Ottawa veut étendre la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger de Canadiens, Chris Selley: Finally, an easy fix to the Citizenship Act, 18 years in the making

Limited commentary to date:

…Professeur en droit de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté à l’Université d’Ottawa, Yves Le Bouthillier accueille favorablement le nouveau projet de loi, affirmant que les nouveaux changements pourront encourager la mobilité internationale des Canadiens.

« Pour les femmes, si elles voulaient vraiment préserver le droit de leurs enfants de transmettre leur citoyenneté, il fallait rester au Canada pour accoucher », donne-t-il comme exemple.

Les parents nés à l’extérieur du pays devront avoir passé au moins 1095 jours cumulatifs (trois ans) au Canada avant la naissance ou l’adoption de leur enfant pour lui transmettre leur citoyenneté canadienne.

« Je pense que c’est une limite raisonnable à ce qui constitue un lien substantiel avec le Canada », a expliqué le ministre.

Le professeur Le Bouthillier indique que le seuil de 1095 jours est assez souple comparativement aux critères d’autres pays. Aux États-Unis, par exemple, un parent doit être un citoyen américain et avoir passé au moins cinq ans physiquement aux États-Unis avant la naissance de l’enfant pour lui transmettre la citoyenneté. Au moins deux ans de cette présence physique doivent être après le 14^e anniversaire du parent.

Le projet de loi canadien favorise ainsi la rétention et l’acquisition de la citoyenneté à travers le parent, analyse le professeur.

Un nouveau test pour les enfants nés après l’entrée en vigueur de la réforme sera aussi mis en oeuvre pour « évaluer les liens manifestes » avec le Canada….

Source: Ottawa veut étendre la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger de Canadiens

Chris Selley in the NP has a valid point regarding exercising ministerial discretion, rather than arguably broader measures than needed to address particular cases:

….If citizenship ministers had been willing to exercise their broad discretion and grant citizenship to people like the infant Burgess son, it might not have been a problem. There aren’t thousands of these cases, though there are more than a few. I know two Canadian children who (as it stands) won’t be able to pass on Canadian citizenship to their children, should their children be born abroad. One of them has a brother who will be able to pass on Canadian citizenship to his children, should they be born abroad, because he happened to be born after his parents moved back to Canada.

This is not coherent. Bill C-71 offers the promise of coherency.

Source: Chris Selley: Finally, an easy fix to the Citizenship Act, 18 years in the making