n’aura toujours pas le droit de voter.

Il rappelle, pour les besoins de la cause, qu’aussi loin soit-il, chaque vote compte. « C’est dans l’air du temps, disons, les questions électorales, avec Terrebonne et tout ça », laisse-t-il tomber en référence à l’élection fédérale où le résultat final a donné cette circonscription à la candidate libérale Tatiana Auguste par une voix devant sa rivale bloquiste Nathalie Sinclair-Desgagné, alors qu’au moins un vote bloquiste confirmé par correspondance n’a pas été comptabilisé. Ce résultat est d’ailleurs contesté devant les tribunaux par le Bloc québécois qui invoquera sans doute lui aussi, pour d’autres raisons, l’article 3 de la Charte garantissant le droit de vote de tout citoyen.

Source: Québec peut-il priver les expatriés de leur droit de vote après deux ans d’exil ?